CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Justice pénale mineurs: prévoir que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat.

Justice pénale mineurs: supprimer l’intervention du tribunal de police lors des audiences de mineurs

Adoption : substituer au seuil de 13 ans, la notion de capacité de discernement pour que l'avis de l'enfant puisse être pris pleinement en considération, dans le choix du nom qu'il portera

Sécurité globale : supprimer les dispositions visant à sanctionner la diffusion d’images des forces de sécurité, dans le but de leur porter atteinte.

Adoption : supprimer la disposition interdisant l'adoption entre ascendant et descendant en ligne directe

PLF 2021 : Appliquer un taux nul de TVA aux prestations indemnisées totalement ou partiellement par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle

PLF 2021 : Prévoir le financement de l'instauration d'un procès-verbal de contrôle d'identité

PLF 2021 : Étendre à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur forme d’exercice et leur activité, le crédit d’impôt famille

Directive DAC 6 : exclure les avocats dans les dispositifs transfrontaliers de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale.

Justice pénale mineurs: procédure de mise à l’épreuve éducative: Formuler un rapport d’exécution de la mesure prononcée à l’encontre du mineur, rapport de moins d’un an depuis la commission des faits

Réformes retraites : maintenir le régime dérogatoire des avocats d'outre-mer pour le calcul des cotisations et des contributions sociales

Réforme retraites : maintenir l'affectation des droits de plaidoiries à l'avocat ou au financement de sa retraite

PJL ASAP : Supprimer la suppression de l'interdiction, pour l'assureur de protection juridique, d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit

Mineurs vulnérables : préserver le pouvoir de décision du juge et limiter les pouvoirs de l’ASE concernant le versement d'allocations familiales en cas de délaissement d'enfants

PPL AVIA : Supprimer la juridiction et le parquet en matière de lutte contre la haine en ligne

Réforme des retraites : exclure la profession d'avocat du projet de réforme du régime universel de retraites

PPL AVIA : Instaurer une obligation pour les opérateurs d’informer de façon publique, claire et détaillée les utilisateurs de la plateforme sur le caractère illicite de certains contenus

Maintenir le régime autonome de retraites des avocats

PLFSS 2021 : instaurer une procédure avec audience lors de la saisine du JLD dans le cadre du renouvellement des mesures de contention et d’isolement

Mineurs vulnérables : supprimer la notion de "désintérêt" conditionnant la prise en charge par les services de l'enfance des mineurs isolés étrangers

Mineurs vulnérables : supprimer la disposition permettant la délivrance d’un certificat d’authentification de titre d’identité unique par les services de douanes, des mineurs isolés étrangers

justice pénale mineurs: prévoir que le juge des enfants pourra, à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs mesures éducatives

Justice pénale mineurs: dans le cadre de l’audience de culpabilité, prévoir un délai de 5 semaines à compter de la remise ou de l’envoi de la convocation et 10 semaines au plus tard