-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre de la réforme du droit des sûretés, maintien de la clause de réserve de propriété pour le crédit-bail, le financement auto et l’affacturage.
Domaines · Finances
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TWT03
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre de la loi d’
orientation des mobilités (LOM), adaptation des exigences de verdissement des flottes de véhicules en location
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT2BITH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Application rétroactive de la réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d’agrément.
Domaines · Taxes
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2AEAEV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Modification des catégories réglementaires de l’usure (prêts aux copropriétés).
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RWR1V
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre de la réforme du droit des sûretés, maintien de la clause de réserve de propriété pour le crédit-bail, le financement auto et l’affacturage.
Domaines · Finances
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZJZQV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, promouvoir les cautions dans les dispositifs publics de soutien du tissu économique local
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBEP4NV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance prorogeant l’état d’urgence, prise en compte des mesures de soutien public au pouvoir d’achat des ménages pour la suspension des remboursements de crédit
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS47WLH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, harmoniser le régime fiscal du PER compte titres et PER assurance-vie en cas de décès du titulaire.
Domaines · Impôts
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CNIT3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation avec l’extension du fichier Docverif aux sociétés de financements
Domaines · Finances
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A49WV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, supprimer le régime de contrainte fiscale des bureaux neufs en Ile de France
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZAB7H
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le projet de loi de finance 2021, promouvoir le prix de rachat du tarif de l’électricité par l’Etat fixé dans des contrats signés entre 2006 et 2011
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQS4AB3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance n°3, promouvoir la cession bail pour soutenir la trésorerie des entreprises
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAAQ6PH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, promouvoir la cession bail pour soutenir la trésorerie des entreprises
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZBP9V
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance n°3, promouvoir le financement de commandes en affacturage
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4XDN3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SZYGV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, supprimer le régime de contrainte fiscale des bureaux neufs en Ile de France
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXRZFH
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance n°3, promouvoir le Crédit-bail immobilier vert pour soutenir l’économie
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- C34BDCXV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, promouvoir la cession bail pour soutenir la trésorerie des entreprises
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQAT8H
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance n°3, promouvoir le financement de commandes en affacturage
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZBITV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le cadre du projet de loi de finance n°3, promouvoir le financement de commandes en affacturage
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQS4GB3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le projet de loi de finance 2021, promouvoir le prix de rachat du tarif de l’électricité par l’Etat fixé dans des contrats signés entre 2006 et 2011
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U97ZCV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le projet de loi de finance pour 2021, revoir le mode de contribution des petits prestataires de services d’investissements à l’Autorité des Marchés Financiers
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SE6WV
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le projet de loi de finance pour 2021, revoir le mode de contribution des petits prestataires de services d’investissements à l’Autorité des Marchés Financiers
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWS2W3
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2020
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Dans le projet de loi de finance pour 2021, revoir le mode de contribution des petits prestataires de services d’investissements à l’Autorité des Marchés Financiers
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRJD7V
- Publication
- 30/03/2021
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ASSOC FRANC DES STES FINANC
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre