CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PJL Confiance : Supprimer la création d’un régime unifiée de remise de peine pour « bonnes conduites ou en cas d’efforts sérieux de réinsertion » et conserver le régime actuel de remise de peine

Mettre en place un dispositif d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les victimes de violences sexuelles dont les faits sont prescrits

PPL Sécurité globale : créer un mécanisme de contrôle de l'action des policiers municipaux

PJL Confiance : Supprimer l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à 2 ans de prison et à laquelle il reste 3 mois à purger

Supprimer les dispositions prévoyant l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction

Dans le cadre de l'enquête préliminaire, aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à 6 mois au lieu d’un an

étendre aux SEDC, les dispositions permettant aux contribuables qui changent de mode d’exercice d’une profession libérale, de demander que le paiement de l’impôt soit fractionné

Proroger, dans le PLF 2022, le dispositif d’abattement sur les plus-values de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027

Créer une spécialisation "droit de la protection des données personnelles" pour les avocats

étendre aux SEDC les dispositions permettant aux libéraux qui changent le mode juridique/fiscal de leur exploitation, de reporter l’imposition des créances acquises et la déduction de leurs dépenses 

Demander l’octroi de visas ainsi que la protection fonctionnelle pour les interprètes afghans, et la possibilité pour les avocats, visés par les talibans, de rejoindre l’Union européenne

Ouvrir, dans la PPL Adoption, la possibilité d’adoption d’un enfant mineur étranger, quelque soit son pays d’origine

supprimer, dans le PJL Indépendants, le recours aux ordonnances pour réformer le statut des professions libérales et le financement des cabinets

Supprimer la possibilité de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité

remplacer, dans la PPL Adoption, le seuil de 13 ans par la notion de capacité de discernement lorsque l'enfant doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple

Permettre de déroger au principe de prohibition afin que l’adoption puisse être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur

Conserver, dans la PPL Adoption la référence à la notion de consentement à l’article 370-3 du code civil, au chapitre de l’adoption internationale

étendre aux sociétés d’exercice de droit commun constituées pour l’exercice de la profession d’avocat les dispositions relatives à la cessation de l'exercice d'une profession non commerciale

Prévoir que la rémunération des fonctions techniques des associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires

Supprimer, dans le PJL Terrorisme et Renseignement, les techniques intrusives prévues entraînant un risque de captation des informations protégées par le secret professionnel de l’avocat

Prévoir, dans le PJL Enfance, que les parties puissent demander la collégialité en matière d’assistance éducative

Interdire les mesures de sureté à l'encontre de personnes condamnées pour infractions terroristes à leur sortie de prison.

Permettre, dans le cadre de la réforme des frais irrépétibles, que la non-production de facture n’aboutisse pas automatiquement à une absence de prise en compte des frais engagés par les parties

Interdire les mesures judiciaires de réinsertion sociale antiterroriste constitutive d’une peine après la peine

Rendre systématique la présence d’un avocat au côté de l’enfant dans le cadre de l’assistance éducative

Supprimer les exceptions à l'irresponsabilité pénale prévues par le texte

Créer un régime de conditions propres pour les décisions de confusion de peines.

Supprimer l’extension de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aux crimes « sériels » prévue dans le PJL Confiance dans l'institution judiciaire

Supprimer la possibilité que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat dans le cadre de la réforme du régime de discipline des avocats prévue dans la loi Confiance

Supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le nouveau contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale

PJL Confiance : Supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal

PJL Confiance institution judiciaire: modifier le critère de renvoi des affaires devant la cour criminelle/cour d’assises afin que la décision soit prise au cas par cas après consultation des parties

prévoir, dans le PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure, que le placement sous vidéosurveillance en garde à vue se fait sur décision motivée

PJL Confiance institution judiciaire : prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord sur les modalités des comparutions des témoins et experts cités à l’audience

Conserver la possibilité de procéder à des adoptions internationales individuelles

Valoriser davantage, dans la PPL Adoption, l'adoption simple

Conserver la rédaction actuelle de l’article 122-1 du code pénal sur le régime de l'irresponsabilité pénale

prévoir, dans le PJL Enfance, que la formation collégiale en matière d’assistance éducative soit composée de trois juges pour enfant

Créer une spécialisation "droit des enfants" pour les avocats

Mettre en place un récépissé de contrôle d’identité qui permettra de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires

Allonger le délai de conservation des images enregistrées à 30 jours, en cas de demande de la personne concernée par la mesure de surveillance lors de sa garde à vue de pouvoir conserver les images

Autoriser expressément dans la loi la substitution d’avocat

Allonger, dans le PJL responsabilité pénale et sécurité intérieure, le délai de conservation de l'enregistrement de la garde à vue à 72 heures au lieu de 48 heures

Permettre au représentant de l’Etat ayant délivrée l’autorisation d’usage de drones, d’y mettre fin avant la durée maximale de 3 mois

Prévoir, dans le PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure, l'information obligatoire de l'avocat du gardé à vue pour toute décision de placement sous vidéosurveillance ou son renouvellement

Prévoir, dans le cadre des frais irrépétibles, que le détail des diligences accomplies soit couvert par le secret professionnel

Introduire des garanties pour que la possibilité de produire des justificatifs des sommes demandées au titre des frais irrépétibles ne se transforme pas en une obligation

Mettre à disposition de la personne faisant l’objet d'une mesure de surveillance et à son avocat une copie des enregistrements de la garde à vue et que celle-ci soit versée au dossier

Reconnaître la qualité de titre exécutoire aux actes contresignés par les avocats dans le cadre de modes amiables de règlement des différends, après apposition de la formule exécutoire par le greffe.

Donner un droit de visite des lieux de privation de liberté aux représentants de la profession d’avocat

Modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, pour que celui-ci n’ait plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l’accusé

Limiter la durée de l'enquête préliminaire à 1 an, prolongé des délais de recours éventuels et prévoir l’ouverture systématique d’une information judiciaire

Code européen des affaires : prévoir l'inscription du code européen des affaires au titre des priorités de la présidence française de l’Union européenne

Garantir le respect des droits, de l’exercice de la défense dans les lieux de privation de liberté et du maintien de la relation avocats/clients

PPL Sécurité globale : supprimer les dispositions encadrant l'usage de drones par les forces de l'ordre, notamment dans le cadre des manifestations

PJL Principes républicains : supprimer l’article 16 pénalisant la délivrance d’un certificat de virginité, qui est une réponse inadaptée à une pratique condamnable

Supprimer la généralisation des cours criminelles départementales

PPL Sécurité globale : supprimer le renforcement des compétences des agents de sécurité privée

PJL Principes républicains : supprimer le dispositif prévoyant que la pension de réversion que perçoit la veuve ou le veuf à la suite du décès de son conjoint ne peut être versée qu'au premier époux.

Crise sanitaire : prendre en charge les enfants des avocats dans les crèches et les écoles durant le confinement

Crise sanitaire : mettre en place des indemnités journalières pour garde d’enfants pour les avocats durant le confinement

prévoir dans le CJPM que le maintien de la compétence du juge pour enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans tel que définie à l'article 611-2

prévoir dans le CJPM que si l’évolution du mineur est considérée comme étant favorable, la période de mise à l’épreuve éducative est cessée de manière anticipée.

remplacer dans le CJPM le tribunal de police par le juge des enfants pour juger les contraventions de police des 4 premières classes

prévoir dans le CJPM, que dans le cadre de l'enregistrement des déclarations, la mention de l’impossibilité technique doit être obligatoire sous peine de nullité

supprimer dans le CJPM la procédure de composition pénale prévue à l’article L422-3 du code de la justice pénale des mineurs

Conditions de détention indignes : Mettre en place un recours pour les détenus de nature à garantir le droit à des conditions dignes de détention.

Pacte Asile et migration : alerter sur la mise en place de dérogations au droit à une assistance juridique et à une représentation gratuites

étendre, dans le PLF 2022 et à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds libéraux

permettre à l’avocat d’agir et exercer une action de groupe.

Compléter la liste des lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet d’un droit de visite avec les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques

supprimer la possibilité pour un avocat honoraire de siéger dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle

prévoir un renforcement du secret pour toutes les activités professionnelles des avocats, au-delà du simple "simple secret de la défense"

supprimer dans le PJL Enfance les dispositions relatives à l’évaluation de la minorité des MNA, reposant sur des éléments subjectifs comme les tests osseux

Brexit : assurer la pérennité de l’activité des Limited Liability Partnerships immatriculées au Royaume-Uni et inscrites à un barreau français, après le Brexit

Directive DAC 6 : exclure les avocats de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale dans les dispositifs transfrontaliers

Prévoir la sanction de la nullité des actes qui seraient accomplies au-delà du délai d’enquête préliminaire

prévoir dans le CJPM une révision automatique de la détention provisoire tous les 3 mois

prévoir dans le CJPM que l’examen médical doit être réservé à l’appréciation de la compatibilité de l’état du mineur avec la retenue et ne peut pas être utilisé pour évaluer la minorité de l’enfant.

prévoir dans le CJPM que les représentants légaux peuvent ne pas déférer s’ils motivent leur absence à l'audience

prévoir, dans le CJPM, que le JLD intervenant dans des affaires concernant des mineurs doit être spécialisé dans la justice des mineurs

ne pas créer un statut d’avocat salarié d’une entreprise

créer un environnement juridique, fiscal et social convergent aux entreprises au sein de l'Union européenne avec la mise en place d'un Code européen des affaires

Brexit : prendre en compte la spécificité des structures de droit britannique disposant d’un bureau en France et l’intérêt économique que représentent ces structures

Garantir les droits des personnes privées de liberté : maintien des liens familiaux, distribution du linge aux personnes détenues, accès à l’enseignement, accès aux soins et au numérique

PPL Sécurité globale : supprimer les dispositions visant à sanctionner la diffusion d’images des forces de sécurité, dans le but de leur porter atteinte.

PPL Sécurité globale : supprimer la limitation du bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur des forces de sécurité ou de protection.

PPL Sécurité globale : supprimer la possibilité pour les services et agents de la police municipale, dûment habilités, d'utiliser les images de vidéoprotection

PPL Sécurité globale : supprimer le transfert de compétences de police judiciaire à des policiers municipaux

dans le cadre de l'enquête préliminaire, supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier, lorsqu’il a été publiquement présenté comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête

prévoir dans le CJPM que c’est l’âge au moment des faits qui prévaut y compris lors des audiences d’application des peines et pour les jeunes majeurs jusqu’à 21 ans inclus

prévoir dans le CJPM que la remise en liberté de l’enfant en détention provisoire pendant la période de mise à l’épreuve éducative doit être automatique si le juge pour enfants ne répond pas en 5jours

permettre dans le CJPM que le juge des enfants puissent superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il suit

préciser dans le CJPM que le recours à l’audience unique, pour statuer sur la culpabilité du mineur et la sanction, peut uniquement être mis en œuvre si une mesure éducative est envisagée

prévoir dans le CJPM, qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé.

limiter dans le CJPM au maximum à 1 mois, renouvelable une fois, la durée de la détention provisoire du mineur d’au moins 16 ans en matière correctionnelle

limiter dans le CJPM au maximum à 15 jours, renouvelables une fois, la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle.

proposer dans le CJPM, que dans la mise en œuvre d’une mission de médiation, le médiateur soit une personne reconnue dans le domaine de la médiation pour mineur

prévoir dans le CJPM qu’une copie de l’enregistrement de l’audition soit communiquée à l’avocat qui en fait la demande.

prévoir dans le CJPM que le régime de la garde à vue doit s’appliquer de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans