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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inscrire dans le projet de loi de finances 2022 des dispositions visant à garantir l'investissement locatif Pinel notamment le maintien du Pinel de projet expérimenté en Bretagne.
Domaines · Logement, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VE7RW93
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Transmission de propositions d'amendements visant à rétablir le Pinel pour les logements individuels,demander l'élargissement du Pinel de projet breton à l'ensemble du territoire,demander une prolongation d'une année du crédit d'impôt institué en 2021 pour la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME, mettre en place un crédit d'impôt sur les annuités d'emprunts des logements neufs afin de tenir compte des surcoûts induits par la RE2020.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inscrire dans la loi climat et résilience la définition de la notion d'artificialisation des sols plutôt que de s'en remettre au décret.
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSAZP3
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir la prise en compte d'amendements dans le projet de loi sus-visé dans un objectif de simplification et pour mieux tenir compte des réalités locales dans la loi.
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2021
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inscrire dans le projet de loi de finances rectificatives 2021 auprès du sénat
L'élargissement du Carry-Back aux entreprises du BTP
Le retour au premier janvier 2023 de la hausse de la fiscalité GNR
Domaines · Bâtiments et travaux publics, Construction
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38Q2TUH
- Publication
- 23/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Proposer deux amendements au sénat dans la loi de finance rectificative 2021 afin d'améliorer la trésorerie des entreprises du BTP très largement mise à mal par les surcoûts qu'elles subissent face aux augmentations des prix des matériaux qui explosent du fait de la reprise de l'économie mondiale après la crise sanitaire.