-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Leasing électrique : obtenir des amendements rédactionnels au Code de l'énergie pour sécuriser les cas de résiliation.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0KP78V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Projet de Loi de Finance 2024 : obtenir l'extension des seuils de suramortissement en crédit bail mobilier
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL7QA6H
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité : demande d'extension du règlement européen DORA aux sociétés de financement.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Numérique
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT1NY53
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir l'extension de l’agrément automatique de gestionnaires pour les sociétés de financement.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDFE29H
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Compte tenu du risque de sanction, confirmer l'exclusion des opérations de crédit-bail des exigences de délais de paiement interentreprises.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- C34WS7TV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Compte tenu du risque de sanction de la DGCCRF à l’encontre des crédits-bailleurs, au motif qu’ils ne respecteraient pas le délai de paiement LME dans le contexte d’une opération de crédit-bail. Il a été demandé à la DGCCRF de faire primer le code monétaire et financier sur le code du commerce.
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Projet de Loi de Finance 2024 : clarifier l'éligibilité du crédit-bail mobilier au dispositif du crédit d'impôt industrie verte
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQG7SV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Projet de loi Habitat dégradé : Sensibiliser aux problèmes soulevés par l’adhésion automatique pour les activités de cautionnement de prêt bancaire.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRN2CTH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir le défichage FICP par les cessionnaires.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G7T07V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Aligner l'éligibilité du crédit-bail sur celle du crédit pour l'obtention de Certificats d'économie d'énergie
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Environnement
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UNJP9V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Projet de loi Simplification : obtenir un régime dérogatoire pour le crédit-bail immobilier concernant les obligations déclaratives des locaux d'habitation.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LW7QH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Projet de loi Simplification : reconduire le dispositif fiscal en cession bail immobilier.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WI9WCH
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Projet de loi Simplification : confirmer l'exclusion du crédit-bail du champ d'application du texte sur verdissement des flottes de véhicules.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOWETP3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Règles applicables aux offres composites : demande de suppression du paragraphe 80 du Bulletin Officiel des Finances Publiques
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UNJ9QV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Transposition Directive Crédit à la Consommation : établir une catégorie d'usure adaptée à la location avec option d’achat.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0KPCZV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Transposition Directive Crédit à la Consommation : garantir un parcours client fluide.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQGEZV
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Transposition Directive Crédit à la Consommation : instaurer un régime proportionné en matière de paiements fractionnés
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOWE7J3
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 200 000 € et < 300 000 €
Proposition de Loi Lutte contre la fraude : étendre le périmètre aux sociétés de financement
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G7TQ0V
- Publication
- 28/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre