CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Justice pénale mineurs: prévoir que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli.

Justice pénale mineurs: prévoir qu’une copie de l’enregistrement de l’audition soit communiquée à l’avocat qui en fait la demande.

Justice pénale mineurs: supprimer toute possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur

Justice pénale mineurs: préciser que l’examen médical doit être obligatoire pour le mineur placé en garde à vue

justice pénale mineurs: prévoir que les deux assesseurs de la cour d’assises des mineurs doivent être toujours pris parmi les juges des enfants du ressort

Justice pénale mineurs: prévoir la compétence du tribunal pour enfantes pour le crimes commis par des enfants avant l’âge de 16 ans

Justice pénale mineurs: réserver le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants

Justice pénale mineurs: supprimer la mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs

Justice pénale mineurs: faciliter l’accès de l’avocat du mineur au dossier unique de personnalité (DUP) de son client

Justice pénale mineurs: limiter la retenue d'un mineur aux enfants de plus de 13 ans

Justice pénale mineurs: prévoir l'autorisation de visite des avocats, à tout moment, dans les établissements publics ou privés accueillant des mineurs

Justice pénale mineurs : réintroduire la mesure éducative de remise aux parents

Justice pénale mineurs: l’âge du mineur à la date des faits doit déterminer la juridiction compétente, la procédure applicable et les mesures et peines encourues.

Justice pénale mineurs: exclure la peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans

Justice pénale mineurs: supprimer la compétence de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel pour connaitre des appels formés contre les jugements du tribunal de police

Justice pénale mineurs: supprimer la procédure de composition pénale

Justice pénale mineurs: prévoir une révision automatique de la détention provisoire tous les 3 mois

justice pénale mineurs: sanctionner la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant ou de l’adolescent mis en cause dans une procédure pénale

Justice pénale mineurs: prévoir que les personnes civilement responsables ne peuvent pas représenter l’enfant à une audience pénale

Justice pénale mineurs: prévoir spécialisation JLD intervenant dans des affaires concernant des mineurs

Justice pénale mineurs: permettre au juge des enfants de pouvoir superviser les mesures qu’il ordonne et qu’il suit

Justice pénale mineurs: supprimer la possibilité pour le mineur de donner son accord pour que son identité soit mentionnée dans le compte-rendu des débats.

Justice pénale mineurs: interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 14 ans.

Justice pénale mineurs: inscrire la définition de l’enfant dans l’article préliminaire du nouveau CJPM

Justice pénale mineurs: rendre impossible le prononcé d’une peine lorsque la culpabilité a été prononcée à juge unique

Justice pénale mineurs: prévoir que l’avocat peut purger les nullités jusqu’à l’audience de culpabilité

Justice pénale mineurs: supprimer le dispositif prévoyant le renvoi d’un enfant de moins de 16 ans devant la cour d’assises.

Justice pénale mineurs: prévoir, dans le cadre de la garde à vue, que la notification des droits du mineur est écrite et orale dans une langue qu’il comprend

Justice de proximité : permettre l'assistance, par un avocat, de la victime lors des auditions

Sécurité globale : créer un mécanisme de contrôle de l'action des policiers municipaux

Créer un droit de visite de l'ensemble des lieux de privation de liberté pour le Président du CNB, le Président de la Conférence des bâtonniers et les Bâtonniers en exercice ou leurs délégués

Justice pénale mineurs: relever l’âge à 13 ans partir duquel les mesures éducatives judiciaires peuvent être prononcées

Justice pénale mineurs: supprimer les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures éducatives judiciaires

Justice pénale mineurs: ne pas permettre l’inscription au B1 de la mesure éducative judiciaire

Justice pénale mineurs: prévoir que les condamnations provisoires des mineurs ne sont pas inscrites à leur casier

Justice pénale mineurs: prévoir qu’il ne peut pas avoir d’inscription automatique FIJAISV pour les mineurs

justice pénale mineurs: préciser, dans le cadre du prononcé du module de réparation, que le point de départ de la durée d’un an maximum est fixé à la date de prise en charge effective de l’enfant

Justice pénale des mineurs: intégrer la possibilité du recours à la mise sous protection judiciaire, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire

Justice pénale mineurs: restreindre la procédure de l’audience unique au prononcé des seules mesures éducatives

Sécurité globale : supprimer le transfert de compétences de police judiciaire à des policiers municipaux

Mineurs vulnérables : supprimer la déclaration judiciaire de délaissement pouvant être prononcée pour les mineurs de moins de 3 ans après un délaissement de 6 mois

Justice pénale mineurs: donner la possibilité à la juridiction de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun et permettre le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative

Justice pénale mineurs: supprimer la possibilité pour certaines juridictions de décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines et donc de l’excuse de minorité.

Justice pénale mineurs: supprimer la possibilité de prononcer une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur

Sécurité globale : supprimer le renforcement des compétences des agents de sécurité privée

PLF 2021 2ème partie : Augmenter de 8€ le montant de l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’avocat intervenant au titre de l’AJ

Sécurité globale : supprimer la possibilité pour les services et agents de la police municipale, dûment habilités, d'utiliser les images de vidéoprotection

Protection des victimes de violences conjugales : Faciliter le recours aux ordonnance de protection

Mineurs vulnérables : supprimer le renforcement des conditions de reprise d’un enfant placé à l’ASE à l’initiative de l’un ou des deux parents

Mineurs vulnérables : généraliser l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’à l’âge de 21 ans, sans condition de prise en charge par l’ASE avant leur majorité

Parquet européen : Supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public

Justice pénale mineurs: remplacer le tribunal de police par le juge des enfants pour juger les contraventions de police des 4 premières classes

Justice pénale mineurs: supprimer le dispositif prévoyant que le magistrat compétent puisse ne pas demander au bâtonnier la commission d’office d’un avocat pour assister le mineur

justice pénale des mineurs: prévoir que le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire est fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant

retraites: Supprimer les habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnance pour déterminer l’avenir de la retraite des salariés d’avocats

PLF 2021 : Fixer les conditions dans lesquelles pourra être versée une aide juridictionnelle garantie

PLF 2ème partie : Augmenter de 10% les crédits alloués à l’aide juridictionnelle

PLF 2021 : Harmoniser le traitement fiscal des fonctions techniques des associés des sociétés d’avocat

PLF 2021 : Réaffecter la taxe sur les assurances de protection juridique en les affectant à l’AJ

Permettre l'installation de la juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris

Instaurer un procès-verbal de contrôle d'identité

PLF 2021 : Créer une AAI chargée de la régulation et du contrôle des algorithmes pour l’exploitation de la base de données des décisions de justice

DAC 6: Protéger le secret professionnel des avocats

Crise sanitaire Covid-19 : Protéger les collaborateurs libéraux des cabinets d’avocat de la même manière que les salariés

Parquet européen : Supprimer les autorisations générales que le procureur de la République pourrait adresser aux agents et officiers de police

Parquet européen : Permettre à une personne physique de bénéficier de la convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale

Parquet européen : Préciser que le procureur européen doit respecter le principe du contradictoire

PPL AVIA : Rendre obligatoire la transmission au CSA la copie des contenus signalés, ainsi que les suites apportées aux notifications

Health Data Hub : Instaurer un contrôle strict de la pertinence et de l’éthique des recherches en vue desquelles il sera demandé d’accéder à ces données.

Health Data Hub : Prévoir un recours à des organismes hébergeurs français ou européens soumis au respect du règlement général n° 2016-679 sur la protection

Justice pénale mineurs: interdire l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure lorsqu’un enfant ou un adolescent est en cause

Justice pénale mineurs: fixer un délai de 2 mois à la cour d’appel pour statuer sur le jugement de culpabilité

Justice pénale mineurs: limiter à 15 jours, renouvelables une fois, la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière correctionnelle.

Justice pénale mineurs: garantir la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune est devenu majeur

Prorogation dispositif SILT : Prévoir des recours effectifs et garantir l’exercice des droits de la défense

Supprimer l'extension de l'expérimentation des cours criminelles

Crise sanitaire Covid-19 : Intégrer les avocats aux dispositifs initié par l'Etat (PGE, fonds de solidarité, garde d'enfant)

Réformes retraites : supprimer le dispositif prévoyant la perte d'autonomie de la CNBF

Réformes retraites : supprimer la création de la caisse nationale de retraite universelle à laquelle les avocats seraient contraints de cotiser

Justice pénale mineurs: prévoir qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé, lors du prononcé de la peine de travaux d’intérêt général.

Adoption : conserver la référence aux conditions de recevabilité du consentement des parents à l’article 370-3 du code civil, en matière d'adoption internationale

Adoption : supprimer la limitation de l'inscription de l'enfant dans une double filiation

Sécurité globale : supprimer la limitation du bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur des forces de sécurité ou de protection

Mesures de sûreté : interdire les mesures de sureté

Adoption : ouvrir la possibilité d’adopter un enfant mineur étranger, quel que soit la loi personnelle de son pays d’origine

PPL AVIA : Créer une obligation pour l'opérateur de saisir le juge compétent

PJL Bioéthique : Ouvrir la possibilité aux couples souhaitant accueillir un embryon de pouvoir donner leur consentement à un avocat

Justice pénale mineurs: prévoir un délai d'1 mois dans le cadre de l’audience de culpabilité avant la 1ère audience

justice pénale mineurs: prévoir le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi

justice pénale des mineurs : inscrire les principes fondamentaux de 1945.

Justice de proximité : autoriser expressément la substitution d'avocat

Justice pénale mineurs: prévoir que le régime de la garde à vue doit s’appliquer de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans

Prorogation dispositif SILT : soumettre toutes les mesures portant atteinte aux libertés individuelles à l’autorisation du juge judiciaire

Prorogation dispositif SILT : Mettre en place une évaluation préalable et indépendante des mesures de la loi SILT, avant toute nouvelle législation

Sécurité globale : supprimer les dispositions encadrant l'usage de drones par les forces de l'ordre, notamment dans le cadre des manifestations

Crise sanitaire Covid-19 : Prévoir que les dispositions d'exception de procédures pénales soient limitées dans le temps

Parquet européen : permettre aux personnes détenues de faire valoir auprès du juge judiciaire leurs conditions de détention

Parquet européen : Maintenir la compétence du parquet de Paris en ce qui concerne les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation

Health Data Hub : instaurer une gouvernance de la plateforme garantissant la transparence, l’éthique et le contrôle du système de traitement des données,

Health Data Hub : Instaurer un contrôle effectif de l’utilisation des données et la stricte limitation à des fins de recherches