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2020
< 10 000 €
Covid : obtenir et mettre en place une dérogation à la fermeture des frontières permettant l’arrivée de saisonniers marocains moyennant un protocole sanitaire strict et un pont aérien
Domaines · Droit du travail, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQNX0H
- Publication
- 22/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mise en place, en collaboration étroite avec les autorités (Préfecture, OFII, Direccte, etc.), d'une dérogation à la fermeture des frontières et d'un protocole sanitaire strict permettant via un pont aérien l’arrivée des saisonniers agricoles marocains, essentiels pour les travaux agricoles d'hiver et de printemps
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2020
< 10 000 €
Covid : Obtenir l'autorisation de la chasse durant le confinement afin de réduire les dégâts aux cultures
Domaines · Chasse, Agriculture
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS422GH
- Publication
- 22/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander au Préfet de réunir au plus vite la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage afin de pouvoir prendre un arrêté permettant la tenue des battues, au moins dans les zones les plus sensibles du département (à définir avec la Fédération de Chasse) et dans le respect d’un protocole sanitaire
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2020
< 10 000 €
Plan pollinisateurs et Arrêté Abeilles : obtenir le report de la consultation publique et la mise en place rapide d'une concertation avec le secteur agricole
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ7FDH
- Publication
- 22/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Solliciter les élus vauclusiens afin de convaincre le Premier Ministre de reporter la consultation publique sur le projet de texte pour lequel la concertation a été réduite à sa plus simple expression et d'organiser au plus vite une concertation avec le secteur agricole
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2020
< 10 000 €
Covid : obtenir la réouverture des frontières pour les saisonniers agricoles ressortissants de l'espace Schengen
Domaines · Droit du travail, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7SS23
- Publication
- 22/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Manifestation le 20 mai devant la préfecture d'Avignon et les sous-préfectures d'Apt et de Carpentras pour obtenir la réouverture des frontières pour les saisonniers agricoles ressortissants de l'espace Schengen
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2020
< 10 000 €
Réforme des retraites agricoles : obtenir le vote positif de la proposition de loi qui garantit une pension minimale à 85 % du Smic aux retraités agricoles, actuels et futurs
Domaines · Retraites, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWA98H
- Publication
- 17/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander l'intervention des élus vauclusiens en faveur de cette proposition de loi pour obtenir une majorité et une mise en application dès que possible
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2020
< 10 000 €
PLF 2021 & PLFSS 2021 : obtenir des mesures structurelles pour le secteur agricole, notamment via le Plan de
Relance
Domaines · Taxes, Droit du travail, Aides aux entreprises, Agriculture, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQW2IH
- Publication
- 17/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Porter à l'attention des élus vauclusiens un certain nombre de mesures structurelles pour le secteur agricole et obtenir leur mobilisation lors des discussions des amendements proposés pour cet objectif dès l’examen du projet de loi par la commission des finances
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2020
< 10 000 €
Utilisation agricole de produits phytosanitaires à proximité des habitations: obtenir un moratoire sur les modalités d’application des distances de sécurité définies par le décret/arrêté du 27/12/2019
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Occupation des sols, Prévention, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CDDTV
- Publication
- 17/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Début 2020, suite aux difficultés pour la mise en application immédiate des textes parus le 27 décembre 2019, échanger en détail avec les élus vauclusiens et la Préfecture pour obtenir un moratoire sur les modalités d’application des distances de sécurité pour donner du temps aux instituts de recherche de mener les expertises nécessaires pour valider les dispositifs alternatifs aux distances de protection tels que les haies et pour permettre la finalisation des chartes
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2020
< 10 000 €
PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN CAS DE DANGER SANITAIRE : obtenir une dérogation à la règle avec un encadrement strict
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Sécurité et normes alimentaires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2UNDH
- Publication
- 17/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sauver d’urgence la filière betteraves à sucre française. Pouvoir déroger à la règle, avec un encadrement strict des usages et de la durée des produits phytopharmaceutiques concernés (utilisation des
néonicotinoïdes en enrobage de semences). Donner des garanties pour préserver la biodiversité et les pollinisateurs.
-
2020
< 10 000 €
Loi sur la lutte contre le gaspillage et l’Economie circulaire : obtenir une dérogation et/ou un délai à l'interdiction des emballages plastique dans la filière fruits et légumes
Domaines · Déchets, Sécurité et normes alimentaires, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9822IH
- Publication
- 17/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alerter sur les conséquences néfastes d’une interdiction aussi rapide des emballages plastique dans la filière fruits et légumes et sur l'impossibilité pour les agriculteurs d’opérer
de tels changements dans le délai prévu par la loi. Demande d'échanges avec le secteur
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2020
< 10 000 €
Obtenir le renouvellement de l'approbation du Phosmet (molécule fondamentale pour lutter contre la mouche Drosophila suzukii dans les vergers de cerises) au niveau européen après le 31/07/2021
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Prévention, Industrie agroalimentaire, Agriculture
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 10
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4FKS3
- Publication
- 17/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Solliciter le soutien de la Préfecture et des élus vauclusiens pour le renouvellement du Phosmet et relayer cette demande au Gouvernement. Expliquer le rôle fondamental du Phosmet pour la protection des vergers de cerises contre la Drosophila suzukii et les conséquences considérables sur les exploitations agricoles en cas de retrait
-
2020
< 10 000 €
Conflits de voisinage en zone agricole : obtenir une modification de l'arrêté préfectoral sur les bruits de voisinage pour protéger l’activité agricole et de pacifier les relations avec son voisinage
Domaines · Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2I54H
- Publication
- 02/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sensibiliser la Préfecture à l'augmentation des conflits de voisinage en zone agricole et à la nécessité de protéger l’activité agricole
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2020
< 10 000 €
Réforme des retraites : obtenir une revalorisation des retraites agricoles
Domaines · Retraites, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2EHLXA2H
- Publication
- 25/09/2020
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Echanger en détail avec les sénateurs vauclusiens au sujet des demandes des agriculteurs et de l'expertise de la fédération concernant la réforme des retraites en amont de l'examen du projet de loi