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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire par voie réglementaire l'externalisation des contrôles de sécurité sanitaire des aliments.
Domaines · Sécurité et normes alimentaires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQK0SH
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Aider à l'Etat à externaliser ses contrôles de sécurité sanitaires des aliments à des tiers privés. Réunion avec la DGAL (MM. Dumoulin et Josso).
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Défendre la position française dans le cadre de la révision de la norme EMAS
Domaines · Produits chimiques, Déchets, Qualité de l'eau, Impact des transports marchands et collectifs, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4U773
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A la demande du CGDD, réunion organisée par Filiance sur la norme EMAS et sa révision. Aurélien GIRAUD, chef de Bureau et son équipe / CGDD-SEVS-SDE1
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Modifier par voie réglementaire la catégorie des agréments pour les contrôleurs techniques construction agréés par l'Etat.
Domaines · Construction
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPDQJ3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sans suite en 2022. A relancer en 2023.
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire par voie réglementaire un label antigaspillage.
Domaines · Industrie agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIG1923
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- CONIL Catherine (Cheffe de bureau) - CGDD/SEVS/SDPPD3
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire par voie réglementaire une inspection des IRVE.
Domaines · Politique industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- O3WXLA9H
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Réunion avec Olivier David, directeur de la DGEC/SCEE puis avec Claude Renard, chef de projet, pour la mise en place d'une inspection des IRVE en cas de crédits d'impôts accordés par l'Etat.
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Encourager la commande publique à intégrer des clauses de révision des prix pour le secteur du TIC.
Domaines · Construction
Décisions · Autres décisions publiques, Décisions d'espèce
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V0CX8I3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- RV avec Nicolas Mohr fin 2022 (médiation des entreprises) puis Raphael Arnoux (DAJ MINECO) pour intégrer (i) soit dans le guide « prix » annuel à paraitre en janvier (ii) soit dans une fiche technique du MINECO un paragraphe, une mention visant à encourager -et non contraindre- la commande publique à intégrer des clauses de révision de prix en citant le secteur du TIC.
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Renforcer les exigences des organismes d'inspection pour les certificats d'économie d'énergie
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- W3U9RQ7V
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Retour d'expérience sur les CEE à Madame la ministre. Multiples échanges en 2022 avec la DGEC/SCEE/SD5 (sous-directeur, chef de bureau, chargé de mission) pour un retour d'expérience, sur les fiches techniques BAR et surtout pour renforcer le dispositif et les exigences des organismes d'inspection dont les textes réglementaires sont attendus pour 2023
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire par voie législative une activité de "contrôle structure" pour limiter le risque d'effondrement d'immeubles.
Domaines · Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- BHO7XYAH
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sans suite.
RV avec le député Dominique Da Silva
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire par voie législative le rôle des OTI pour la directive CSRD et sa transposition
Domaines · Finances
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5T6NW3
- Publication
- 03/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sujet majeur 2022 : RV, réunions, contributions avec le ministère de la Justice (DACS, directeur et chef de bureau), de l'Economie (BERCY/FINENT3), la présidente et les équipes du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C), le Comité français d'accréditation (COFRAC), le CGDD/SEV (chef de Bureau).