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Fiche acteur HATVP

ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER

Fédération professionnelle · Tonneins · 47400

Actions déclarées 20
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 1887
Année Actions Dépenses estimées
2024 5 187 500 €
2023 2 25 000 €
2022 4 50 000 €
2021 3 37 500 €
2020 4 50 000 €
2019 2 25 000 €
Dénomination
ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
Type d’organisation
Fédération professionnelle
Adresse déclarée

47400 Tonneins
Date d’inscription
07/01/2019
Site web
Non renseigné
Identifiant national
189740111 (SIREN)

Dirigeants

  • PICARDO Bernard Président
  • TINCRES Jean Marie Secrétaire général

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • PICHARD Chloé responsable qualité
  • PICHARD Chloé

Champs d’activité

Arts, culture Commerce extérieur Concurrence, consommation Economie Emploi, solidarité Enseignement supérieur, recherche, innovation Entreprises et professions libérales Outre-mer Pouvoirs publics et institutions Transports, logistique

Organisations d’appartenance

Adresse

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20 actions sur la période 2019–2024

2024 · 5 2023 · 2 2022 · 4 2021 · 3 2020 · 4 2019 · 2
Actions 1–4 sur 4 en 2020
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  1. 2020 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    Demande d'inclure dans cahier des charges REP Mégots la baisse des volumes des produits du tabac avec filtre en plastique commercialisés chez les buralistes dans la fixation du barème de nettoiement.

    Domaines · Environnement Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    C34BKWJV
    Publication
    11/09/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Demande faite auprès de la DGPR
  2. 2020 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    PLF pour 2021 / Soutien de l'article 16 : Abrogation de l'article L.3512-19 du code de la santé publique "Suppression de la redevance ANSES" qui abroge plusieurs taxes à faible rendement.

    Domaines · Finances publiques Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    O3WXUIOH
    Publication
    11/09/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
    Action menée
    Autres : à préciser
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Abrogation de l’article L.3512-19 du code de la Santé publique qui concerne les redevances de 120 € et 250 € que les fabricants de tabac devaient payer chaque année pour chacune de leurs références qui étaient inscrites sur la plateforme européenne.
  3. 2020 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    PLFSS POUR 2021 / Demande que le tabac à pipe et le tabac à pipe à eau gardent la même fiscalité dans sa catégorie fiscale actuelle.

    Domaines · Finances publiques Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    UHQS91G3
    Publication
    11/09/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    aucune
  4. 2020 ≥ 25 000 € et < 50 000 €

    PLF pour 2021 / Demande d'information sur un amendement du Gouvernement portant sur la limitation de détention des produits du tabac par un particulier en France.

    Domaines · Finances publiques Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    DVS4X2ZH
    Publication
    11/09/2024
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2020 au 31/12/2020
    Bénéficiaire
    ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE TABACS A FUMER
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Demande faite auprès de la DGDDI sur la conformité de l'amendement au droit européen.