CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

supprimer dans le CJPM le dispositif prévoyant que le magistrat compétent puisse ne pas demander au bâtonnier la commission d’office d’un avocat pour assister le mineur

prévoir, dans le CJPM, que dans le cadre de la procédure préalable de jugement, l’âge pris en compte soit celui du mineur au moment des faits

supprimer dans le CJPM toute possibilité de placement en détention provisoire d’un mineur

préciser dans le CJPM que l’examen médical doit être obligatoire pour le mineur placé en garde à vue

préférer dans le CJPM la notion « d’adulte de confiance », à la notion « d’adulte approprié »

supprimer dans le CJPM la disposition qui fait supporter la charge de la responsabilité de la transmission de l’information au juge et non aux éducateurs.

proposer dans le CJPM, que pour les crimes commis par des enfants avant l’âge de 16 ans, la compétence revienne à celle au tribunal pour enfants et non à la cour d’assises des mineurs.

supprimer dans le CJPM la compétence de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel pour connaitre des appels formés contre les jugements du tribunal de police

prévoir dans le CJPM que le juge pour enfants connaisse de l’ensemble des contraventions commises par les mineurs

supprimer, dans le PJL Responsabilité pénale et sécurité intérieure, la création d’une infraction spécifique dans le cas de violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure

renforcer les conditions autorisant la perquisition d’un cabinet ou domicile d’un avocat ainsi que d’une mesure d’écoute de sa ligne téléphonique ou d’interception de données émises ou reçues par lui

dans le cadre de l'enquête préliminaire, donner l’accès au dossier au plaignant éventuel et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois

PJL Principes républicains : supprimer l’article 18 créant un délit de mise en danger d’autrui sur internet, portant une atteinte à l’exercice du droit à l’information et à la liberté d’expression

prévoir dans le CJPM que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli.

prévoir dans le CJPM que le régime de justification semestrielle n’est applicable qu’aux mineurs de 16 à 18 ans et non pas aux mineurs de 13 à 18 ans comme prévu par le texte de l’ordonnance.

prévoir dans le CJPM que les personnes civilement responsables ne peuvent pas représenter l’enfant à une audience pénale

Supprimer la pérennisation des mesures d’exception de la loi SILT

limiter dans le CJPM au maximum à 1 mois, renouvelable deux fois, la durée de la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans en matière criminelle

limiter dans le CJPM la retenue d'un mineur aux enfants de plus de 13 ans

faciliter dans le CJPM l’accès de l’avocat du mineur au dossier unique de personnalité (DUP) de son client

prévoir dans le CJPM que les deux assesseurs de la cour d’assises des mineurs doivent être toujours pris parmi les juges des enfants du ressort

prévoir dans le CJPM que la peine de confiscation et la peine de stage soient prononcées par le tribunal pour enfants et non par le juge des enfants

imposer, dans le CJPM, que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour les contraventions de 1ère à 4ème classe et les peines d’amende

réserver dans le CJPM le prononcé des travaux d’intérêt général au tribunal pour enfants

supprimer dans le CJPM la possibilité pour le juge pour enfants de prononcer un TIG en chambre du Conseil

supprimer dans le CJPM la possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer un mandat de dépôt ou d’arrêt à l’audience à l’encontre du mineur prévenu

prévoir, dans le CJPM, que les avocats bénéficient d’une autorisation à visiter, à tout moment, les établissements publics ou privés accueillant des mineurs

supprimer, dans le CJPM, les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures éducatives judiciaires

permettre, dans le CJPM, que la mesure éducative judiciaire ne puisse pas être inscrite au B1 du casier judiciaire du mineur.

sanctionner dans le CJPM la divulgation de l’identité ou de l’image de l’enfant ou de l’adolescent mis en cause dans une procédure pénale

préciser dans le CJPM que c’est l’âge du mineur à la date des faits qui doit être pris en compte pour déterminer la juridiction compétente, la procédure applicable et les mesures et peines encourues

inscrire, dans l’article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs, les notions d’ « enfants » et d’ «adolescents » au lieu de la notion générique de « mineurs »

supprimer dans le CJPM la ratification de l'ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019

rendre impossible, dans le CJPM, le prononcé d’une peine lorsque la culpabilité a été prononcée à juge unique

supprimer, dans le CJPM, la possibilité pour le mineur de donner son accord pour que son identité soit mentionnée dans le compte-rendu des débats.

fixer, dans le CJPM et dans le cadre de l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction, un délai maximum de 2 mois à la cour d’appel pour statuer sur le jugement de culpabilité

supprimer, dans le cadre de l’audience de culpabilité prévue dans le CJPM, le délai de 10 jours à 3 mois avant la 1ère audience, pour le remplacer par un délai d’un mois

alerter, dans le pacte Asile et migration, sur la mise en place d’une procédure de filtrage aux frontières de l’UE permettant l’enfermement prolongé des personnes exilées sans garanties procédurales

permettre aux enfants confiés par une kafala judiciaire à des français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les conditions requises sont respectées

Permettre, dans la PPL Adoption, l'adoption entre ascendant et descendant en ligne directe

supprimer la possibilité de procéder de force à un relevé d'empreintes digitales lorsque l'intéressé de plus de 13 ans est suspecté d’avoir commis un crime/délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement

Pacte Asile et migration : alerter sur l’extension du champ d’application de la procédure accélérée et la mise en place d’une procédure à la frontière, sans garanties suffisantes

replacer le juge au centre des décisions pour l’enfant et renforcer la transmission des notes et rapports d’évaluation réalisés par l’aide sociale à l’enfance (ASE) à l’intention des parties

Mettre en place un système d’évaluation uniforme de la situation des mineurs non accompagnés fondé sur des éléments objectifs et conforme au principe de présomption de minorité.

créer une voie de recours permettant à la personne condamnée de contester devant une juridiction les décisions du représentant du ministère public

relever à 13 ans, dans le CJPM, l’âge à partir duquel les mesures éducatives judiciaires peuvent être prononcées.

imposer dans le CJPM que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire.

réintroduire dans le CJPM la mesure éducative de remise aux parents, supprimée dans la liste établie par l’article L111-1 du code de justice pénale des mineurs.

interdire, dans le CJPM, l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle tout au long de la procédure lorsqu’un enfant ou un adolescent est en cause

inscrire dans le CJPM le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi

interdire dans le CJPM le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 14 ans

inscrire la définition de l’enfant dans l’article préliminaire du nouveau CJPM

prévoir dans le CJPM que les condamnations provisoires des mineurs ne sont pas inscrites à leur casier

prévoir dans le CJPM que l’effacement du FIJAISV est de plein droit

prévoir dans le CJPM qu’il ne peut pas avoir d’inscription au FIJAISV pour les mineurs

donner, dans le CJPM, la possibilité à la juridiction de renvoyer l’affaire à la procédure de droit commun et ce renvoi permettra le prononcé d’une mesure de mise à l’épreuve éducative

exclure, dans le CJPM, la peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans

garantir, dans le CJPM, la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune est devenu majeur

prévoir, dans le cadre de l’audience de culpabilité prévue par le CJPM, un délai pour la convocation à l’audience à 5 semaines à compter de la remise de la convocation et 10 semaines au plus tard.

Dans le cadre de la procédure de mise à l’épreuve éducative prévue dans le CJPM, limiter à 7 ans le critère du quantum de la peine permettant au parquet de s’orienter vers une audience à juge unique

Pacte Asile et migration : alerter sur la mise en place d’éléments statistiques pour préciser la notion de pays d’origine sûr, au détriment du principe d’examen individuel

supprimer, dans le PJL Responsabilité pénale, le renforcement des mesures administratives conservatoires et le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter

Assurer la transmission de l’intégralité des rapports des experts aux parties sans qu’elles aient besoin de le réclamer

supprimer dans le PJL Enfance le recours obligatoire pour tous les départements au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM)

Doter le CNB d'un titre exécutoire pour le recouvrement des cotisations

Permettre à la victime d’être assistée d’un avocat financée par l'aide juridictionnelle lors des auditions

Prévoir que les 2 avocats qui siègeront à l'échevinage en appel sont désignés par le président du Conseil de discipline parmi les membres en exercice pour siéger dans cette formation d’appel

Supprimer la possibilité que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat lorsque l’avocat mis en cause en fait la demande, dans le cadre de la réforme du régime de discipline des avocats

Supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation dans le cadre de la réforme du régime de discipline des avocats prévu par le PJL Confiance

prévoir dans le CJPM qu’il sera possible de purger les nullités jusqu’au jugement rendu sur la peine

prévoir que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que de défense

dans le cadre de l'enquête préliminaire, ouvrir la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité

Pacte Asile et migration : alerter sur la mise en place d’exceptions au caractère suspensif des recours contre une décision de rejet d’une demande de protection

dans le cadre de l'enquête préliminaire, donner l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre

PJL Principes républicains : supprimer l’article 21 posant le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction

PJL Principes républicains : supprimer l’article 20 prévoyant des procédures de jugement rapide pour certains délits de la loi de 1881, vidant de sa substance la spécificité du droit de la presse

restreindre, dans le CJPM, la procédure de l’audience unique au prononcé des seules mesures éducatives

supprimer dans le CJPM la mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique pour les mineurs

Relever, dans le CJPM, à 5ans le quantum de peine à partir duquel la procédure de mise à l'épreuve éducative s'applique.

prévoir dans le CJPM que l’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat

prévoir dans le CJPM, que dans le cadre de la garde à vue, la notification des droits du mineur est écrite et orale dans une langue qu’il comprend et qu’il lui en soit fait lecture

supprimer dans le CJPM le dispositif prévoyant le renvoi d’un enfant de moins de 16 ans devant la cour d’assises.

prévoir dans le CJPM que l’avocat peut purger les nullités jusqu’à l’audience de culpabilité

supprimer dans le CJPM l’intervention du tribunal de police lors des audiences de mineurs, dans le cadre de la justice pénale des mineurs.

prévoir dans le CJPM un cadre spécifique pour la médiation pénale pour mineur, qui doit être définie par la loi et dont les modalités sont prises par décret, en concertation avec les professionnels

supprimer dans le CJPM la possibilité, pour les magistrats spécialement chargés des affaires de mineurs d’être substitués par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.

supprimer dans le CJPM, lors du jugement devant la cour d’assises des mineurs, la question du président pouvant exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité.

supprimer, dans le CJPM, la possibilité pour certaines juridictions de décider qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles d'atténuation des peines et donc de l’excuse de minorité.

relever, dans le CJPM, à 14 ans la présomption simple d’irresponsabilité pénale, la rendre irréfragable et laisser la possibilité d’une appréciation du discernement de l’enfant par le juge.

prévoir, dans le CJPM, que lorsque la juridiction renouvelle une période de mise à l'épreuve éducative, celle-ci peut être prolongée pour une durée maximale de 6 mois

prévoir, dans le CJPM, que la date de la future audience prononçant un possible renouvellement de la période de mise à l'épreuve éducative est fixée tous les 6 mois

préciser, dans le CJPM, que dans le cadre du prononcé du module de réparation, que le point de départ de la durée de la mesure, est fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant

préciser, dans le CJPM, que dans le cadre du prononcé du module d’insertion, le point de départ de la durée de la mesure, est fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.

prévoir, dans le CJPM, que le juge pourra, jusqu'à l'expiration du délai de la mesure, prescrire une mesure éducative judiciaire, module d’insertion, module de santé et module de placement

prévoir dans le CJPM que le point de départ du délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire doit être fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant

supprimer, dans le CJPM, la possibilité de prononcer une peine en chambre du conseil à l’encontre d’un mineur.

intégrer dans le CJPM la possibilité du recours à la mise sous protection judiciaire, dans le cadre de la mesure éducative judiciaire

prévoir dans le CJPM, qu’un débat en présence du procureur de la République est organisé lors du prononcé de la peine de travaux d’intérêt général

prévoir, dans le CJPM, que le juge pourra, jusqu'à l'expiration du délai de la mesure éducative, supprimer une ou plusieurs mesures d’accompagnement et modules auxquelles le mineur aura été soumis

Inscrire dans le CJPM les principes fondamentaux de la justice des mineurs