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2020
< 10 000 €
L'Ordre des médecins demande à être informé par le ministère de la Justice sur les condamnations judiciaires dont les médecins font l'objet
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFXY63
- Publication
- 04/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il est essentiel que l’Ordre des médecins ait communication des informations relatives aux décisions concernant des médecins pour être en mesure d’assurer pleinement ses missions (article L.4126-6 du code de la santé publique)
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2020
< 10 000 €
Prévoir les modalités d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins des Docteurs juniors (statut créé en 2018 qui correspond à la dernière phase du 3ème cycle des études médicales.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- DVSJ7NCV
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il apparait urgent à l'Ordre des médecins de prévoir les textes qui vont permettre d'inscrire, dans les 3 mois qui suivent la nomination du Dr junior, au tableau spécial du conseil de l'Ordre du département du centre hospitalier universitaire de rattachement . Le Dr junior exerce lors de cette dernière phase de ses études (phase de consolidation d'1 an pour les spécialités médicales, 2 ans pour les spécialités chirurgicales) des fonctions de prévention,de diagnostic, de soins, et le cas échéant des actes de biologie médical, avec pour objet de parvenir progressivement à une pratique autonome. Il exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève.
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2020
< 10 000 €
TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins est favorable au décloisonnement entre l’hôpital et les autres secteurs de soin
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KWFY3
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- le cloisonnement presque absolu entre l’hôpital et les autres secteurs de soin et le fonctionnement en silos complique inutilement l’exercice professionnel des médecins. Plus grave encore, cela complexifie le parcours de soins des patients, en amont, pendant et en aval d’une éventuelle hospitalisation. Cela nuit gravement à la qualité, à la pertinence et au coût des soins.
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2020
< 10 000 €
PPL Violences familiales : Présenter le Comité National des Violences Intra Familiales (CNVIF) crée par l'Ordre des médecins en mars 2020
Domaines · Système de santé et médico-social, Institutions judiciaires
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ7K2LV
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le CNVIF est constitué de membres ayant une fonction, des compétences dans le champ d’action des Violences intrafamiliales dont les violences conjugales et les violences, maltraitances faites aux enfants au sein propre de la famille. Il a pour objectif de faire avancer la lutte contre ces violences et améliorer l’aide aux victimes en émettant des recommandations, en évaluant l’efficience des mesures prises et en cours ·, en faisant une synthèse des conséquences de la crise sanitaire, et en faisant des propositions de sortie de crise.
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2020
< 10 000 €
OPPOSITION DU CNOM A UNE NOUVELLE DÉROGATION AU SECRET MÉDICAL DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ART 226-14 DU CODE PÉNAL (CAS DES VIOLENCES CONJUGALES)
Domaines · Système de santé et médico-social, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HAB922V
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il faut tenir compte de deux situations celle du péril imminent et celle de la prise en charge globale d’une personne victime de violences au sein du couple. Seuls les cas dans lesquels le médecin se trouve face à un conflit de devoirs, celui de respecter le secret professionnel et celui de porter assistance à une personne majeure victime de violences au sein du couple en péril imminent, devraient lui permettre de passer outre l’accord de la personne. L’information au Procureur ne pourrait porter que sur sa conviction de l’existence d’un péril imminent. Une telle possibilité doit rester facultative pour le médecin doit avoir la garantie que sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
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2020
< 10 000 €
TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: Permettre en la facilitant la mixité des exercices entre l’hôpital et les secteurs libéral ou privé.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- C34EPFTV
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Assurer l’interopérabilité des systèmes d’information entre la ville et l’hôpital.
Généraliser définitivement l’usage du Dossier médical partagé (DMP) qui doit devenir la règle.
Redynamiser les échanges entre médecin traitant et médecin hospitalier en cas de prise en charge hospitalière.
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2020
< 10 000 €
PPL violences conjugales : conditions d'information du Procureur de la république par le médecin qui a connaissance de violences exercées au sein d'un couple
Domaines · Système de santé et médico-social, Justice pénale
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V00NL8V
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Le médecin qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord. il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;
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2020
< 10 000 €
Campagne de vaccination contre la Covid 19 : L'Ordre des médecins accompagnera l’action des autorités pour faire de cette campagne de vaccination un succès à la hauteur des enjeux.
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CF8N03
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il soutient le principe d’une stratégie médicalisée de priorisation d’accès à la vaccination, afin de protéger individuellement en premier lieu les concitoyens les plus fragiles face à cette maladie, et les soignants qui œuvrent chaque jour à leur contact. Il est par conséquent nécessaire de donner aux médecins tous les moyens pour informer de cette campagne vaccinale, afin de transmettre à leurs patients une information claire, transparente et adaptée, eu égard aux conditions spécifiques de cette campagne. Car le médecin est le tiers de confiance reconnu et confirmé des patients et de leurs familles dans leurs prises de décisions.
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2020
< 10 000 €
TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ L'Ordre des médecins souhaite que le rôle central des professionnels de santé de proximité dans le système de soin soit reconnu
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWS1TH
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Il faut que l’organisation des soins se fasse à partir des territoires et se donner les moyens et l’organisation les plus pertinents pour y répondre. Il faut organiser et coordonner les acteurs de santé locaux, quelle que soit leur configuration (Maison de santé pluriprofessionnelles, Communautés professionnelles territoriales de santé, exercices regroupés, hôpital de proximité, etc.), et évaluer leur action.
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2020
< 10 000 €
TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins demande la reconnaissance de leur carrière
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUBJ53
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En améliorant la relation ville-hôpital. En créant un financement spécifique dédié à la qualité de vie des soignants. En harmonisant la couverture sociale des médecins pour faciliter des changements de mode d’exercice au cours d’une carrière.En valorisant, tout au long de leur carrière, les acquis d’expérience et le développement professionnel continu des médecins par un mécanisme de recertification.
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2020
< 10 000 €
TRAVAUX DU SEGUR DE LA SANTÉ: L'Ordre des médecins demande que la prévention médicale soit renforcée
Domaines · Système de santé et médico-social
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOB9CP3
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2020 au 31/12/2020
- Bénéficiaire
- ORDRE NATIONAL DES MEDECINS
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- A titre d'exemple la revalorisation de la médecine scolaire et du rôle des médecins de PMI. Identification et valorisation des missions de Santé publique assurées par les médecins, et en organisant la mise en œuvre dans des structures d’exercice coordonné, en lien avec les médecins traitants.