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2022
< 10 000 €
Demander le maintien des ressources fiscales du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat dans le cadre de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2023 au Sénat
Domaines · Taxes, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGX0E3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande faite aux Sénateurs du Finistère de soutenir plusieurs amendements qui visent à maintenir pour le réseau des CMA, en 2023, un montant de financement public, via la Taxe pour frais de Chambre de Métiers, au même niveau qu'en 2022 ou, à défaut, une baisse limitée et soutenable. Référence des amendements (maintien) : 621 - 674 - 741 - 859 - 933 - 1108 - 1411. Référence des amendements (baisse atténuée) : 389 - 675 - 740 - 860 - 935 - 1412
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2022
< 10 000 €
Demander une baisse des charges pour les entreprises artisanales
Domaines · Taxes, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNTO4BV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Lors d'un échange sur la prime sur le pouvoir d'achat et le dispositif des primes d'intéressement pour les salariés, plusieurs membres élus, chefs d'entreprise, demandent une baisse des charges pesant sur les entreprises ; ce qui leur permettrait d'envisager l'octroi de telles primes à leur personnel. Cela éviterait aussi de donner lieu à un écart trop important entre les primes octroyées aux salariés des entreprises de taille modeste et celles dont peuvent bénéficier les salariés d'entreprises plus importantes. Inquiétude exprimée de voir les salariés de l'artisanat se sentir lésés par rapport aux actifs des autres secteurs de l'économie.
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2022
< 10 000 €
Encadrer davantage la formation professionnelle aux métiers artisanaux manuels
Domaines · Formation professionnelle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AZWFV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'apprentissage aux métiers artisanaux manuels n'est pas compatible avec un suivi en distanciel. La coiffure, l'esthétique ou encore la pâtisserie nécessitent une présence des apprenants en laboratoires ou en plateaux techniques avec un enseignant spécialement formé à cet effet. Si la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a élargi les possibilités d'ouvertures de centres de formation, il conviendrait d'encadrer davantage les conditions de suivi (et de financement) de ce type de formations proposées à distance.
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2022
< 10 000 €
Demander le maintien des ressources fiscales du réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat dans le cadre de l'article 15 alinéa 16 du projet de loi de Finances pour 2023 à l'Assemblée Nationale
Domaines · Taxes, Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KGP4DV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demande faite aux députés bretons de soutenir plusieurs amendements qui visent à maintenir pour le réseau des CMA, en 2023, un montant de financement public, via la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers, au même niveau qu'en 2022 ou, à défaut, une baisse limitée et soutenable. Références des amendements (maintien) : 728 - 2417 - 2056 - 2134 - 3256 - 1088 - 548 - 895 - 2953. Références des amendements (baisse atténuée) : 956 - 2416 - 2057 - 2126 - 3247 - 412 - 550 - 896 - 1087 - 727
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2022
< 10 000 €
Demander aux candidats aux législatives de prendre en compte 10 mesures concrètes pour une politique en pointe sur l'artisanat et l'économie de proximité
Domaines · Taxes, Professions réglementées, Aides aux entreprises, Formation professionnelle, Développement des territoires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 20
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEUQ4V
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Livre blanc adressé aux candidats lors de la construction de leurs programmes . Environnement-fiscalité : créer un fonds national de modernisation de l'artisanat, permettre une croissance plus équilibrée entre territoires urbains et ruraux et une égalité de traitement entre les formes d'activité, limiter le régime de la micro-entreprise afin qu'il devienne un tremplin vers la création d'une entreprise pérenne, supprimer l'inégalité fiscale entre entreprises individuelles et sociétés (bénéfices réinvestis), alléger les droits de succession/donation et faciliter la transmission d'entreprises familiales, appliquer une TVA responsable. Formation : maintien des aides, rémunération des apprentis.
-
2022
< 10 000 €
Demander la création d'un dispositif permettant la prise en charge, par l’État, de formations à destination des micro entrepreneurs.
Domaines · Aides aux entreprises, Formation professionnelle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98BRXH
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Depuis la disparition du stage de préparation à l'installation, les Chambres de Métiers et de l'Artisanat proposent aux artisans des formations payantes auxquelles les entreprises créées sous le statut de la micro-entreprise n'ont que peu recours. Afin de proposer un accompagnement à cette catégorie d'entreprises, est-il envisageable de mettre en place un dispositif, porté par l’Etat, permettant de financer des formations pour cette cible qui déclare des chiffres d'affaires très faibles. Cela permettrait également de répondre à la nécessité de mieux former, sur le volet financier, celles et ceux qui entreprennent afin de favoriser la pérennité des entreprises.