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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Inscrire dans le projet de loi de loi de Finances 2023 le maintien du dispositif d'investissement locatif PINEL jusqu'à son terme au 31 décembre 2024.
Domaines · Impôts, Logement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS4T4RH
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les professionnels du Bâtiment plaident pour un maintien du dispositif PINEL dans son étiage de 2022, alors même que ce dispositif est menacé dans le PLF 2023.
Objectif: maintenir l'activité du secteur alors que les chiffres de la construction de logements neufs sont catastrophiques pour 2023 et qu'une grave crise sur le logement menace notre pays..
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Modifier le fonctionnement de la plateforme"MaPrimeRénov" mise en place par la loi de Finances 2020 du 28 décembre 2019.
Domaines · Logement, Budget
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFZMZPH
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Demander, dans une logique de simplification et de lisibilité de l'obtention de l'aide, une refonte de la plateforme dématérialisée "maprimerenov.gouv.fr. De nombreux problème d'ordre informatique ont été comptabilisés, restreignant l'accès à la plateforme des publics en situation d'illectronisme ou de précarité numérique.
Les entreprises du secteur de la rénovation énergétique relatent que les réclamations proviennent très souvent d'erreurs d'instruction des dossiers, ce qui impacte l'aboutissement des dossiers de primes. Les nombreux "bugs" et l'indisponibilité du service à chaque début de semaine interrogent aussi les entreprises sur la fiabilité du fonctionnement de la plateforme .
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2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
Demander la ré-écriture du décret du 29 avril 2021 publié dans le cadre de la loi climat et résilience du 22 août 2021, relatif à la nomenclature des sols pour la définition de la ZAN.
Domaines · Occupation des sols, Construction, Collectivités territoriales
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZTTUV
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- FEDERATION DU BTP DU FINISTERE - 29
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Obtenir une vision plus soucieuse de la réalité foncière des territoires ne mettant pas en péril la sécurité des documents d'urbanisme et ainsi garantir l'effectivité de la loi du 22 août 2021.
Obtenir de nos parlementaires une proposition de texte visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de la ZAN au cœur des territoires.
L'objectif final est de permettre une meilleure compréhension par les élus et les acteurs économiques de la définition des zones aménageables sur le territoire d'une commune ou d'une métropole ne se limitant pas à une simple considération mathématique, jugée trop restrictive.
Permettre un développement harmonieux de nos territoires, économique et résidentiel.