CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

S'opposer au renforcement des pouvoirs du ministère de l'Intérieur en matière de lutte contre le terrorisme sans contrôle juridictionnel préalable / PPL instituant des mesures judiciaires de sûreté

S'opposer à l'introduction du caractère suspensif de l'appel interjeté par le ministère de l'Intérieur à l'encontre d'un jugement annulant une MICAS dans la PPL instituant des mesures de sûreté

Promouvoir la détermination par les époux, au moment de la conclusion du contrat de mariage, de ce qui entre ou non dans les avantages matrimoniaux dans le cadre de la PPL justice patrimoniale

Promouvoir un traitement différencié des revenus perçus au titre de l'aide juridictionnelle au regard des cotisations sociales

Prévoir une disponibilité immédiate de trésorerie au sein de l’Unca en cas de difficulté ponctuelle dans une Carpa dans le cadre du PLF 2025

Prévoir un traitement différencié des revenus perçus au titre de l'aide juridictionnelle au regard des cotisations sociales

Ne pas permettre aux juristes d'entreprise d'être formés par les Centres de formation des avocats

PPL accompagnement des malades et de la fin de vie: Formaliser par écrit la demande d'aide à mourir

Exclure les avocats du dispositif de la PPL ingérences étrangères imposant l'enregistrement des acteurs influents sur la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère

Promouvoir la mise en place de permanence d'avocats dans les écoles pour favoriser l'éducation aux droits

Mettre en lumière la nécessité de renforcer le traitement des plaintes des victimes

Promouvoir la revalorisation du statut de l'administrateur ad hoc (protection de l'enfance)

Intégrer le président du CNB au décret n°89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques préséances, honneurs civils et militaires

PJL Jeux Olympiques et Paralympiques : Supprimer l'utilisation des traitements algorithmiques sur les images de vidéosurveillance

Supprimer les mesures relatives aux contentieux en matière agricole et d'eau dans le cadre du PJL Agriculture

Préserver le droit au recours des justiciables dans le cadre du PJL Agriculture

PPL Justice des mineurs : Supprimer l'amende civile à l'égard des parents qui ne défèrent pas aux convocation

PPL Homicide routier : Supprimer la mise en place de peines planchers en matière d'homicide routier

Créer un référé suspension spécifique en matière de contentieux administratifs des autorisations environnementales dans le cadre du PJL Agriculture

PJL Simplification de la vie économique : Supprimer l'information préalable des salariés dans les projets de cession

MI intelligence artificielle et les professions du droit : Réguler l'utilisation de l'Intelligence artificielle

PPL Homicide routier : Supprimer l'extension de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'excès de grande vitesse

PJL Simplification économique : Encourager la médiation entre entreprises et organismes publics

PJL Agriculture : Supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions

PLF 2025 : Régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération des associés d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale

Créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises dont les avocats et sociétés d’avocat dans le cadre du PLF 2025

PPL Justice des mineurs : Supprimer le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales et à la circonstance aggravante

PPL Justice des mineurs : Supprimer l'atténuation de l'excuse de minorité

PPL Justice des mineurs : Supprimer la création d'une comparution immédiate pour les mineurs

Abaisser le taux de TVA sur les prestations juridiques de 20% à 5,5% dans le cadre du PLF 2025

Créer un crédit d’impôt pour les particuliers sur les frais de conseil juridique dans le cadre du PLF 2025

Projet de décret dégressivité - article 92 : Appliquer la dégressivité de l'aide juridictionnelle uniquement aux "procès d'ampleur"

Revaloriser le monde de l'UV à 42 euros dans le cadre du PLF 2025

Exclure les avocats du registre des personnes influençant la vie publique française pour le compte d'une puissance étrangère : PPL ingérences étrangères

Fixer le montant de l'amende à 25 000 euros pour les chefs d'entreprises dans le cadre des sanctions pénales : PJL simplification de la vie économique

Ouvrir la possibilité pour les avocats honoraires de devenir magistrat de l'ordre administratif dans le cadre du PJL Simplification de la vie économique

Permettre aux avocats de correspondre avec les administrations concernées pour agir au nom de leurs clients dans le cadre du PJL simplification économique

Préserver l'indépendance de la Caisse nationale des Barreaux Français dans le cadre du PLFSS 2025

Créer un seuil spécial pour les entreprises de taille moyenne dans le cadre du PJL simplification de la vie économique

Etablir un régime d'opposabilité dans le cadre de la mise en place de rescrit généralisé dans le cadre du PJL Simplification de la vie économique

Introduire un critère d’inexactitude volontaire pour les sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis des dirigeants d’entreprise dans le cadre du PJL Simplification économique

S'opposer à l'inscription de la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Revaloriser l'indemnisation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure d'ordonnance de protection

Créer un guichet unique pour accueillir les victimes de violences intrafamiliales dans le cadre de la PPL ordonnance de protection

Assurer les principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans le cadre de la PPL ordonnance de protection

Appeler à légiférer pour répondre à l'urgence de situations dégradantes et résorber la surpopulation carcérale

Promouvoir le formation des avocats par le CNB dans le cadre de l'application de la directive CSRD

Eviter que la dégressivité n'impacte l'ensemble des dossiers des avocats et pas uniquement les grands procès dans le cadre de l'article 92 du décret du 28/12/2020

Evaluer les conséquences sur les avocats du futur PJL simplification des entreprises

S'opposer à l'imprescriptibilité en matière de violences sexuelles sur les enfants

Systématiser la présence de l'avocat en assistance éducative

Prendre en charge les frais de signification de l'ordonnance de protection au titre des frais de justice dans le cadre de la PPL ordonnance de protection

Supprimer la notion de danger conditionnant l'octroi de l'ordonnance de protection dans le cadre de la PPL ordonnance de protection

Promouvoir les outils de lutte contre les violences intrafamiliales dans le cadre des violences intrafamiliales dans le cadre de l'ordonnance de protection

Protéger les droits des mineurs non accompagnés dans la cadre de la mission d'information sur les MNA

Supprimer l'assouplissement des règles de constitution de partie civile des associations dans le cadre du PJL lutter contre les dérives sectaires

Préciser la portée de la référence au notaire et de la difficulté qui pourrait naitre entre les héritiers et le conjoint survivant pour choisir celui-ci dans le cadre de la PPL justice patrimoniale

S'opposer à l'allongement du délai de prescription de 3 mois à 1 an dans la loi du 23 juillet 1881 dans le cadre de la PPL renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Opposer à la création d'un legal privilege dans le cadre de la PPL legal privilege

Garantir l'égalité de traitement territoriale dans le cadre de la PPL ordonnance de protection

PLF 2025: Indemniser les frais de déplacement en Outre-mer, des avocats, au titre de l'aide juridictionnelle

PPL homicide routier : Supprimer l'autorisation pour les services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'utiliser l'IA pour répondre aux demandes judiciaires sur des images de vidéosurveillance

Favoriser la notion d'indignité successorale dans le cadre de la PPL justice patrimoniale

Financer par l'aide juridictionnelle de l'assistance de la victime par un avocat dès le dépôt de plainte dans le cadre de la PPL ordonnance de protection

Supprimer l'injonction pour le ministère public, de transmettre aux Ordres des professions de santé les identités des professionnels concernés par des condamnations même non définitives / PJL dérives

Supprimer la création d'un nouveau délit de provocation, d'abandon ou d'abstention de soins ou d'adoption de pratiques dans le cadre du PJL lutte contre les dérives sectaires

Prévoir la suppression du maintien du fait générateur postérieur à la promulgation de la loi pour les actions de groupe en matière de droit du travail dans le cadre de la PPL action de groupe

PPL homicide routier : Retirer l'autorisation pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de prévenir les atteintes aux personnes sur la voie publique et près des entreprises

Supprimer le rétablissement de la contribution de 50 euros pour saisir la justice dans le cadre du PLF 2025

Soutenir la création d'un mécanisme de régulation carcérale

Dénoncer le durcissement de l'arsenal pénal à l'encontre enfants dans le cadre de la PPL instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes

Elargir les mesures de déchéances aux autres cas de violences dans le cadre de la PPL justice patrimoniale

Permettre la déchéance de l’avantage matrimonial en présence d’une condamnation quelle que soit la date à laquelle l’avantage matrimonial a été consenti dans le cadre de la PPL justice patrimoniale

Allonger la durée de l'ordonnance de protection dans le cadre de la PPL ordonnance de protection

Supprimer l'attribution au CNB de la tenue d'un registre des actions de groupe dans le cadre de la PPL action de groupe

Opposer à la modification de la doctrine fiscale dans le cadre du BOFIP

Garantir le droit des victimes à être protégées dans le cadre de la PPL ordonnance de protection

PPL homicide routier : Supprimer la création du délit d'incivilité d'habitude

Assurer une meilleure articulation entre le délai de saisine du juge et la demande visant à obtenir la déclaration de déchéance dans le cadre de la PPL justice patrimoniale au sein de la famille

S'opposer à la notion de pardon dans le cadre de la PPL justice patrimoniale au sein de la famille

Préserver les activités liées aux Brevets du champ des dépenses éligibles au Crédit d'impôt recherche dans le cadre du PLF pour 2025

PPL homicide routier: Supprimer la création d'une nouvelle peine complémentaire d'interdiction de paraitre dans les transports en commun applicable aux mineurs de plus de 16 ans

Prévoir la possibilité du financement d'une action de groupe par des tiers dans le cadre de la PPL action de groupe

Réintroduire l'avocat dans le régime des actions de groupe

PLF 2025 : Créer un nouveau programme dédié à l'accès au droit et à la Justice dans les Outre-mer au sein de la mission ministérielle "Justice"

Exclure les avocats du champ d'application de la PPL visant à encadrer l'intervention des cabinets de conseil dans les politiques publiques

PPL homicide routier : Supprimer la pérennisation de l'usage des caméras-piétons

Rendre opposable aux tiers le mandat de protection future après sa mise en œuvre dans le cadre de la PPL Bien vieillir

Conférer au mandat de protection future un statut renvoyant au régime de la régularité des actes applicables aux mesures de protection judiciaire dans le cadre de la PPL Bien vieillir

Supprimer la spécialisation de certains tribunaux en matière d'actions de groupe

Rétablir le droit d'accès au dossier pénal des avocats : PPL visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Faciliter le signalement de faits de maltraitances par les professionnels de l'action sociale et médico-sociale dans le cadre de la PPL bien vieillir

Systématiser la présence de l'avocat auprès des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection dans le cadre de la PPL Bien vieillir

Associer le CNB aux propositions faites en France en faveur de la constitutionnalisation de l'IVG dans le cadre du PJLC IVG