-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation : extension de DOCVERIF aux sociétés de financement
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXW4JLH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le décret et l'arrêté d'application de la loi de Finance 2021, promouvoir une baisse du prix de rachat des tarifs de l'électricité par l'Etat, fixés dans les contrats signés entre 2006 et 2011
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U952NV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, supprimer l’amendement exigeant la signature des 2 époux dans le cadre de la souscription à un crédit
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPW58L3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le Projet de loi de Finance n°2, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KG581V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le Projet de loi de Finance n°2, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZ58BV
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre d’une instruction fiscale, clarifier le régime juridique de la cession bail immobilière (lien de dépendance).
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ586H
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation : extension de DOCVERIF aux sociétés de financement.
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAYZIH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réforme du régime des Sociétés de Financement : introduction d’un ratio de levier et d’un ratio de liquidité à long terme non prévu à l’origine
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7585H
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet d’ordonnance de transposition de la Directive Investment Firm : création d’un nouveau statut d’établissement de crédit et d’investissement
Domaines · Finances
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQ58C3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réforme du courtage en assurance : restreindre la portée de l’ajout par amendement relatif au démarchage téléphonique, en cohérence avec l’avis du CCSF.
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1C2M1V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet d’ordonnance de transposition de la Directive Investment Firm : création d’un nouveau statut d’établissement de crédit et d’investissement
Domaines · Finances
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG58Y3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Réforme du courtage en assurance : restreindre la portée de l’ajout par amendement relatif au démarchage téléphonique, en cohérence avec l’avis du CCSF.
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A1M8V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le Projet de loi de Finance n°2, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RP28V
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Projet d’ordonnance de transposition de la Directive Investment Firm : création d’un nouveau statut d’établissement de crédit et d’investissement
Domaines · Finances
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98ANNH
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le décret et l'arrêté d'application de la loi de Finance 2021, promouvoir une baisse du prix de rachat des tarifs de l'électricité par l'Etat, fixés dans les contrats signés entre 2006 et 2011
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4D8B3
- Publication
- 30/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre