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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Maintien du PTZ sur tout le territoire y compris pour le logement individuel. Rétablir le dispositif PINEL dans sa version 2022. Mise en place du statut du bailleur privé.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DMF5V
- Publication
- 18/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Eviter que le PTZ ne reste applicable qu'aux seules zones tendues A et B1 et ne concerne plus la maison individuelle. Prolonger le dispositif de l'investissement locatif PINEL, qui permet le maintien de l'activité et de l'emploi dans le Bâtiment. Il s'agit de pallier l'urgence du manque d'offres locatives. Le statut du bailleur privé pourrait pendre le relai du dispositif PINEL pour l'ensemble de la Construction et pas seulement pour la résidence principale comme l'entrevoit le Gouvernement.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Eviter la mise en place d'une franchise sur la TVA réservée aux petites entreprises de Bâtiment dans le cadre de la transposition d'une directive européenne.
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ8IXV
- Publication
- 18/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans une période de fortes tensions sur les marchés, la proposition du Gouvernement en vue d'établir une franchise de TVA dans la limite d'un plafond de chiffres d'affaires pour les micro-entreprises engendrera une source de concurrence déloyale, notamment en procurant un avantage concurrentiel indéniable aux entreprises bénéficiaires par rapport aux entreprises qui facturent avec TVA, dans le domaine des prestations de service. Eviter que les entreprises étrangères, bien qu'européennes, viennent travailler en France en franchise de TVA, contrairement aux entreprises françaises. Ces entreprises étrangères n'ont aucune obligation d'identification en France, accentuant le risque de fraudes.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Sortie progressive de l'avantage fiscal Gazole non routier accordé aux entreprises de Bâtiment à l'horizon 2030. La FFB demande un traitement équivalent pour les agriculteurs.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ88XV
- Publication
- 18/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Eviter des distorsions de concurrence avec le monde agricole et obtenir des compensations d'ordre fiscal pour l'utilisation des bio carburants.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Maintien du dispositif MaPrimeRénov' en faveur des particuliers et notamment les ménages à revenus modestes.
Domaines · Construction, logement, aménagement du territoire, Finances publiques, Energie, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00MOLV
- Publication
- 18/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir la montée en puissance et la stabilité du dispositif MaPrimeRénov' en France. La rénovation énergétique des bâtiments et des logements concourt à l'objectif de la France d'atteindre le zéro émission de CO² en 2050. Saluer également le plan de rénovation énergétique des écoles, crédité d'une première enveloppe de 500 millions d'euros. Obtenir également et enfin la simplification administrative du dossier MaPrimeRénov'. Au final, maintenir l'activité du secteur du Bâtiment, déjà bien entamée par la baisse de la construction de logements neufs.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Créer un régime universel d'investissement locatif privé dans le Projet de loi de Fiances 2023.
Domaines · Logement, Construction, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QLQEH
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Introduire un article additionnel dans le Projet de loi de Finances 2023 visant à céer un nouveau statut de bailleur privé par la mise en place d'un régime universel d'investissement locatif privé.
Faire rentrer l'immobilier locatif privé dans le champ des activités économiques.
Cette forme de banalisation (mêmes règles que l'ensemble des activités économiques) s'appliquerait pour le neuf et l'ancien, aux locations nues et meublées. Taxation des revenus nets de location à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. L'éventuel déficit foncier serait reportable sur le revenu global sans limitation. Suppression de tous les régimes dérogatoires actuels en contrepartie.