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2023
< 10 000 €
DEMANDER A FRANCE COMPETENCES DE MODIFIER LES NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE DES CONTRATS (NPEC) D'APPRENTISSAGE POUR QUATRE DIPLOMES RELEVANT DU SECTEUR DE L'HOTELLERIE RESTAURATION
Domaines · Entreprises et professions libérales, Emploi, solidarité, Finances publiques, Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZA51L3
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La CMA Bretagne estime que la baisse importante des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour 4 diplômes listés ci-après (relevant de l'OPCO AKTO) menace l'offre de formation proposée par le Centre de Formation d'Apprentis régional (CFAR) et pourrait remettre en question la continuité du déploiement d'une offre de formation diversifiée et adaptée au secteur professionnel de l'Hôtellerie-Café-Restauration (HCR) qui a, plus que jamais, besoin d'un vivier de jeunes qualifiés. Diplômes concernés : 1. CAP Cuisine 2. CAP Commercialisation et Services HCR 3. Brevet Professionnel Art du service et commercialisation en restauration 4. Brevet Professionnel Art de la cuisine
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2023
< 10 000 €
Proposer de nouvelles modalités de détermination des Niveaux de Prise En Charge (NPEC) des contrats d'apprentissage pour ne pas fragiliser l'apprentissage artisanal dans les CFA du réseau des CMA
Domaines · Finances publiques, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQN7FV
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- CMA France et les Chambres de Métiers et de l'Artisanat régionales proposent l'application d'une autre méthode de calcul des NPEC : 1. Un niveau de prise en charge socle. 2. L'Etat et les branches professionnelles pourraient décider d'affecter un taux supplémentaire. 3. Intégration des investissements pédagogiques "lourds" de plus de 3 ans dans le périmètre des NPEC. 4. Financement complété par les Régions pour assurer la pérennité de l'offre de formation en proximité. En outre, il est proposé de moduler à la baisse le NPEC socle en réservant les financements de l'apprentissage aux formations qui mettent en œuvre une réelle pédagogie de l'alternance et qui ne sont pas 100 % digitales
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2023
< 10 000 €
Demander que la réforme du lycée professionnel ne vienne pas fragiliser l'apprentissage artisanal dispensé dans les Centres de Formation d'Apprentis gérés par les Chambres de Métiers et de l'artisanat
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Finances publiques, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DKC63
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre du rapport de la Commission Formation, une crainte est exprimée sur les modalités de financement de la réforme du lycée professionnel. Elle ne doit pas venir fragiliser le modèle économique et financier de l'apprentissage artisanal dispensé dans les CFA alors même que la CMA de région Bretagne est engagée dans une adaptation de sa carte des formations aux nouveaux métiers avec, en parallèle, une adaptation et une modernisation de sa structure bâtimentaire (plateaux pédagogiques et laboratoires alimentaires). Les inquiétudes portent aussi sur les référentiels de formation qui seront applicables et sur les risques d'une orientation des jeunes davantage fléchée vers les lycées.
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2023
< 10 000 €
Mettre en place un dispositif obligatoire d'accompagnement et de formation des porteurs de projets d'entreprises artisanales, porté par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat et les URSSAF
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Finances publiques, Education, enseignement, formation
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV92E2SH
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Guichet Unique n'est pas suffisant pour conseiller, accompagner et sensibiliser les candidats à la création d'entreprises artisanales aux enjeux que recouvre l'entrepreneuriat (fiscalité, ressources humaines, professions réglementées, etc.). Alors que certains porteurs de projets ne savent même pas si leur activité relève de l'artisanat ou du commerce, un dispositif de formation courte (3 ou 4 jours) obligatoire permettrait de répondre à leurs questions et de les alerter sur les erreurs à ne pas commettre. Plus largement, il s'agirait de créer un dispositif qui permettrait de lutter contre les défaillances de jeunes entreprises, parfois assises sur un projet insuffisamment mûri en amont.
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2023
< 10 000 €
Demander la mise en œuvre, en région Bretagne, des mesures gouvernementales pour faciliter l'accès au logement des travailleurs saisonniers.
Domaines · Economie, Emploi, solidarité, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DKDIV
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les entreprises artisanales, notamment celles relevant du secteur de l'hôtellerie restauration, sont confrontées à des difficultés de recrutement de salariés saisonniers. La pénurie de main d'œuvre est amplifiée et aggravée, notamment dans les zones touristiques, par un manque de logements accessibles à cette population (loyers exorbitants en bordure côtière par exemple). Il est demandé le déploiement en Bretagne de la feuille de route du Gouvernement en faveur des saisonniers, s'agissant notamment de la mise en ligne des offres de logements accessibles à cette catégorie de salariés.
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2023
< 10 000 €
Soutenir des amendements au projet de loi de finances 2024 ayant pour objet de revenir sur la baisse de 29 millions d'euros du montant de Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Domaines · Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU42CH
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Plusieurs amendements visent à maintenir pour 2024 le même montant de Taxe pour Frais de Chambre de Métiers et de l'Artisanat qu'en 2023 en faveur du réseau national des CMA. D'autres proposent de contenir la baisse pour 2024 en la fixant à 13,25 millions d'euros, en lieu et place des 29 millions d'euros prévus au projet de loi de finances 2024. Tous les amendements ont en commun de limiter la baisse envisagée des financements des CMA après une baisse très conséquente déjà supportée par le réseau en 2023 à hauteur de 7 millions d'euros. Condition indispensable pour permettre sur le terrain le maintien par les CMA d'un accompagnement performant et de qualité des entreprises artisanales.
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2023
< 10 000 €
Demander l'ajournement du projet d'arrêté prévoyant au 01/09/2023 une baisse de 5 % des Niveaux de Prise En Charge (NPEC) des contrats d'apprentissage
Domaines · Finances publiques, Education, enseignement, formation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PNISV
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION BRETAGNE
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats envisagée au 01/09/2023 fait peser une menace bien réelle sur les Centres de Formation d'Apprentis du secteur manuel. Elle remettrait en question très clairement la qualité des formations dispensées et, à terme, l'excellence des savoir-faire. CMA France et les Chambres de Métiers et de l'artisanat régionales demandent l'ajournement de la baisse envisagée des NPEC des contrats d'apprentissage et l'ouverture d'une concertation sur le financement de l'apprentissage afin de définir collectivement des niveaux à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'Etat et les branches professionnelles.