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2024
< 10 000 €
Projet de décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA le Conseil national s’oppose à la suppression du protocole d’organisation entre le médecin et l’IPA
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFCXEV
- Publication
- 26/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Seule une primo-prescription rédigée par une IPA qui s’inscrirait dans le cadre d’un protocole d’organisation serait envisageable dès lors qu’il relève de la responsabilité du médecin de confier un patient à une IPA. L’existence d’un protocole d’organisation permet au médecin de sécuriser la prescription de l’IPA. A charge pour le médecin d’apprécier la nécessité de modifier ce protocole. L’accès direct aux IPA en dehors de tout protocole organisationnel interroge sur la responsabilité du médecin traitant dans la prise en charge du patient. Il ne peut être mis sur un même pied d’égalité une prescription médicale et une prescription délivrée par une IPA car leur formation initiale diffère.
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2024
< 10 000 €
Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice IPA sous certaines conditions
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DZ5KV
- Publication
- 26/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’Ordre rappelle que la prescription suppose un diagnostic médical préalable. Une primo-prescription réalisée sans diagnostic médical préalable correspondrait à l’hypothèse d’un exercice médical réalisé sans médecin ce qui va à l’encontre de 2 principes que les autorités sanitaires ne cessent de mettre en avant la pertinence des soins et la lutte contre l’iatrogénie. Il relève de la compétence du médecin de réaliser une hypothèse diagnostique (examen clinique et prise des constantes du patient inspection palpation auscultation) et dans l’attente des résultats d'éventuels examens complémentaires en vue d’un diagnostic «définitif» de prescrire un traitement adapté à l'état de santé du patient.
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2024
< 10 000 €
Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice des IPA sous certaines conditions
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWZSUV
- Publication
- 26/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Conseil national rappelle le rôle central confié au médecin en ce qu’il s’agit d’un gage de qualité et de sécurité pour les soins apportés à chaque patient. La collaboration entre le médecin et l’IPA s’avère par ailleurs être indispensable dans le cadre des domaines d’intervention spécialisés dans lesquels les IPA interviennent et ne fait d’ailleurs l’objet d’aucune critique.
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2024
< 10 000 €
Projet d’un décret relatif aux conditions de l’accès direct aux infirmiers aux pratiques avancées IPA, le Conseil national est favorable à l’exercice des IPA sous certaines conditions.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SY543
- Publication
- 26/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les IPA doivent intervenir auprès du patient dans le cadre d’une prise en charge coordonnée par le médecin. A défaut, l’IPA se doit de rechercher ce cadre d’intervention et de favoriser sa création s’il n’existe pas. En l’absence, toute intervention de l’IPA se fera sous sa propre responsabilité et la rédaction d’un «compte-rendu de soins» dans le dossier médical partagé du patient ne saurait suffire à écarter sa responsabilité et aucunement à engager celle du médecin qui serait indirectement destinataire de ce compte-rendu.L’absence de toute notion de coordination dans le projet de décret porterait atteinte à la qualité et la sécurité des soins dues aux patients.
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2024
< 10 000 €
La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels réforme l’exercice et la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne.
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP5YIV
- Publication
- 06/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'Ordre demande une simplification administrative tout en garantissant une évaluation rigoureuse des compétences de ces médecins, de sécuriser le contrôle de leurs compétences avec avis d’une commission avant la délivrance de l’attestation. Il est favorable à l'amélioration de leur accueil tout en leur permettant d’exercer en toute sécurité auprès des patients . Il est nécessaire que ces praticiens soient identifiés, recensés et encadrés,ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.
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2024
< 10 000 €
La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels réforme l’exercice et la procédure d’autorisation d’exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBO85F3
- Publication
- 06/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le Conseil national soutient la nécessité de vérifier les compétences de ces praticiens pour l’exercice plein et entier de la profession sur le territoire national. La formation des médecins à diplôme étranger doit être identique à celle des étudiants et internes réalisant l’ensemble de leur cursus en France - ou au sein de l’Union européen pour les formations équivalentes - toujours dans l’intérêt des patients.
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2024
< 10 000 €
La loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a prévu que les infirmiers puissent signer des certificats de décès dans des conditions prévues par décret.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPB5E3
- Publication
- 06/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’expérimentation est étendue à toute la France. L’Ordre tient à rappeler que la possibilité pour l’infirmier d’établir un certificat n’est ouverte que dans le cas où aucun médecin n’est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable y compris un médecin retraité inscrit sur la liste des médecins retraités volontaires dressée et mise à jour par les conseils départementaux. De plus, il est expressément précisé que lorsqu’il ne parvient pas à établir les causes du décès, l’infirmier doit faire appel à un médecin « quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier ».
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2024
< 10 000 €
L’Ordre des médecins souhaite rétablir la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTU6KJ3
- Publication
- 06/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'Ordre des médecins propose des solutions innovantes, modernes et simples à mettre en œuvre afin d'apporter plus de souplesse pour élargir l'offre de soins, répondre aux besoins des patients et accroitre l'attractivité de la profession de médecin en leur permettant de diversifier leurs pratiques professionnelles, tout en garantissant la sécurité et la qualité des soins. Pour les médecins dont les compétences peuvent être reconnues et certifiées, le rétablissement de la VAE ordinale est essentiel, afin de pouvoir accorder un droit d'exercice complémentaire dans une discipline.Elle répondra aux demandes pressantes des médecins, bloqués dans leur exercice, en élargissant ainsi l'offre de soins
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2024
< 10 000 €
L'Ordre des médecins demande aux pouvoirs publics que des mesures soient prises rapidement pour stopper le processus de financiarisation de l'offre de soins
Domaines · Finances publiques, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNFP8I3
- Publication
- 07/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'Ordre des médecins demande au législateur qu’il interdise la participation des tiers non professionnels dans les sociétés d'exercice libéral médicales et que cette mesure ait un caractère rétroactif afin de mettre un terme aux dérives actuelles avec des financiers qui entrent au capital des sociétés d’exercice libéral, en détiennent le contrôle effectif, remettent en cause l’indépendance professionnelle des associés exerçants et orientent leur activité avec la lucrativité pour seule finalité, au détriment de la santé publique.
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2024
< 10 000 €
L’Ordre demande la libération de la prescription des médecins et que la réglementation soit assouplie afin d'y parvenir pour restaurer une attractivité professionnelle pour renforcer l'offre de soins.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFUGD3
- Publication
- 06/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un médecin devrait être autorisé à prescrire quelle que soit sa spécialité. Les limites contraignantes actuelles ne permettent pas de répondre aux besoins en santé alors que les médecins ont une compétence reconnue et certifiée dans leur exercice. Le médecin qui justifie d'une formation et d'une expérience qui lui assurent toutes les compétences requises pourrait prescrire au-delà de sa spécialité. Il est incompréhensible que l'on permette à des professionnels de santé non-médecins de faire des prescriptions sans diagnostic préalable et qu'on le refuse aux médecins qui ont été formés à la clinique, au diagnostic et aux prescriptions, lors des études de médecine.
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2024
< 10 000 €
L’Ordre des médecins souhaite permettre un exercice complémentaire en dehors de la spécialité
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWZ4GH
- Publication
- 06/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ainsi un médecin pourrait exercer une activité déterminée dans le cadre d'un nouveau projet professionnel en s'appuyant sur des compétences et des formations universitaires reconnues.
L'Ordre des médecins étant chargé de veiller à la compétence des médecins, il lui appartiendrait d'accorder cet exercice complémentaire au regard d'une formation universitaire, ou bien d'une validation des acquis de l’expérience ordinale.
Un médecin pourrait ainsi exercer en dehors de son plateau technique habituel ou exercer en dehors de sa spécialité dans le cadre d'un nouveau projet professionnel.
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2024
< 10 000 €
L’Ordre des médecins estime qu’une régulation de l'exercice de la « médecine esthétique » s'impose. Il demande aux pouvoirs publics d’intervenir.
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKIYD3
- Publication
- 06/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est nécessaire de mettre en place une formation universitaire ouverte aux seuls médecins au-delà de ceux dont la spécialité comprend une formation et permet cet exercice. Cette formation sera reconnue par l'Ordre des médecins pour assurer la compétence des médecins qui souhaitent exercer cette activité en complément de leur activité habituelle. Il est indispensable de mettre en place une validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de reconnaitre le droit de poursuivre cette activité aux médecins qui ont toutes les compétences nécessaires. Cette reconnaissance par l'Ordre se fera soit par la formation universitaire, soit par une VAE.Cette information devra être accessible aux patients
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2024
< 10 000 €
L'Ordre des médecins a pour mission de contrôler le respect par les médecins de leur obligation de certification périodique
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIK18PH
- Publication
- 07/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’Ordre se satisfait des principes décrits dans le projet de décret définissant les modalités de suivi, d’accompagnement et de contrôle de la procédure de certification périodique pour les médecins. Il est pris en compte les orientations souhaitées notamment le suivi et l’accompagnement du médecin dans la mise en œuvre de sa certification périodique car il appartient à l’Ordre des médecins d’informer et d’orienter les médecins . L’obligation de certification périodique ne devrait s’appliquer qu’aux médecins inscrits et non aux autres catégories telles que les docteurs juniors et les médecins exerçant à l’étranger qui sont inscrits sur un tableau spécifique
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2024
< 10 000 €
L’Ordre des médecins souhaite débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KRGL3
- Publication
- 06/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le modèle existant ne répond plus aux enjeux actuels et à venir en raison de la rigidité excessive de l'exercice professionnel des médecins qu’il entraine.Il devrait être possible de pouvoir exercer plusieurs spécialités en fonction des compétences acquises. Une modification des textes semble indispensable pour, dès à présent, débloquer ce verrou de l'exercice exclusif afin de décloisonner l'exercice des médecins et ainsi permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d'exercer pleinement selon leurs projets professionnels.Cette ouverture facilitatrice a une implication prépondérante dans les perspectives d'évolutions professionnelles et l'attractivité de la carrière.
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2024
< 10 000 €
Lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés afin de sensibiliser et de responsabiliser la société face à cette pratique préjudiciable pour les patients et les praticiens.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1DAML3
- Publication
- 07/02/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Face à ce véritable problème de santé publique, l’Académie nationale de médecine et le Conseil national de l’Ordre des médecins demandent aux pouvoirs publics de sensibiliser et responsabiliser le public par des campagnes d’information dénonçant cette manifestation d’incivilité hautement préjudiciable à l’offre de soins, d’amender les propositions de loi sur l’accès aux soins en cours de discussion, afin que le code de la santé publique permette de responsabiliser les patients sur les rendez-vous non honorés.