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2021
< 10 000 €
Demande d'inscription par voie règlementaire d'une note méthodologique sur l'eau traitée sur place, mise à disposition ou vendue dans les CHR -Café, Hôtel, Restaurant-
Domaines · Sécurité et normes alimentaires
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPWY0B3
- Publication
- 11/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION ENTREPRENEURS D'AFFINAGE DE L'EAU
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
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2021
< 10 000 €
Prendre en compte dans l'ordonnance en application de la loi n°2020-1508 du 03/12/2020 l'harmonisation du délai de rétractation et différé de paiement sur les visites non sollicitées
Domaines · Droit de la concurrence
Décisions · Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZPJ8W3
- Publication
- 11/04/2022
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2021 au 31/12/2021
- Bénéficiaire
- UNION ENTREPRENEURS D'AFFINAGE DE L'EAU
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
- Observation
- Aucune réponse reçue à la suite de la démission du Ministre délégué concerné.