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2022
< 10 000 €
Faire retirer dans le projet de décret sur les informations des produits menstruels les informations inexactes et modifier le mode de restitution. Faire reporter la date de mise en œuvre.
Domaines · Prévention, Déchets, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKKAO3
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GPT FR FABRI PRODUIT HYGIE SANTE ESSUYAG
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Exclure les couches bébés et les protections féminines à usage unique du périmètre de la proposition de loi n°205 visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Domaines · Déchets
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Source HATVP
- Identifiant action
- 5HABS5SV
- Publication
- 30/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GPT FR FABRI PRODUIT HYGIE SANTE ESSUYAG
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Faire prendre en compte dans l'établissement du taux directeur des maisons de retraite la situation économique pouvant provoquer des hausses significatives sur les protections pour l'incontinence.
Domaines · Soins et maladies, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 8
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUUY23
- Publication
- 14/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GPT FR FABRI PRODUIT HYGIE SANTE ESSUYAG
- Action menée
- Autres : à préciser
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
< 10 000 €
Alerter sur les enjeux relatifs à la mise en oeuvre de la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) Textiles sanitaires
Domaines · Déchets, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWSK5H
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GPT FR FABRI PRODUIT HYGIE SANTE ESSUYAG
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Faire adapter le périmètre de la future REP (Responsabilité Elargie du Producteur) textiles sanitaires tenant compte des spécificités produits et des impacts sur le consommateur
Domaines · Déchets, Impact de l'activité industrielle
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKN093
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GPT FR FABRI PRODUIT HYGIE SANTE ESSUYAG
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
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2022
< 10 000 €
Demander une mise en oeuvre progressive de l'entrée en vigueur du décret INFO TRI du fait des délais trop courts laissés aux entreprises pour se mettre en conformité
Domaines · Prévention, Déchets
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- OHZANYO3
- Publication
- 17/04/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GPT FR FABRI PRODUIT HYGIE SANTE ESSUYAG
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Action conjointe avec d'autres organisations professionnelles