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2024
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Attirer l’attention des autorités sur le projet FASTER qui ne permettait pas une harmonisation réelle ni la simplicité et la rapidité recherchées des procédures de dégrèvement des retenues à la source
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGKU43
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre des négociations alors en cours au sein du Conseil de l’Union européenne relatives au projet de directive FASTER (Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes), l’AMAFI a attiré l’attention sur le dispositif envisagé qui n’assurait pas un niveau d’harmonisation satisfaisant, susceptible de lever efficacement les barrières à l’investissement transfrontière et n’apportait pas la simplification et la rapidité recherchées. Ceci aurait pu avoir des effets indésirables en France, les intermédiaires pouvant préférer renoncer à appliquer les taux réduits plutôt que de s’exposer à des risques de sanction en cas d’erreur.
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2024
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Contribuer aux réflexions au moment de l’établissement du Projet de loi de finances s’agissant de l’impact de la fiscalité sur les conditions de financement des entreprises.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 0VESKSBH
- Publication
- 02/04/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Afin d’évaluer le degré d’attractivité de la France en matière de financement de l’économie, l’AMAFI élabore périodiquement un Baromètre de la fiscalité de l’épargne et du financement des entreprises. Ce baromètre permet de dresser un bilan des réformes fiscales introduites entre 2018 et 2020 en en montrant l’utilité en termes d’orientation de l’épargne, de compétitivité des modalités de financement des entreprises françaises et de contribution au budget, et en appelant à ce qu’elles soient poursuivies.
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2024
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Contribuer aux réflexions de l’AMF pour établir une doctrine encadrant la distribution d’Actively Managed Certificates (AMC) aux clients de détail, afin que soient autorisés des AMC dits « simples ».
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- LV14XS1V
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’AMAFI, conjointement avec l’Association françaises des produits de bourse (AFPDB), a exprimé son inquiétude concernant l’interdiction possible de commercialiser des AMC aux clients de détail. Ces produits structurés, dont le sous-jacent est géré de manière active, ayant créé des difficultés en matière de protection de la clientèle, l’Association a proposé d’en autoriser la commercialisation uniquement lorsqu’ils remplissent des conditions de simplicité et lisibilité.
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2024
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Échanges réguliers avec l’AMF sur les lois, règlements et initiatives de Place, faire part des difficultés identifiées par la profession, recueillir les éclairages des services sur certains sujets
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques, Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ1XNQV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’AMAFI a organisé, de manière ponctuelle, au cours de l’année, des réunions avec certains secrétaires généraux adjoints de l’AMF afin d’échanger sur les dossiers règlementaires en cours. En 2024, les sujets évoqués ont concerné : la finance durable (notamment préférences de durabilité de MIF II) - FIDA - Pre-hedging (consultation de l’OICV) - Rapport RCSI 2023 - Doctrine AMF sur le conseil en investissement - T+1 - Groupe de travail de l’AMF sur les produits structurés - Listing Act (recherche sponsorisée) - EMIR (compte actif) - Proposition de Retail Investment Strategy de la Commission européenne.
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2024
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Alerter sur la représentativité du GT AMF relatif aux produits structurés et sur le manque de clarté des objectifs poursuivis. Apporter des informations sur le cadre règlementaire applicable.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGKTM3
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’association a alerté sur le déséquilibre de la composition du GT, seuls 2 représentants des établissements concernés étant autorisés à y participer, les 4 autres représentant les épargnants et la gestion collective, dans un contexte concurrentiel fort. Elle a également contesté le refus opposé à la candidature de la DG de l’Association au motif qu’elle émanait d’une association professionnelle. L’Association a interrogé sur l’objectif poursuivi alors qu’un autre groupe de travail avait été constitué concomitamment par le Pôle commun sur ces mêmes produits. Enfin, l’AMAFI a transmis aux membres du Collège participant à ce GT une synthèse des obligations aujourd’hui applicables.
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2024
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Assurer une meilleure représentation des instances nationales au sein de la structure de gouvernance UE du projet de passage à T+1.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMW0QJV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le contexte de la décision de réduire le cycle de règlement livraison des titres à un jour dans l’UE, l’Association, conjointement avec l’AFG et France Post-Marché, a appelé à intégrer des représentants nationaux dans les structures de gouvernance du projet au niveau européen, alors en cours de constitution. Seules les associations « européennes » étaient en effet considérées comme devant en être membres.
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2024
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Conserver les Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) dans le dispositif de réduction d'impôt dit "IR-PME Madelin"
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O386BN6H
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Alors que l’Inspection générale des finances a recommandé de supprimer le volet FCPI du dispositif IR-PME, dont la demande de renouvellement auprès de la Commission européenne doit intervenir d’ici fin 2025, l’Association, conjointement avec d’autres associations de place, a rappelé l’importance de ce dispositif pour l’accès de nombreuses entreprises au financement de marché. En particulier, les fonds FCPI constituent souvent l’ancrage indispensable à la levée de capital d’une PME sur le marché.
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2024
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Simplifier les critères d'éligibilité des titres admis au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME)
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNWQQYV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Dans le cadre de l'élaboration de la loi Attractivité, l’AMAFI a appelé à simplifier les conditions d’éligibilité des entreprises au PEA-PME en supprimant les critères de nombre de personnes employées, de chiffre d’affaires et de taille de bilan et en passant le seuil de capitalisation à 2Mds€. Cette mesure visait à soutenir le développement des entreprises par à la bourse en leur permettant de bénéficier de flux d’investissement plus abondants et de conditions de valorisation plus favorables. Plus généralement, l’Association a également souligné l’utilité du financement par la bourse des entreprises, y compris les PME, et l’intérêt qu’il y aurait à augmenter le plafond du PEA-PME.
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2024
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Promouvoir les propositions et la vision de l'AMAFI dans le cadre de la relance des travaux de la Commission européenne sur l'Union des Marchés de Capitaux.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Collaborateur du Président de la République, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante, Agent de l’État
Détails source · 5
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGTIF3
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- À l’issue des réflexions menées avec son Conseil, l’AMAFI a établi des propositions visant au développement des marchés de capitaux de l’UE. Faisant le constat de l’insuffisante contribution des marchés de capitaux européens au financement des enjeux stratégiques auxquels fait face l’Union européenne, l’Association a préconisé un changement d’approche profond. Elle a notamment appelé à ce que la compétitivité des marchés de capitaux de l’UE, ainsi que de celle de leurs acteurs, devienne une priorité dans l’action européenne. L’Association a transmis ses propositions à de nombreux interlocuteurs en France et dans l’Union européenne et en a rencontré certains.
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2024
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Attirer l’attention des autorités sur les effets négatifs d’une Taxe sur les transactions financières européenne sur les capacités de financement des entreprises de l’UE.
Domaines · Banques, assurances, secteur financier, Finances publiques
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CZ9PCV
- Publication
- 26/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES MARCHES FINANCIERS AMAFI
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à une tribune cosignée par certains députés publiée afin de soutenir la mise en place d'une taxe européenne sur les transaction financières, l'AMAFI a contacté la DGT pour attirer son attention sur les conséquences d’une telle taxe sur la capacité des entreprises de l’Union à se financer et à couvrir leurs risques. Elle a particulièrement fait valoir l’impact destructeur d’une telle initiative pour de nombreuses activités financières sur le territoire des pays qui la mettrait en œuvre, dans un contexte post-Brexit où le Royaume-Uni ne s’inscrit aucunement dans cette voie.