NÈRES

Maintenir les dispositions actuellement applicables aux médicaments de prescription médicale facultative (PMF) n'étant pas médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) en matière de stock minimum

Compléments alimentaires : définir les périodes de transition applicables en cas d'évolution du cadre juridique, en tenant compte des contraintes des entreprises

Permettre à d'autres professionnels de santé (non salariés de l'officine) d'exercer au sein de la pharmacie

Compléments alimentaires : garantir un cadre éthique dans les relations commerciales entre pharmacies et entreprises commercialisant des compléments alimentaires

PLFSS 2025 : maintenir au 1er janvier 2026 la mise en œuvre de la réforme du calcul de l'enveloppe M de la clause de sauvegarde votée en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

Compléments alimentaires : aligner le calendrier de révision des textes réglementaires français sur celui de l'Union européenne, en matière de doses journalières maximales autorisées en nutriments

Transposition de la Directive sur les eaux résiduaires urbaines (DERU2) : assurer un financement public pour 20% des coûts liés à l'élimination des micropolluants

Paquet pharmaceutique européen : permettre aux médicaments antifongiques et antiviraux de rester disponibles sans ordonnance en pharmacie

Made in France : autoriser l’inscription du lieu de production sur l’emballage des médicaments dans le cadre du paquet pharmaceutique européen

Projet de loi sur la simplification : garantir un équilibre entre les impératifs de santé publique et la proportionnalité des décisions réglementaires applicables aux compléments alimentaires

Compléments alimentaires : créer un comité d’interface réunissant les autorités publiques compétentes et les industriels

Renforcer l’accès aux soins, mieux soigner les maux du quotidien : autoriser de nouveaux délistages de molécules en maintenant leur remboursement

Transposition de la directive DERU 2 : appliquer le principe de pollueur-payeur en intégrant à la responsabilité élargie aux producteurs l'ensemble des secteurs à l'origine de micropolluants

Mettre en place des mesures additionnelles pour renforcer le bon usage des vasoconstricteurs par voie orale

Garantir que les décisions de l’ANSM reposent sur des données scientifiques probantes, récentes et actualisées, partagées avec les entreprises concernées

Proposer une stratégie de prise en charge des maux du quotidien en s’appuyant davantage sur le réseau des officines

Transposition de la Directive sur les eaux résiduaires urbaines (DERU2) : associer les contributeurs à la gouvernance de l'éco-organisme

Permettre au pharmacien de définir les médicaments qu'il met en libre accès

Ajouter de nouvelles molécules pour la phase pilote relative au déploiement de la notice dématérialisée (eNotice)