CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Améliorer le dispositif de l'ordonnance de protection afin de protéger les femmes victimes de violence

Prendre en compte la spécificité des cabinets d'avocats dans la réforme de la gouvernance des SEL

Diversifier la composition du personnel de l'IGPN et de l'IGGN

Alerter sur le délai trop court de 48h permettant à un étranger de contester son OQTF 

PJL LOPMI : Supprimer l’abaissement des critères requis à la présentation à l’examen d’officier de police judiciaire

PJL LOPMI : Garantir le droit à tous d’être accompagné par un avocat dès le dépôt de plainte ou l'audition libre

Revaloriser le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 42€

Régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale

Compléter la liste des lieux de privation de liberté pouvant faire l’objet d’un droit de visite du bâtonnier (hôpitaux et hôpitaux psychiatriques)

Consacrer les notions de fonds libéral et d'associé professionnel exerçant dans les décrets d'application de la loi Indépendants

Soutenir l’adoption rapide d’un instrument de protection de la profession d’avocat au niveau européen

Promouvoir le recours aux modes amiables et alternatifs de règlements des différends

Alerter sur la faiblesse de la rémunération des avocats intervenant dans le contentieux pénitentiaire

Mettre en œuvre une enquête sous l'égide d'une autorité indépendante ou d'un juge d'instruction en cas de violences policières

Ne pas apparenter l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble à un vol, tel que prévu par la PPL Squats

Mettre en place un récépissé de contrôle d’identité

Reporter l’entrée en vigueur du guichet unique, tant que les dysfonctionnements ne sont pas résolus

Prévoir que l’assistance de l'avocat à l'OFPRA soit couverte par l’aide juridictionnelle 

Alerter sur les risques liées à la dématérialisation des procédures, notamment dans les préfectures, pour les étrangers

Prévoir que le nouveau recours contre les conditions indignes de détention soit indemnisée au titre de l'AJ

Prévoir que les détenus puissent bénéficier de l'AJ garantie

Assurer l'assistance et la représentation des personnes détenues lors des procédures disciplinaires

prévoir des aides spécifiques pour les frais de déplacement des avocats en Outre-mer

PPL Squats : maintenir l’obligation d’entretien du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine pendant la période d'occupation illicite.

Afin de faciliter la procédure de changement de nom, prévoir que le juge aux affaires familiales soit saisi de la procédure de changement de nom et non plus le ministère de la justice

Prévoir qu’en l’absence de déclaration des parents au moment de la naissance de l’enfant, les noms des deux parents soient transmis, par ordre alphabétique

Soutenir toute initiative visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG

Supprimer l'introduction des biens non meublés dans la définition du délit de violation de domicile tel que prévue par la PPL Squats

Supprimer la limitation à 4 080 caractères de la déclaration d’appel via le Réseau privé virtuel justice (RPVJ)

Assurer une représentation du CNB au sein du Conseil national de médiation créé par la loi Confiance

Défendre la confidentialité des échanges entre un avocat et son client en toutes matières et le respect de la présomption d'innocence

Dans le cadre du guichet unique, créer un accès spécial et/ou des plages horaires dédiées aux professionnels au sein de l’assistance de l’INPI

Remonter les préoccupations de la profession d'avocat concernant la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Garantir les droits des avocats lors de leurs visites dans les établissements pénitentiaires

Créer des Conventions Locales relative à l'Aide Juridique en Nouvelle-Calédonie

faciliter la procédure de changement de nom en élargissant la notion « d’intérêt légitime »

Supprimer l’exigence de requérir le consentement des 2 parents au profit d'une simple information, pour adjoindre au nom de l’enfant celui du parent qui ne l’a pas transmis à sa naissance

Prévoir la présence du CNB au sein du conseil national de la protection de l'enfance créé par la loi Enfance

Loi Confiance et accès au dossier : laisser à la personne ou à son avocat un délai d’un mois pour formuler des observations à compter du moment où le dossier est communiqué

PPL Squats : alerter sur les risques portés par l'article 1er proposant d'aligner la peine encourue pour violation de domicile sur celle encourues en cas d’expulsion illégale.

Réintroduire l'avocat dans le socle processuel de l'action de groupe

Pacte européen sur la migration et l'asile : alerter sur la mise en place d’exceptions au caractère suspensif des recours contre une décision de rejet d’une demande de protection

Alerter sur les dysfonctionnements techniques frappant le guichet unique des entreprises

Mettre en place un dispositif de régulation carcérale

Prévoir que la signification de l'ordonnance de protection soit prise en charge dans le cadre des frais de justice

Faciliter l'accueil en France des avocats en danger en Arménie et en Iran

Créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE

Priviégier l'échevinage à la création d'un tribunal des activités économiques

Loi Confiance et accès au dossier : Prévoir que l’associé, le collaborateur de l’avocat ou encore un mandataire pourront consulter le dossier et faire des reproductions.

Alerter sur la multiplication des audiences uniques pour les mineurs, suite à la réforme du CJPM

Alerter sur les dangers portés par la reconnaissance faciale pour les libertés individuelles

Proposer la mise en place d'une formation commune entre avocats et policiers

Créer un droit à l'avocat systématique en cas de conseil de discipline d'un élève

PJL LOPMI : dans le cadre de l'assistance des victimes par l'avocat lors des auditions, prévoir un dispositif spécifique et adapté pour les mineurs

PJL LOPMI : Supprimer la fonction nouvellement créée d’assistants d’enquête

PJL LOPMI : rappeler l'opposition des avocats au projet de départementalisation de la police nationale

Systématiser la présence de l'avocat durant la procédure d'assistance éducative

Maintenir les tribunaux de proximité et la possibilité de recourir aux audiences foraines, plutôt quà la visioconférence

Prévoir que l'avocat puisse disposer du RRSE du mineur au moment du déferrement

Obliger le port du référentiel des identités et de l'organisation (RIO) pour les forces de l'ordre

PPL Squats : supprimer les réductions de délais dans la procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer prévues par la PPL

PJL LOPMI : Supprimer l’extension du champ de l’amende forfaitaire délictuelle

PJL LOPMI : Donner l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre

PJL LOPMI : garantir les droits de propriété et le principe de proportionnalité, lors de la saisie d’actifs numériques

Créer un crédit d’impôt pour les particuliers en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques

Baisser les droits de mutation lorsque la transmission d’entreprise s’opère au profit des petits-enfants et des salariés

PJL LOPMI : protéger la place du juge dans le cadre des enquêtes de la police judiciaire

Etendre à l’ensemble des entreprises, dont les cabinets d’avocat, le crédit d’impôt famille

Autoriser pour l'avocat, la copie du dossier par photos

Conserver le régime autonome des retraites des avocats

Permettre l'installation de la juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris

Pacte européen Migration et l'asile : alerter sur la mise en place de dérogations au droit à une assistance juridique et à une représentation gratuites

Pacte européen Migration et l'asile : alerter sur l’extension sensible du champ d’application de la procédure accélérée et la mise en place d’une procédure à la frontière, sans garanties suffisantes

Pacte européen sur la migration et l'asile : alerter sur la mise en place d’une procédure de filtrage aux frontières de l’Union permettant l’enfermement prolongé des personnes exilées

Pacte européen sur la migration et l'asile : alerter sur la mise en place d’éléments statistiques pour préciser la notion de pays d’origine sûr, au détriment du principe d’examen individuel

Demander la possibilité pour les avocats afghans, visés par les talibans, de rejoindre l’Union européenne

Demander l’octroi de visas ainsi que la protection fonctionnelle au bénéfice des interprètes afghans au service de la France

Exclure les avocats de l'obligation de déclaration à l'administration fiscale prévue par la directive DAC6

Appliquer un taux de TVA réduit aux services juridiques rendus par les avocats

Inscrire le droit au recours à l'avocat dans la Constitution

Renforcer l'accès aux droits par des incitations fiscales et financières

Ajouter une compétence spéciale "accès au droit" pour les collectivités territoriales

prévoir que les usagers des transports interrégionaux puisse présenter un test négatif, au lieu d'un pass vaccinal, pour se rendre à la convocation d'une juridiction ou à un rendez-vous chez un avocat