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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposer des évolutions à apporter à la loi EGALIM actuelle et expliquer les impacts délétères de certaines dispositions sur les entreprises de charcuterie
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZ84WV
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Loi Entreprendre en Agriculture (août 2024) / Mission relative aux perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire. Objectif de la FICT : conserver les dispositions favorables aux fournisseurs (clause de révision, sanctuarisation de la MPA…) / renforcer les points de faiblesse de la loi actuelle, et simplifier (lorsque c’est possible). La FICT a formalisé dans un document des propositions EGALIM et des points d’attention.
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Proposition de loi sur le non fait maison : Démontrer les effets délétères de la mention sur l’image des produits de charcuterie français
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9RTDJ3
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echange échange avec le Cabinet d’Olivia Grégoire afin d’expliquer en quoi cette proposition de loi sera préjudiciable :
Impose une mention négative très délétère pour l’image du produit, et qui nie la qualité des produits fabriqués par des entreprises de charcuterie / Rajoute de la complexité / Comporte un risque économique important de détournement des consommateurs des artisans vers la GMS avec un impact sur le dynamisme des centre-villes
-
2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
PLFSS 2025: Agir pour ne pas introduire de nouvelles taxes comportementales ou dispositions dénigrantes pour les produits de charcuterie français
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YU1XIV
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mobilisation de la FICT sur 3 dispositions :
-Taxe comportementale, notamment une sur les produits de charcuterie contenant des nitrites, et instauration de l’obligation d’un étiquetage comportant un avertissement sanitaire apposé sur l’emballage extérieur déconseillant sa consommation du fait de la présence de sels nitrités
-Affichage obligatoire du Nutriscore sur les denrées alimentaires sur toute communication publicitaire ou communication grand public
-Alourdissement des charges pesant sur les entreprises
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Permettre la réutilisation des eaux usées traitées par les entreprises: Action de la FICT en concertation avec les autres acteurs de l’agroalimentaire
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WIRLMH
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le décret n° 2024-33, publié le 24 janvier, autorise la réutilisation de l’eau par les entreprises du secteur alimentaire. Cependant, il ne permet pas l'utilisation de ces eaux comme ingrédient dans les denrées alimentaires finales. Action : Echanges entre les professionnels de l’agroalimentaire et l’administration (DGAL) pour engager :-Une révision du décret visant en particulier à intégrer la possibilité de réutiliser certains types d’eau en ingrédient, -La rédaction de l’arrêté d’application, indispensable pour que les dispositions du décret publié puissent rentrer en vigueur
:
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Interdiction des arômes de fumée : Obtenir un délai suffisant pour permettre la transition et envisager l’émergence de nouvelles solutions
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFQ5JH
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En janvier 2024, la Commission européenne a décidé d'interdire l'utilisation de certains arômes de fumée dans les produits alimentaires en raison de préoccupations liées à la santé publique. Objectifs FICT : -obtenir un délai suffisant (essentiel pour permettre la transition et envisager l’émergence de nouvelles solutions conformes aux critères de l’EFSA) avant que la commission européenne n’interdise l’utilisation des arômes de fumée. Ce délai permettra l'évaluation et l'autorisation de nouvelles générations d'arômes de fumée.
- confirmer l’interprétation selon laquelle les plats composés peuvent contenir des charcuteries utilisant des arômes de fumée jusqu’au 1er juillet 2029
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Présenter les grands enjeux du secteur de la charcuterie traiteur aux pouvoirs publics et partenaires de la filière
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Décisions d'espèce, Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1BUF3
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FICT a organisé tout au long de l’année 2024 des échanges/rencontres avec les différentes parties prenantes pour présenter les grands enjeux des entreprises de charcuterie traiteur (EGALIM, situation économique, emballages, nitrites …) : SIA / SIAL / Voeux / Assises de la FICT : 100 ans / Nouveau gouvernement Barnier/Nouveau gouvernement Bayrou: courriers aux nouveaux Ministres / Réunion avec les conseillers agriculture de Matignon et de l’Elysée en amont du Salon de l’Agriculture
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Label Origine Info Agir pour que le lieu de transformation du produit soit pris en compte par le label pour une information consommateur complète et sans ambiguïté
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0KSX9V
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La ministre Olivia Grégoire a lancé le 13 mars 2024 la démarche Origine-Info auprès des acteurs de la filière alimentaire. Le principe est de mettre en place un logo donnant une information sur l’origine des produits alimentaires majoritaires au sein d’un produit transformé. Position FICT : Favorable à l’information du consommateur sur l’origine (l’origine est déjà indiquée sur les produits de charcuterie) mais alerte aussi sur un certain nombre de difficultés pour les entreprises de charcuterie et pour la filière viande de manière générale
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Utilisation des bouillons : Demander l’établissement de règles sur les pratiques admises et des délais d’application
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- LV14JSSV
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Des DDPP demandent aux entreprises d’arrêter l’utilisation des bouillons + ferments considérés selon elles des additifs.
La FICT demande qu’il n’y ait pas d’interprétation hétérogène d’une DDPP à l’autre afin d’éviter de générer des distorsions de concurrence entre opérateur.
Echanges avec les autorités concernées pour établir les règles concernant les pratiques admises en matière de bouillons, ferments et allégations
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2024
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Interdiction du polystyrène extrudé agir pour demander le report de cette disposition à 2030
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7TQELH
- Publication
- 27/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FED FSE IND CHARCUTERIE TRAIT TRANS VIAN
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La FICT a demandé le report de l’interdiction des emballages polystyrènes non-recyclables dans les emballages. Résultats alignement du calendrier français de l'interdiction des barquettes en polystyrène sur le calendrier européen. Ce délai supplémentaire permettra aux acteurs de la viande de poursuivre les travaux de recherche lancés dès 2021 d’une filière de recyclage du polystyrène opérationnelle.