CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Promouvoir la communication aux avocats du compte-rendu de l’audition judiciaire de l'enfant

PJL Immigration : Rétablir l’article 3 initialement prévu par le Gouvernement, créant une carte de séjour pour les métiers en tension

PJL Numérique : Instaurer la possibilité pour le juge des enfants, de prononcer une peine alternative.de stage de sensibilisation

Loi Protéger les logements contre l’occupation illicite : Alerter sur la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets

PLF 2024 : Appliquer le mécanisme de l’AJ garantie en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

PJL Numérique : Garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte

Loi Protéger les logements contre l’occupation illicite : Alerter sur les risques portés par l'introduction dans le code pénal la notion de droit de propriété et l'assimilation du squat à un vol

PJL Justice : supprimer l’application des dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens à la contribution financière obligatoire des tribunaux des activités économiques

PPL Bien vieillir : Faciliter le signalement de faits de maltraitances par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale

PLF 2024 : Créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle "Justice" pour isoler les crédits alloués à l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer

PLF 2024 : Régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération des associés d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale

PLF 2024 : Majorer la rémunération nette versée aux avocats intervenant au titre de l’AJ en Outre-Mer

PLF 2024 : Augmenter les crédits alloués au financement de la contractualisation locale avec les barreaux

PLF 2024 : Financer par l’AJ l’assistance de la victime par un avocat, lors des auditions

PLF 2024 : Revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €

PLF 2024 : Créer un crédit d’impôt pour les petites entreprises, en règlement de services juridiques afin de les accompagner dans leurs démarches RSE

PPL Ordonnance de protection : Supprimer la notion de danger conditionnant la délivrance de l’ordonnance de protection

Loi Protéger les logements contre l’occupation illicite : Alerter sur les risques de la suppression de l’obligation d’entretien du propriétaire d’un immeuble menaçant ruine pendant la période de squat

Loi Protéger les logements contre l’occupation illicite: Alerter sur les risques portés par l'alignement de la peine encourue pour violation de domicile sur celle encourues en cas d’expulsion illégale

PJL DDADUE : dans le cadre de l'article 27 du PJL, prévoir que la personne mise en cause puisse obtenir la suppression de ses données, si elle n’est effectivement pas condamnée

PPL Bien vieillir : Rendre opposable aux tiers le mandat de protection future après sa mise en œuvre

PPL Bien vieillir : Systématiser la présence de l’avocat auprès des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection

PLF 2024 : augmenter le budget alloué à l’AJ afin de renforcer la présence de l’avocat auprès des enfants en assistance éducative

PLF 2024 : Prendre en charge les frais de déplacement des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle dans les Outre-mer

PLF 2024 : Augmenter le plafond de la franchise applicable aux avocats et les dispensant du paiement de la TVA

PLF 2024 : Appliquer un taux de TVA réduit pour les prestations juridiques, indemnisés totalement ou partiellement par le biais de l’AJ

PJL DDADUE : prévoir les financements nécessaires pour l'AJ, suite à la suppression du délai de carence pour la présence de l'avocat en GAV

PJL Numérique : Prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’une procédure spécifique au signalement des montages réalisés , sans son consentement

PJL Numérique : Inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l’article 6, I, 7., al. 3 de la LCEN

PJL Numérique : Préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé et présentant un caractère sexuel qui est prohibé

PJL Numérique : Encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne

PJL Numérique : Supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis

PJL Numérique : Etendre la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à l’injure et la diffamation

PJL Numérique : Préciser que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme

PJL Numérique : modifier l’article 60-1-2 du code de procédure pénale afin de permettre l’accès aux données d’identification en cas d’infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881

PLF 2024 : Créer un crédit d’impôt pour les particuliers en règlement de services juridiques fournis par des professions judiciaires ou juridiques

Loi Protéger les logements contre l’occupation illicite : Alerter sur les risques portés par l'article 2 proposant d'introduire les biens non meublés dans le délit de violation de domicile

PJL Numérique : Inscrire l’obligation pour la plateforme de contacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo qui aura la charge de la preuve pour démontrer le consentement de la personne concernée

PJL Justice : prévoir, en cas d’absence d’enquête de faisabilité de la mise en place de l’ARSE, la mise en place d’un contrôle judiciaire

PJL Justice: autoriser expressément les CRFPA à dispenser des formations préparatoires aux examens de contrôle des connaissances et ouvrir leurs actions de formation continue à d’autres professionnels

PJL Justice : Supprimer la possibilité de transfert de l’article 803-8 du code de procédure pénale relatif au recours contre les conditions de détention indignes

PJL Justice : supprimer l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire

PJL Numérique : Supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale

créer un guichet unique pour accueillir les victimes de violences intrafamiliales

PJL Justice : opposition à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

PJL Justice : sécuriser le statut de l’élève avocat en prévoyant que les stages font l’objet de conventions de stage tripartites

PJL Justice : supprimer la disposition visant à confier à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire » les fonctions civiles du JLD relevant du CESEDA et du code de la santé publique

PJL Justice : prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière obligatoire des tribunaux des activités économiques

PJL Justice : modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre

PJL Justice : supprimer le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière

PJL Justice : Etendre le droit de visite du bâtonnier dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement

PJL Justice : Permettre la délivrance du permis de communiquer pour l’avocat collaborateur et l'accès au dossier

PJL Justice : abaisser le délai d’incarcération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à 5 jours

PJL Justice : Permettre la délivrance d’un permis de communiquer aux avocats associés et collaborateurs de l’avocat désigné

PJL Justice : Augmenter le délai pour déférer la décision par laquelle le juge d’instruction refuse que l’avocat remette une copie du dossier à son client

Loi Protéger les logements contre l’occupation illicite : Alerter sur les risques portés par l'article 5 réduisant des délais dans la procédure contentieuse du litige locatif

PLFSS 2024 : Supprimer le projet de réforme de l'assiette des cotisations sociales des indépendants

PJL Numérique : Supprimer les éléments, dans la pénalisation de l’outrage en ligne, pouvant créer une confusion avec les infractions d’injures et de diffamation

PJL Justice : modifier la procédure disciplinaire des avocats en ouvrant la possibilité d'en désigner les membres

PJL Justice : Aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel

Ne pas mettre en place d’éléments statistiques pour préciser la notion de pays d’origine sûr, au détriment du principe d’examen individuel

PJL Justice : supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate

PJL Justice : Donner la possibilité pour l’avocat désigné de se faire substituer par l’avocat de son choix (et non seulement les associés ou collaborateurs)

PJL Justice : Notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile et prévoir un délai dans lequel l’ordonnance du juge d’instruction doit être rendue

Etendre l'application dans le temps du dispositif de la loi Letchimy

Renforcer la gouvernance et le contrôle de l'activité de Frontex notamment par une implication plus importante du parlement européen mais également le renforcement de la responsabilité de l’agence

PJL Justice : Exclure les avocats du champ de compétence des tribunaux des activités économiques

PJL Justice : supprimer la transformation des tribunaux de commerce en tribunaux des activités économiques

PJL Justice : améliorer la procédure de dessaisissement de la juridiction d’instruction au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre

PJL Justice : Unifier et simplifier le formalisme de la désignation d’avocat

PJL Justice : Améliorer l’information des avocats sur la désignation d’un autre avocat

PJL Justice : Interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense

PJL Justice : Notifier la contestation de partie-civile à la partie civile

PJL Justice : prévoir que le plaignant et son avocat ont également accès au dossier de la procédure dans le cadre de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature

PJL Justice : inscrire dans la loi une disposition permettant au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas de recrutement des magistrats

Ne pas mettre en place de procédures de filtrage aux frontières extérieures de l’Union permettant l’enfermement prolongé des personnes exilées sans garanties procédurales adéquates

Créer un mécanisme de régulation carcérale dans la loi

PJL Justice : abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire

Ne pas mettre en place d’exceptions au caractère suspensif des recours contre une décision de rejet d’une demande de protection

PJL Justice : Donner l’accès au dossier au suspect et à son avocat au stade de la garde à vue ou de l’audition libre

PJL JO 2024 : Obtenir la suppression de la création d’une peine complémentaire automatique d’interdiction de stade pour six délits

Ne pas étendre le champ d’application de la procédure accélérée et la mise en place d’une procédure à la frontière, sans garanties suffisantes et au détriment de la procédure normale

Supprimer le régime dérogatoire en droit des étrangers et droit de la nationalité à Mayotte

PJL JO 2024 : Obtenir la suppression de la création de deux nouveaux délits : introduction frauduleuse dans une enceinte sportive, introduction non justifiée sur une aire sportive

Créer un récépissé de contrôle d'identité dans la loi

PLFRSS Retraites : Etendre à la profession d'avocat la majoration de 10% des pensions de retraites aux avocats ayant 3 enfants ou plus

PJL JO 2024 : Obtenir la suppression de la possibilité de diligenter des enquêtes administratives à l’encontre des participants aux grands événements

PJL JO 2024 : Garantir temporellement la délivrance de l’information préalable relative aux scanners corporels

PPL Lutte contre la récidive : Opposition à la réinsertion des peines planchers

PJL Immigration : Supprimer l’article 1er bis, introduit par le Sénat, visant à limiter à trois renouvellements consécutifs une carte de séjour temporaire portant une mention identique

PJL Immigration : Supprimer l’impossibilité, pour les personnes en situation irrégulière, d’accéder à des réductions tarifaires des titres de transports en Île-de-France

PJL Immigration : Obtenir la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire

PJL Immigration : Obtenir la suppression du recours au relevé d’empreinte par coercition sur des personnes qui ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale

PJL Immigration : Obtenir la suppression du durcissement des conditions pour ordonner une mesure d’éloignement des personnes « protégées »

PJL Immigration : Supprimer l’article 1er GA qui prévoit l’instauration d’un dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’étude

PJL Immigration : Obtenir la suppression de l'qllongement des délais de jugement de 24 à 48h s’agissant des étrangers retenus.

PJL Immigration : Obtenir la suppression de la réduction des délais de saisine des juridictions administratives sur les recours contre les décisions administratives d’OQTF

PJL Immigration : Obtenir la suppression de la généralisation du juge unique devant la CNDA et la suppression du siège du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies

PJL Numérique : Prévoir la remise d’un rapport au Parlement pour encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement

PJL Numérique: Préciser que lorsque les faits constituant l’outrage en ligne sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, la loi de 1881 s’applique