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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Loi résilience et climat. Faire en sorte que la TVA à taux réduit soit applicable à tous les transports collectifs et non pas qu'à la SNCF, quand ces transports font des efforts développement durable
Domaines · Taxes, Transport de voyageurs, Tourisme/hôtellerie, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNT1TOV
- Publication
- 11/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FLIXBUS FRANCE SARL
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'idée défendue est que tous les transports collectifs faisant des efforts sur le développement durable devaient pouvoir bénéficier d'une TVA à taux réduit. La SNCF seule ne pouvait pas passer à un taux de TVA réduit au risque de produire une vraie distorsion de concurrence.
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2021
≥ 100 000 € et < 200 000 €
Suite à la mise en place du Pass sanitaire, l'impact financier du pass sur notre activité qui est internationale a été direct et a posé de gros soucis d'annulation, des tensions aux embarquements ...
Domaines · Transport de voyageurs, Tourisme/hôtellerie, Impact des transports marchands et collectifs
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98I8DH
- Publication
- 21/02/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- FLIXBUS FRANCE SARL
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le pass sanitaire en se mettant en place en pleine saison estivale a rendu notre activité plus complexe, les chauffeurs non formés à cela ont du gérer les autorisations, la clientèle étrangère n'était pas toujours bien informée..., et cela a pu entrainer des tensions, des agressions de chauffeurs. Nous avons donc cherché à alerter les autorités des difficultés rencontrées. L'idée du pass en lui-même n'était pas contestée, en revanche son application a été très compliquée pour des structures comme FlixBus. Nous n'avons pas de contrôleurs et cela a rendu le travail de tous beaucoup plus lourd et complexe.