CONFEDERATION PAYSANNE

Renforcer le financement du système de protection sociale

Respect du statut du fermage et limitation drastique des apports de capitaux extérieurs par des personnes physiques ou morales

Restructuration et division des exploitations surcapitalisées, concentrant le foncier, en de plus petites fermes correspondant aux attentes des porteuses et porteurs de projet.

Stopper les travaux des méga-bassines et engager une réelle concertation avec tous les acteurs nationaux et territoriaux pour protéger et partager l’eau.

Favoriser les financements publics qui incitent les paysannes et paysans à s’engager dans des systèmes plus économes en eau et qui favorisent sa préservation et son infiltration dans les sols

Définir des priorités de l’usage de l’eau : l’eau pour l’agriculture doit aller à l’abreuvement du bétail et à l’irrigation des productions alimentaires qui relocalisent l’alimentation

Instaurer une gestion transparente et démocratique de la ressource en eau.

Associer les collectivités territoriales en les dotant d’un droit de préemption pour mener des politiques foncières et alimentaires locales

Instaurer un arbitrage public des relations commerciales pour permettre une répartition équitable et transparente de la valeur ajoutée

Interdire l’achat des produits agricoles par l’agro-alimentaire en dessous les coûts de production,

Refonder la régulation de l’usage des terres pour mieux répartir le foncier : cadre national favorisant l’emploi, l’installation, la valeur ajoutée, les pratiques agroécologiques,

Aides au logement et maintien de services publics pour permettre plus d’installations en zones rurales et permettre aux cédants et cédantes d’acquérir un logement.

Limiter la taille des fermes en fonction des actives et actifs et encadrer strictement les montages sociétaires utilisés pour contourner les règles et s’accaparer les terres

Interdire le travail à façon intégral qui contourne le statut du fermage et permet l’accaparement des aides publiques par des sociétés déléguant

Améliorer les conditions de travail et droits des salariées et salariés agricoles

Grippe aviaire : demande au ministère de respecter son engagement de lancer une consultation sur l’accès au plein air et les adaptations à la « mise à l'abri.

Améliorer la protection sociale : droit à une retraite digne, droit au remplacement et au repos

Instaurer des prix minimum d’entrée en France, en commançant par les fruits et légumes, pour compenser le dumping social et environnemental

Règlementer tous les OGM, les anciens comme les nouveaux

Faciliter l’accès au foncier pour les porteuses et porteurs de projet

Plafonner toutes les aides à l’actif paysan afin de contrer la tendance à l’agrandissement et à la concentration des structures

Faciliter l’accès à la dotation jeune agriculteur à la diversité des publics (hors cadre familiaux, femmes) de type d’installation (progressive, collective, etc.) et des projets

Mettre fin aux accords de libre-échange et à toutes les pratiques de dumping

Conditionner les investissements et autres soutiens publics à une cohérence avec les objectifs de relocalisation, de transition agroécologique et de transmission.

Repenser l’organisation commune des marchés grâce à la mise en place d’outils de régulation et de maitrise des volumes

Distribuer les aides PAC à l’actif paysan, plutôt qu’à la surface.

Pour tout prélèvement d’eau existant ou à venir, le volume accordé doit être plafonné selon le nombre d’actives et actifs sur la ferme et en fonction des productions

Instaurer des mécanismes fiscaux favorables à l’emploi et à la transition agroécologique et supprimer les niches fiscales au surinvestissement

Renforcer la régulation de l’usage des terres pour mieux répartir le foncier : cadre national favorisant l’emploi, l’installation, la valeur ajoutée, les pratiques agroécologiques

Courrier au ministre de l'agriculture : la Confédération paysanne s'oppose au décret d'application de la loi Aper sur le photovoltaïque : l’utilisation de terrains agricoles a trop d'effets pervers

Courrier à E. Borne sur un projet de décret sur le financement des syndicats qui représentatifs agricoles aurait pour effet de baisser de 20% les financements de la Confédération paysanne

Soutien aux gréviste de la faim s'opposant au projet d'autoroute Castre Toulouse qui aura un impact très négatif sur le foncier agricole et sur la biodiversité, appel à un arrêt immédiat des travaux

Phase de préfiguration de la LOA : demande que la consultation et la concertation soient faites auprès de l'ensemble des acteurs, pas seulement des syndicats majoritaire, au national comme en région

Composition du conseil national de la chasse : demande pour que la Confédération paysanne puisse être membre du Conseil National de la Chasse, au titre de syndicat agricole représentatif

Demande de s'opposer à la proposition de règlement de la CE afin de respecter les décisions de la CJUE qui reconnait que les NTG ne sont pas identiques aux plantes sélectionnées traditionnellement

Interpellation du Ministre de l'agriculture concernant le BUG informatique ASP induisant des retards de versement des aides PAC pour de nombreuses fermes