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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Utilisation agricole de produits phytosanitaires à proximité des habitations: obtenir un moratoire sur les modalités d’application des distances de sécurité définies par le décret/arrêté du 27/12/2019
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Occupation des sols, Prévention, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4SDN3
- Publication
- 02/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Début 2020, suite aux difficultés pour la mise en application immédiate des textes parus le 27 décembre 2019, échanger en détail avec les élus vauclusiens et la Préfecture pour obtenir un moratoire sur les modalités d’application des distances de sécurité pour donner du temps aux instituts de recherche de mener les expertises nécessaires pour valider les dispositifs alternatifs aux distances de protection tels que les haies et pour permettre la finalisation des chartes
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Pérennisation de l'exonération de charge TODE pour les exploitations agricole. Cette exonération était pérenne jusqu'à 2019 avant d'être remise en cause par la loi de finance.
Domaines · Droit du travail, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7L5XH
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'exonération devrait être pérennisée début 2022 au vu des annonces du gouvernement.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Utilisation agricole de produits phytosanitaires à proximité d'habitation : Obtenir la mise en place d'une charte départementale pour limiter les impacts des ZNT
Domaines · Principe de précaution, Produits chimiques, Occupation des sols, Prévention, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 30
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQZ5I3
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Début 2020, suite aux difficultés pour la mise en application immédiate des textes parus le 27 décembre 2019, échanger en détail avec les élus vauclusiens et la Préfecture pour obtenir un moratoire sur les modalités d’application des distances de sécurité pour donner du temps aux instituts de recherche de mener les expertises nécessaires pour valider les dispositifs alternatifs aux distances de protection tels que les haies et pour permettre la finalisation des chartes. Le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 est venu relancer la problématique de plus belle.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réforme des retraites agricoles : obtenir le vote positif de la proposition de loi qui garantit une pension minimale à 85 % du Smic aux retraités agricoles, actuels et futurs
Domaines · Retraites, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAA1YMH
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander l'intervention des élus vauclusiens en faveur de cette proposition de loi pour obtenir une majorité et une mise en application dès que possible
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Covid : obtenir et mettre en place une dérogation à la fermeture des frontières permettant l’arrivée de saisonniers marocains moyennant un protocole sanitaire strict et un pont aérien
Domaines · Droit du travail, Agriculture
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C525V
- Publication
- 08/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE VAUCLUSE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Mise en place, en collaboration étroite avec les autorités (Préfecture, OFII, Direccte, etc.), d'une dérogation à la fermeture des frontières et d'un protocole sanitaire strict permettant via un pont aérien l’arrivée des saisonniers agricoles marocains, essentiels pour les travaux agricoles d'hiver et de printemps