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2023
< 10 000 €
Inscrire dans la loi que les délits commis envers les médecins soient sanctionnés quel que soit le mode d’exercice de ces derniers
Domaines · Santé, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- YVNF9XM3
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est nécessaire que les agressions verbales et les menaces, qui représentent la majeure partie des incidents (80%), rentrent dans la définition des violences et soient sanctionnées à ce titre, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent pour les médecins qui n’effectuent pas une mission de service public. En effet, il est à craindre que l’auteur des violences verbales bénéficiant d’une impunité, on ait une escalade dans la gravité des violences commises contre tous les médecins. Il s’agit notamment de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des agresseurs.
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2023
< 10 000 €
Loi sur l’amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Après avoir formulé des inquiétudes, l’Ordre se réjouit que la loi adoptée soit davantage équilibrée.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJF1EYH
- Publication
- 22/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce texte prévoit une meilleure pratique de l’exercice coordonné selon le diagnostic des médecins et intègre notamment l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée aux kinésithérapeutes aux orthophonistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné par le médecin. Les politiques publiques doivent considérer la diversité des prérogatives et compétences des professionnels de santé pour que le parcours de soins de chaque patient soit respecté par la qualité et la sécurité de ces soins garantis. Il est impératif de trouver une solution intelligente et collective avec l’ensemble des professions de santé pour régler ces problèmes. L’Ordre des médecins est prêt à y contribuer activement
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2023
< 10 000 €
L’Ordre des médecins estime qu’une régulation de l'exercice de la « médecine esthétique » s'impose. Il demande aux pouvoirs publics d’intervenir.
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABOJDV
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est nécessaire de mettre en place une formation universitaire ouverte aux seuls médecins au-delà de ceux dont la spécialité comprend une formation et permet cet exercice. Cette formation sera reconnue par l'Ordre des médecins pour assurer la compétence des médecins qui souhaitent exercer cette activité en complément de leur activité habituelle. Il est indispensable de mettre en place une validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de reconnaitre le droit de poursuivre cette activité aux médecins qui ont toutes les compétences nécessaires. Cette reconnaissance par l'Ordre se fera soit par la formation universitaire, soit par une VAE.Cette information devra être accessible aux patients
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2023
< 10 000 €
L’Ordre des médecins souhaite rétablir la validation des acquis de l’expérience (VAE)
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZAOM43
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L'Ordre des médecins propose des solutions innovantes, modernes et simples à mettre en œuvre afin d'apporter plus de souplesse pour élargir l'offre de soins, répondre aux besoins des patients et accroitre l'attractivité de la profession de médecin en leur permettant de diversifier leurs pratiques professionnelles, tout en garantissant la sécurité et la qualité des soins. Pour les médecins dont les compétences peuvent être reconnues et certifiées, le rétablissement de la VAE ordinale est essentiel, afin de pouvoir accorder un droit d'exercice complémentaire dans une discipline.Elle répondra aux demandes pressantes des médecins, bloqués dans leur exercice, en élargissant ainsi l'offre de soins
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2023
< 10 000 €
L’Ordre des médecins souhaite débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRW1MMH
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le modèle existant ne répond plus aux enjeux actuels et à venir en raison de la rigidité excessive de l'exercice professionnel des médecins qu’il entraine.Il devrait être possible de pouvoir exercer plusieurs spécialités en fonction des compétences acquises. Une modification des textes semble indispensable pour, dès à présent, débloquer ce verrou de l'exercice exclusif afin de décloisonner l'exercice des médecins et ainsi permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d'exercer pleinement selon leurs projets professionnels.Cette ouverture facilitatrice a une implication prépondérante dans les perspectives d'évolutions professionnelles et l'attractivité de la carrière.
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2023
< 10 000 €
L’Ordre des médecins souhaite permettre un exercice complémentaire en dehors de la spécialité
Domaines · Enseignement supérieur, recherche, innovation, Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKTM43
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ainsi un médecin pourrait exercer une activité déterminée dans le cadre d'un nouveau projet professionnel en s'appuyant sur des compétences et des formations universitaires reconnues.
L'Ordre des médecins étant chargé de veiller à la compétence des médecins, il lui appartiendrait d'accorder cet exercice complémentaire au regard d'une formation universitaire, ou bien d'une validation des acquis de l’expérience ordinale.
Un médecin pourrait ainsi exercer en dehors de son plateau technique habituel ou exercer en dehors de sa spécialité dans le cadre d'un nouveau projet professionnel.
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2023
< 10 000 €
L’Ordre demande la libération de la prescription des médecins et que la réglementation soit assouplie afin d'y parvenir pour restaurer une attractivité professionnelle pour renforcer l'offre de soins.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EF9AV
- Publication
- 21/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Un médecin devrait être autorisé à prescrire quelle que soit sa spécialité. Les limites contraignantes actuelles ne permettent pas de répondre aux besoins en santé alors que les médecins ont une compétence reconnue et certifiée dans leur exercice. Le médecin qui justifie d'une formation et d'une expérience qui lui assurent toutes les compétences requises pourrait prescrire au-delà de sa spécialité. Il est incompréhensible que l'on permette à des professionnels de santé non-médecins de faire des prescriptions sans diagnostic préalable et qu'on le refuse aux médecins qui ont été formés à la clinique, au diagnostic et aux prescriptions, lors des études de médecine.
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2023
< 10 000 €
Le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite renforcer la collaboration avec les Parquets afin que les condamnations définitives visant des médecins lui soit transmises sans délai
Domaines · Santé, Justice
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQ8TTV
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’objectif est d’améliorer notamment les modalités de transmission des informations. En effet, le code de la santé publique prévoit que l’autorité judiciaire a l’obligation d’aviser sans délai le Conseil national de l’Ordre compétent de toute condamnation devenue définitive d’un médecin.
Le bon fonctionnement de ce mécanisme d’échanges d’informations répond à des enjeux majeurs pour la protection de la santé et la sécurité des bénéficiaires des actes réalisés par les professionnels soumis à des règlementations spécifiques.
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2023
< 10 000 €
L’Ordre des médecins propose l’insertion d’un nouvel article dans le code de la santé publique qui permettrait la protection du médecin signalant des poursuites disciplinaires.
Domaines · Santé, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PMOAV
- Publication
- 19/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Ce nouvel article apporterait au médecin, signalant des violences au procureur de la République ou effectuant une information préoccupante à la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation (CRIP), une protection supplémentaire en le protégeant de la transmission systématique en chambre disciplinaire de première instance, d’une plainte en cas de non-conciliation
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2023
< 10 000 €
Financiarisation des activités médicales : Le contrôle de l’Ordre des médecins est indispensable à la préservation de l’indépendance professionnelle des médecins.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2PKIAV
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il appartient aux conseils départementaux de l’Ordre de s’opposer à ces montages en refusant d’inscrire ces sociétés ou encore de radier celles dans lesquelles ces montages avec l’entrée d’investisseurs au sein des sociétés d’exercice libéral de médecins (SEL) se mettent en place. Ce phénomène touche particulièrement certaines spécialités (imagerie médicale,ophtalmologie...) mais pourrait à terme toucher beaucoup d’autres spécialités. La situation actuelle a été rendue possible par la réglementation des SEL qui permet à des tiers de détenir 25 % de leur capital social.
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2023
< 10 000 €
Pratiques de soins non conventionnelles: l'Ordre des médecins s’inquiète de leur développement et met en place des actions pour les limiter notamment en travaillant de concert avec le gouvernement
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3KR2JJH
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est urgent de sensibiliser aux dangers que peuvent comporter ces pratiques de plus en plus nombreuses et variées:«médecine traditionnelle»,«médecines alternative»,«médecines complémentaires»,«médecines naturelles»,«médecines douces» alors qu’elles ne sont pas reconnues sur le plan scientifique par la médecine conventionnelle et n’appartiennent pas à la formation initiale des médecins. L’enjeu est que soient identifiées les dérives de ces offres de soins qui mettent en danger physiquement et psychiquement le patient. En laissant ces pratiques s’installer ainsi les risques d’exercice illégal de la médecine, de dérives thérapeutiques voire sectaires, deviendront un problème de santé publique
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2023
< 10 000 €
Projet d’une loi sur la fin de vie : L’Ordre des médecins estime impératif de permettre une meilleure application de la loi Claeys Leonetti.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W85LBV
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est nécessaire de se doter de tous les moyens qui permettraient à la loi d’être pleinement effective : rendre efficients les dispositifs dans les établissements médicaux, médico-sociaux et à domicile sur l’ensemble du territoire, faciliter l’accompagnement médical et médico-social du patient en fin de vie et de sa famille, favoriser la formation des professionnels de santé et des paramédicaux, libérer du temps pour les médecins traitants pour l’accompagnement de leurs patients, promouvoir une meilleure connaissance des médecins sur la prise en charge des patients en fin de vie.
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2023
< 10 000 €
PPL immigration :l’Ordre insiste sur la nécessité d’évaluer les compétences des praticiens à diplôme hors Union européenne pour l’exercice plein et entier de la profession sur le territoire national.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34E0T4V
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La formation des médecins à diplôme étranger doit être identique à celle des étudiants et internes réalisant l’ensemble de leur cursus en France - ou au sein de l’Union européen pour les formations équivalentes - toujours dans l’intérêt des patients.
L’Ordre demande le maintien de la commission nationale, par spécialité, à qui il reviendra de rendre un avis avant toute autorisation définitive. Seule une commission nationale reste le garant de la qualité, de l’équité et de l’objectivité des propositions d’autorisation d’exercice.
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2023
< 10 000 €
Garantir un accès aux soins de qualité et en toute sécurité. Le médecin est le garant de la réponse médicale adaptée, sécurisée et attendue par le patient à une problématique médicale.
Domaines · Santé
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPU92KH
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les médecins doivent être présents à chaque étape du parcours de santé. Le médecin traitant doit donc pouvoir dégager du temps médical grâce à des coopérations interdisciplinaires et interprofessionnelles renforcées. Si ces équipes ne sont pas toujours structurées en maisons de santé pluriprofessionnelles, centre de santé, elles doivent toutefois être reconnues et aidées financièrement grâce à un allégement de ses tâches administratives(secrétaires médicales, assistants médicaux). Il est possible d’envisager des modalités d’organisations facilitantes comme la mise à disposition de locaux par les collectivités territoriales, l’aide à l’acquisition ou au développement de cabinets "clé en main"
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2023
< 10 000 €
L’Ordre des médecins souhaite signer une convention de partenariat avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP)
Domaines · Santé
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SCLF3
- Publication
- 01/03/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- L’objectif est d’échanger des informations portant sur les caractéristiques des signalements de situations à risque portant sur les dérives thérapeutiques, exercices illégaux ou délits d’atteintes à la santé dans le domaine de la santé. Ces signalements peuvent être identifiés par l’OCLAESP, l’Ordre des médecins ou encore par des particuliers ou des médecins. Ces signalements auprès du Procureur de la République peuvent concerner directement un ou des médecins ou d’autres professionnels.