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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Renforcer les exigences des organismes d'inspection pour les certificats d'économie d'énergie
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFBIBV
- Publication
- 07/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Retour d'expérience sur les CEE à Madame la ministre. Multiples échanges en 2022 avec la DGEC/SCEE/SD5 (sous-directeur, chef de bureau, chargé de mission) pour un retour d'expérience, sur les fiches techniques BAR et surtout pour renforcer le dispositif et les exigences des organismes d'inspection dont les textes réglementaires sont attendus pour 2023
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans la loi industrie verte, une évaluation environnementale de conformité et de performance pour permettre l'accélération de la réindustrialisation verte.
Domaines · Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQL1NV
- Publication
- 07/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire par voie législative le rôle des OTI pour la directive CSRD et sa transposition
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWUKKV
- Publication
- 07/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Sujet majeur 2022 : RV, réunions, contributions avec le ministère de la Justice (DACS, directeur et chef de bureau), de l'Economie (BERCY/FINENT3), la présidente et les équipes du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C), le Comité français d'accréditation (COFRAC), le CGDD/SEV (chef de Bureau).
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans la loi LPEC (finalement non parue) un contrôle par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour améliorer la performance énergétique de toutes les parties prenantes.
Domaines · Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KRLADH
- Publication
- 07/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire dans la loi "habitat dégradé" un diagnostic structures pour prévenir les risques d'effondrement d'immeubles.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7OX0GV
- Publication
- 06/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire par voie législative une activité de "contrôle structure" pour limiter le risque d'effondrement d'immeubles.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5D9U8V
- Publication
- 07/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2023
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Inscrire par voie réglementaire l'externalisation des contrôles de sécurité sanitaire des aliments.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EIPUV
- Publication
- 07/02/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FILIANCE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Aider à l'Etat à externaliser ses contrôles de sécurité sanitaires des aliments à des tiers privés. Réunion avec la DGAL (MM. Dumoulin et Josso).