CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PJL Numérique : Supprimer l’application de l’amende forfaitaire délictuelle au délit d’outrage en ligne

PJL Justice : s’aligner sur le droit de l’UE en prévoyant que l’expérience professionnelle pouvant permettre une dispense d’obtention du CAPA peut avoir lieu dans tout État membre de l’UE

PJL Justice : prévoir, dans le cadre de l’utilisation des caméras individuelles, une information particulière pour les mineurs

PJL Justice : supprimer le choix laissé au procureur d'ouvrir une information judiciaire en cas de renvoi du ministère public à mieux se pourvoir dans le cadre de la comparution immédiate

PJL Justice : supprimer l’article visant à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations

PJL Justice : porter, dans le cadre de la mise en examen, le délai prévu pour contester devant le juge d’instruction sa propre décision à dix jours, au lieu de six

PJL Immigration : Supprimer le relèvement à 5 ans de la durée de résidence stable et régulière pour l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributive

PJL Immigration : Rendre possible la mise en demeure de l’employeur pour manquement dans l’accès à l’offre de formation

LOPMI : Inscrire dans le Code pénal le droit pour une victime d'être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte

PJL Justice : Mettre fin à la distinction entre la consultation et la copie du dossier

PJL Justice : Informer la partie civile de la demande de démise en examen

PJL Justice : clarifier le financement des écoles d’avocats

PJL Justice : prévoir que seules des circonstances limitées à des raisons matérielles peuvent interdire l’information des personnes enregistrées par des caméras individuelles

PJL Justice : prévoir l'anonymisation des vidéos issues des caméras individuelles qui seront utilisées à des fins pédagogiques et de formation

PJL Justice :recueillir l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire pour les jugements concernant une conversion de peine, que cet avis soit communiqué au moins 10 jours avant l’audience

PJL Justice : supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière des tribunaux des activités économiques

PJL Justice : Supprimer la déclaration d’intention imposée aux avocats dans le cadre de la clôture de l’instruction et prévue à l’article 175 du CPP

Instaurer la possibilité pour les personnes de présenter une demande d’asile pendant la phase d’identification

PPL Action de groupe : Réintroduire l'avocat dans le régime des actions de groupe

PPL Action de groupe : Supprimer la spécialisation de certains tribunaux en matière d'actions de groupe

LOPMI : Supprimer le projet de réforme de la police judiciaire prévu par le rapport annexé au projet de loi

PJL Justice : supprimer l’extension des cas de perquisitions au domicile en dehors des heures légales

PJL Justice : prévoir l'information du plaignant des motifs de l'irrecevabilité par la commission d’admission des requêtes du CSM et la possibilité de compléter son dossier

PJL Justice : prévoir, lorsque le magistrat mis en cause est entendu par la commission d'admission des requêtes, que le justiciable est également entendu à sa demande

PJL Immigration : Permettre le travail des étrangers, dès le dépôt de la demande d’asile

PJL Justice : Prévoir la possibilité pour le bâtonnier de contester les transcriptions téléphoniques d’un avocat

PJL Justice : Faciliter les constitutions de partie civile

PJL Justice : Informer les autres parties lorsque le juge d’instruction fait droit à une demande

PJL Justice : prévoir qu’un avocat peut saisir en son nom le CSM du comportement d’un magistrat pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire­

PJL Justice : aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat

PLFRSS Retraites : Supprimer l'artcle 1er bis relatif à la remise d'un rapport sur l'opportunité de l'universalisation des régimes de retraites au sein du PLFRSS

PPL Action de groupe : Supprimer l'attribution au CNB de la tenue d'un registre des actions de groupe

Permettre à l'avocat de pouvoir certifier les données extra-financieres des entreprises dans le cadre de la transposition de la directive CSRD

PJL Immigration : Obtenir la suppression de la possibilité de délivrer une OQTF aux personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l’ordre public

Résoudre les dysfonctionnements du guichet unique des entreprises impactant l'activité des avocats et de leurs clients

PJL Immigration : Etendre l’interdiction de mise en CRA des mineurs de moins de 18 ans

PJL JO 2024 : Obtenir la suppression de la vidéosurveillance automatisée ou algorithmique (VSA) mise en place à titre expérimentale

Systématiser la présence de l'avocat auprès de tous les enfants en assistance éducative

PJL Immigration : Supprimer la redéfinition du délai dans lequel intervient le juge des libertés et de la détention

PJL Immigration : Supprimer l’extension des motifs de déchéance de nationalité, tel qu’introduite par le Sénat

PJL Immigration : Supprimer le délit de séjour irrégulier

PJL Immigration : Supprimer la nouvelle aide médicale d’urgence, introduite par le Sénat, remplaçant l’AME

PJL Immigration : Préciser que le requérant est informé qu’il peut, en toute circonstance, choisir son avocat et instaurer la communication du dossier du requérant avant tout recours effectif

PJL Immigration : Exclure les mineurs du recours au relevé d’empreinte par coercition

PJL Immigration : Obtenir la suppression de la mise en place d’une amende administrative pour l’employeur

PJL Immigration : Inclure les auto-entrepreneurs dans les cartes de résidents

PJL Immigration : Intégrer les étudiants et saisonniers dans le champ de la carte de séjour temporaire mention « travail dans des métiers en tension »

PJL Immigration : Instaurer la révisabilité de la liste des métiers en tension, qui devra également être prise en accord avec les partenaires patronaux et salariés

PJL Immigration : Préciser que la délivrance de la carte travail ne sera pas conditionnée à la régularité de la résidence du demandeur

PJL Numérique : Supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne

délimiter le champ d’activité des pôles spécialisés afin de ne pas aboutir à la mise en place de juridictions spécialisées qui pourraient porter atteinte à l’accès au droit

PJL Justice : Ouvrir la possibilité de présenter des observations, demandes d’actes et requêtes en nullité. En cas de refus, prévoir un recours auprès du JLD avec appel possible

PJL Justice : Donner l’accès au dossier au prévenu, au plaignant éventuel et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois

PJL Justice : Rendre obligatoire l’avocat pour l’entretien de garde-à-vue

PJL Justice : Convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre

LOPMI : protéger la place du juge dans le cadre des enquêtes de la police judiciaire

LOPMI : Accompagner le déploiement des dispositifs NEO de garanties suffisantes

PJL Immigration : Supprimer le durcissement de l’accès au séjour pour soins, tel qu’introduit par le Sénat

PJL Immigration :Supprimer le régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention en cas de menace à l’ordre public introduit par le Sénat

PJL Immigration : Supprimer le durcissement des conditions nécessaires au regroupement familial

PJL Immigration : Obtenir la suppression des nouvelles modalités de jugement ayant pour effet de généraliser le recours à la vidéo-audience

PJL Immigration : Supprimer l'instauration, par le Sénat de quotas en matière migratoire

PJL Numérique : Prévoir que la mesure de pénalisation des « deepfakes » soit interprétative, dans un souci de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi

PJL Justice : supprimer l’instauration d’une contribution financière obligatoire pour les entreprises soumises aux tribunaux des activités économiques

LOPMI : Supprimer l’extension du champ de l’amende forfaitaire délictuelle

PJL Justice : encadrer spécifiquement la conservation des scellés criminels

PJL Justice : supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical et à un interprète

PJL Justice : prévoir que le plaignant peut contester la décision de rejet de sa plainte prise par la commission d'admission des requêtes du CSM

PPL Bien vieillir : Conférer au mandat de protection future un statut renvoyant au régime de la régularité des actes applicables aux mesures de protection judiciaire

PJL Justice : consacrer le rôle du CNB de coordonner et harmoniser les règles de gestion des CRFPA

PJL Justice : introduire une procédure disciplinaire simplifiée dans la procédure disciplinaire des avocats

PJL Justice : supprimer la possibilité de recourir à une visioconférence en cas de retour négatif sur la mise en œuvre de l’ARSE

PJL Justice : Permettre à l’avocat de poser des questions au cours de l’audition

LOPMI : Supprimer la fonction nouvellement créée d’assistants d’enquête

PJL Numérique : Encadrer l’interdiction d’un utilisateur condamné d’utiliser son compte

PJL Justice : prévoir la possibilité d’un accès direct aux images issues des caméras individuelles par le détenu et ou son conseil

PJL Justice : prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction

PJL Immigration : Obtenir la suppression de l’introduction d'un critère de résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement des cartes de résident et des cartes pluriannuelles