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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Obtenir la reconnaissance des spécificités des territoires d'outre-mer et de Corse dans l'application de la loi du 14/12/2020 relative à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Domaines · Dialogue social, Droit du travail, Développement économique des outre-mer
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5TPDZ3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En son article 10, la loi du 14/12/2021 énonce que le cahier des charges définissant les conditions d’habilitation à l’expérimentation des futurs territoires zéro chômeur de longue durée « prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse ». En effet, les difficultés spécifiques des territoires concernés appellent des réponses adaptées dans le pilotage et dans la gestion, tout comme des moyens d'ingénierie dimensionnés à l'enjeu local. Il s'agissait par ces actions d'aboutir à une reconnaissance de ces spécificités afin de faciliter l'habilitation de projets dans ces territoires.
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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Obtenir le décret d'application de la loi du 14/12/2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- O38QOQ0H
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Après le vote de la loi du 14 décembre 2020, l'association a appelé l'attention du Président de la République, de la Ministre du Travail et de la Rapporteure de la loi à l'Assemblée nationale, notamment par voie de courrier, sur le délai de publication du décret d'application de la loi sans lequel la 2ème étape expérimentale du projet Territoires zéro chômeur de longue durée ne pouvait commencer.
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2021
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Obtenir un décret modificatif suite à la publication du décret d’application n°2021-863 du 30 juin 2021 de la loi 2020-1577 du 14 décembre 2020
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C40FD3
- Publication
- 31/03/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Suite à la publication du décret d'application n°2021-863 du 30 juin 2021 de la loi 2020-1577 du 14 décembre 2020 relatif relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », l'association a pointé un certain nombre d'éléments rendant pratiquement impossible l'organisation de l'expérimentation telle que prévue par la loi et a de ce fait réclamé un décret modificatif.