UNION NATIONALE FEDERATION H L M

Prolonger les Conventions d'Utilité Sociale (CUS)

Permettre aux OLS des DROM d’assurer la qualité des productions en ayant la possibilité de déroger à l’obligation systématique de l’allotissement des marchés publics

report de la date d'application du règlement ANC 2022-6

- Outre-Mer : Appuyer les collectivités départementales, régionales et territoriales des DROM désirant apporter une contribution similaire au FRAFU dans leurs territoires

- Sécuriser l’allocataire et à faciliter la gestion de l’APL et de la RLS - Supprimer l’indexation automatique des plafonds de ressources pour le calcul de la RLS

- Ouvrir le crédit d’impôt aux opérations e BRS et l'ajuster pour les opérations de location-accession en outre-mer

Eligibilité au PTZ des preneurs successifs d’un logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire

- Aménager la rédaction de l’art. 284 du CGI qui prévoit que les OFS sont tenus au paiement d’un complément de TVA lorsque l’affectation des logements BRS n’est pas respectée

- Réduire les droits d’enregistrement sur les acquisitions par les OFS en vue d’une opération de BRS - Limiter le montant des droits d’enregistrement supportés par les accédants (BRS)

- Outre-Mer : Produire un rapport sur les effets des échouements des sargasses sur les habitations, les conditions de vie et l’intégrité des équipements, proches du littoral dans les Antilles

- Supprimer la Réduction de loyers de solidarité (RLS)

- Abaisser la TVA sur toutes les constructions neuves de LLS - Abaisser la TVA sur tous les travaux de rénovation, d’amélioration et d’entretien dans les LS existants

Inviter les parties prenantes à prendre en compte les difficultés liées à la modification de la géographie prioritaires dans l'obligation de transmission des attributions hors QPV

Optimiser le taux de recours au chèque énergie par un traitement automatique pour les bénéficiaires de l'APL

- Supprimer le mois de carence des APL - Supprimer le seuil de non-versement des APL - Revaloriser (forfait charges) les APL et l’AL dans les DROM-COM - Rétablir l'APL accession

Diminuer les cotisations CGLLS des organismes de 300 M€

Relever la proportion des copropriétés du secteur social pouvant être gérés par les coopératives d’Hlm

Outre-Mer : Augmenter les crédits de la Ligne Budgétaire Unique

- Outre-Mer : Créer une aide au désamiantage - Outre-Mer : Augmenter les crédits de la Ligne Budgétaire Unique

Permettre aux OLS dont le siège est basé dans une des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution de 1958, si elles le souhaitent, de cotiser à la CGLLS.

Dispenser les opérateurs de l’habitat en Outre-mer de la conduite d’une évaluation environnementale dès lors que l’aménageur porteur d’une OIN l’a déjà réalisée

- Limiter la RLS aux seuls locataires bénéficiaires de l’APL - Fixer la diminution de l’APL à la hauteur de la RLS perçue

- Prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisés par les OLS en outre-mer

- Préciser la définition des logements sociaux « neufs » ouvrant droit à un crédit d’impôt en outre-mer

Exonérer les territoires détendus de la gestion en flux

Maintenir le seuil de 20 % de dépassement des plafonds de ressources applicables à l’attribution des logements sociaux pour l’assujettissement au SLS

proposer une part minimale de LS dans la programmation des opérations de logements sur le foncier public

- Adapter le régime d’abattement de 30% sur la TFPB des LLS situés en QPV - Reporter la date limite de signature des conventions d’abattement - Clarifier la rédaction de l’article 1388 bis du CGI

- Modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les DROM

Encadrer les modalités de délivrance et à renforcer la transparence et l’information relative à la délivrance d’avances en compte courant par un OLS à une société d’aménagement ou «société loi MOLLE»

Permettre aux OLS d’être intermédiaires pour la cession des droits du preneur dans le cadre d’un BRS

- Simplifier et sécuriser le régime de la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété - Sécuriser la combinaison du BRS avec la SCI-APP

Simplifier les échanges de logements des locataires d’un même bailleur

Simplifier les attributions de logements dédiés aux jeunes (article 109 de la loi Elan) ou aux personnes âgées ou en perte d’autonomie (article 20 ASV)

Supprimer une disposition qui prévoit de confier l’ensemble du contentieux de la commande publique au juge administratif.

Compétence des OLS, agréés OFS, pour conclure des BRS d’activité et pour participer à un OFS ayant à titre accessoire une activité de BRS d’activité

Possibilité pour les organismes Hlm d’être « opérateur » dans le cadre d’un bail réel solidaire d’activité au titre des articles L 256-3 et L 256-4 du CCH

Outre-Mer : Prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisés par les organismes hlm

Réaffecter 400 M€ en autorisations d’engagement et 50M€ en crédits de paiement vers le programme 135

Prolonger les effets des conventions d’utilité sociale

- Proroger l’exonération des plus- values des particuliers en cas de vente destinée au lgt social - Exonérer de taxe sur les bureaux en IDF les immeubles faisant l’objet d’une transformation en lgts

Rendre obligatoire la location active pour les PLS et une part des offres destinées aux jeunes de moins de trente ans et simplifier l’attribution des logements en PLS

Clarifier les modalités de vente des logements privés réalisés par un OLS dans le cadre d’une opération dite « VEFA inversée »

Prévoir une information du préfet et, le cas échéant de la CGLLS, en cas d’avances en compte courant consentie par un OLS à une filiale de logement locatif intermédiaire

Permettre à l’ensemble des réservataires et des bailleurs d’être délégataires du contingent préfectoral

Faciliter l'accès au foncier pour les OLS (droit de préemption, décote...)

- Permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD en outre-mer

Remplacer le seuil du 1er quartile par le seuil de pauvreté national et permettre aux EPCI de moduler ce taux dans le cadre de la CIA

Modifier l’assiette de calcul de la participation des OLS dans les sociétés civiles immobilières et la part minimum de logements sociaux à réaliser par la société

Etendre l’objet des SCI à la réalisation d’équipements locaux d’intérêt général et harmoniser les durées de vie maximum des SCI pour chaque famille d’organismes d’habitations à loyer modéré

Renforcer l’obligation des plateformes dédiées à la location touristique de s’assurer que le logement loué n’est pas un logement social

Intégrer un objectif de mixité sociale dans les opérations de transformation urbaine et clarifier la notion de quasi-exclusivité dans les zones d’habitat dans les zones d’habitat individuel

Autoriser les OLS à réaliser des prestations pour le compte d’OFS

Garantir la réalisation de logements locatifs sociaux dans les programmes de transformation situées dans les communes soumises aux obligations de la loi SRU

Renvoyer à un décret en Conseil d’Etat les modalités d’application de l’augmentation des loyers et redevances maximaux fixés dans les conventions APL lors de la remise en location d’un logement

Autoriser les OLS à gérer les logements intermédiaires des filiales de logements locatif intermédiaire (LLI)

Permettre aux OLS de créer des sociétés de projet de logements en partenariat avec des associés privés sélectionnés après mise en concurrence

Préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE, leurs fins d’utilisation Permettre au GIP SNE de transmettre à l’USH des données non nominatives

Supprimer la sanction financière qui peut être prononcée par le ministre sur proposition de l’ANCOLS en de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux

Permettre les bailleurs sociaux des COM de bénéficier des garanties de prêts de la CGLLS

Confirmer que les ménages relogés dans le cadre des démolitions (ANRU) font l'objet d'une simple information de la CALEOL et simplifier le relogement dans le cadre des opérations d en Outre-Mer

Simplifier les dispositions prévues en matière de fonctionnement des CALEOL

Simplifier et sécuriser le régime de la société civile immobilière d’accession progressive à la propriété Sécuriser la combinaison du BRS avec la SCI-APP

Mettre en cohérence avec son objet les opérations d’acquisition de la nue- propriété de logement pouvant être réalisées par une société de vente Hlm

Encadrer les modalités de délivrance et de remboursement des avances en compte courant accordées par l'OLS à la SCI &renforcer la transparence et l’information relative à la délivrance de ces avances

Faciliter l'intervention des organismes HLM dans les ORCOD

Préciser les personnes auxquelles les OLS peuvent céder l’usufruit de logements qu’ils ont construits