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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Sensibiliser les Départements à leur rôle majeur dans la mise en œuvre de la loi du 14/12/2020 relative à l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée
Domaines · Dialogue social, Droit du travail, Collectivités territoriales
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQSR8J3
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi du 14/12/2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée" renforce le rôle des Départements dans la mise en œuvre du droit à l'emploi en rendant son accord obligatoire pour un territoire candidat à l'habilitation. Des actions de plaidoyer en faveur du projet ont donc été menées particulièrement à leur attention, de manière collective avant le 30/6/22, et de manière individuelle pour certains nouveaux présidents de départements et pour le président de l'ADF.
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Sensibiliser les nouveaux députés, les nouveaux ministres et le Président de la République réélu au projet TZCLD et au droit à l'emploi
Domaines · Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36S7M8V
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE
- Action menée
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Les élections nationales de 2022 ont été l'occasion d'un plaidoyer pour le droit à l'emploi à l'attention du Président de la République réélu, de certains membres du Gouvernement (Première ministre, Travail, Comptes publics, Collectivités locales, Solidarités, ESS, Europe) et des députés élus lors des législatives de juin. Un courrier de félicitations leur a été adressé accompagné d'une charte d'engagement à signer en faveur du droit à l'emploi. Ces courriers ont donné lieu à des rencontres (ministres, cabinets ministériels, parlementaires, déléguée interministérielle, Haut-Commissaire). Une soirée TZCLD a également été organisée à l'attention des parlementaires à l'AN le 13/12/22.
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2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail le maintien de la procédure d’habilitation par arrêté du Ministre pour les territoires au-delà des 60
Domaines · Assurance chômage, Dialogue social, Droit du travail
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YRSI5V
- Publication
- 16/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- TERRITOIRES ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- La loi du 14 décembre 2020 relative à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à tout territoire au-delà des 60 d’être habilité et ce afin de permettre à tout territoire qui serait prêt de ne pas rester au bord du chemin. Néanmoins, la procédure d’habilitation prévue pour ces territoires supplémentaires est plus lourde que celle prévue pour les territoires en-deçà des 60 (décret en Conseil d’Etat vs arrêté du Ministre). Des actions de plaidoyer ont dont été menées auprès des groupes parlementaires pour inscrire dans le projet de loi Marché du Travail le maintien de la procédure d'habilitation par arrêté du Ministre pour les territoires au-delà des 60.