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2021
< 10 000 €
Demander une réévaluation de l'indemnité de vacation prévue par le Code de l'Artisanat pour les élus des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Domaines · Budget
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- JVD0YJT3
- Publication
- 10/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Intervention effectuée dans le cadre d'une possible révision de l'arrêté du 12/05/2011relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
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2021
< 10 000 €
Conforter le modèle économique et financier des CMA en termes de recettes pour leur permettre de continuer à assurer leur mission de service public : accompagner-soutenir-développer les artisans
Domaines · Taxes, Professions réglementées, Aides aux entreprises, Formation professionnelle, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TGKG3
- Publication
- 10/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Envoi d'une plaquette intitulée : "Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, c'est utile !" comportant des données chiffrées sur leurs missions auprès des artisans : l'accompagnement et le développement de leur activité, le conseil et le soutien, la mise en œuvre du plan de relance, l'accès aux opportunités offertes par le numérique, l'accompagnement dans leur transition écologique, le développement de l'entrepreneuriat et l'accompagnement des reconversions professionnelles, la contribution au développement et à l'aménagement des territoires, en vue de militer en faveur du maintien de leur financement public.
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2021
< 10 000 €
Demander la pérennité du mode de financement public des Chambres de Métiers et de l'Artisanat par le maintien de la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat (TFCMA)
Domaines · Taxes, Professions réglementées, Aides aux entreprises, Formation professionnelle, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE78LT3
- Publication
- 10/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'action vise à rappeler que le financement public dont les CMA bénéficient constitue une garantie d'équité pour des milliers de chefs d'entreprises de TPE, parfois éloignés des centres urbains et ne disposant pas nécessairement des moyens budgétaires suffisants pour pouvoir bénéficier d'un accompagnement et de conseils de qualité. Elle rappelle aussi que les missions des CMA sont désormais encadrées par un Contrat d'Objectifs et de Performance (COP), signé entre l’État et CMA France, qui garantit une utilisation optimale des fonds publics alloués via la TFCMA.
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2021
< 10 000 €
Demander l'adoption de mesures spécifiques et adaptées pour faciliter l'accès au stationnement (Lorient) par les salariés du continent qui travaillent dans des entreprises artisanales situées à Groix
Domaines · Taxes, Aides aux entreprises, Collectivités territoriales, Infrastructures
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQYU8H
- Publication
- 10/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande de prise en compte de la situation particulière des salariés voyageant quotidiennement entre l'Ile de Groix et le continent qui font face à des difficultés récurrentes de stationnement aux abords de la gare maritime de Lorient, les aires étant fréquemment saturées par les voyageurs à la journée et les résidents secondaires. La demande concerne aussi les chefs d'entreprises qui habitent sur le continent et dirigent une entreprise ou qui ont des chantiers à Groix. L'action vise ainsi à militer en faveur d'un maintien d'une activité économique sur l'île moyennant la mise en place d'infrastructures adaptées avec un impact financier limité pour les usagers concernés.