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Fiche acteur HATVP

INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX

Association · PARIS · 75008

Actions déclarées 22
Période 2019–2024
Identifiant HATVP 2513
Année Actions Dépenses estimées
2024 7 35 000 €
2023 5 25 000 €
2022 5 62 500 €
2020 1 5 000 €
2019 4 100 000 €

22 actions sur la période 2019–2024

2024 · 7 2023 · 5 2022 · 5 2020 · 1 2019 · 4
Actions 1–4 sur 4 en 2019
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  1. 2019 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Proposition d'amendement du texte de l’article 47 A du PLF

    Domaines · Taxes, Impôts Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    FY3GL4LV
    Publication
    14/05/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX
    Action menée
    Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2019 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Propositions de shémas dans le champ d’application de l’article L 64 A du LPF

    Domaines · Taxes, Impôts Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    DC34RD03
    Publication
    14/05/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2019 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Propositions pour l'amélioration de la procédure douanière de contrôle et de contentieux

    Domaines · Taxes, Impôts Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    PO3828G3
    Publication
    14/05/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2019 ≥ 50 000 € et < 75 000 €

    Demande de précision du champ d’application de l’exonération et du taux réduit de retenue à la source sur les dividendes visés au 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts (CGI)

    Domaines · Taxes, Impôts Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    9SVF8B23
    Publication
    25/07/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/01/2019 au 31/12/2019
    Bénéficiaire
    INSTITUT DES AVOCATS CONSEILS FISCAUX
    Action menée
    Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
    Compte déclaré
    Action menée en propre