TRANSDEV GROUP

LOM: Prévoir la possibilité qu'une compensation financière soit demandée au réutilisateur des données si elle est proportionnée aux coûts encourus pour la fourniture de ces données par le producteur

Ordonnance portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF: interdire la présence des représentants de l'EPIC de tête SNCF au conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure

Encadrer strictement les systèmes d'information communs et l'accès aux informations relatives aux fonctions essentielles au sein de l'entreprise verticalement intégrée

LOM: Permettre la délivrance des titres des services ferroviaires régionaux par les services numériques multimodaux de vente

Ordonnance portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF: Encadrer strictement le périmètre d'exercice des fonctions mutualisées afin d'assurer une pleine indépendance du GI

LOM: Garantir un principe de non-discrimination et de concurrence transparente dans la mise en place des services numériques multimodaux de vente

Garantir aux Régions un accès transparent aux données de maintenance des matériels roulants de l'opérateur sortant avec la transmission des plans de maintenance actualisés

Ordonnance portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF: Garantir des modalités de vote au sein du CA du gestionnaire d'infrastructure qui lui assurent une autonomie décisionnelle

Renforcer la séparation entre SNCF Réseau et SNCF Voyages pour garantir une concurrence équitable et un accès non-discriminatoire aux installations de service

Ouverture à la concurrence des liaisons de train d'équilibre du territoire: permettre aux opérateurs candidats de répondre en proposant leur propre offre de maintenance

Décret approuvant les statuts de la société nationale SNCF: Garantir l'autonomie financière du gestionnaire d'infrastructure au sein de l'entreprise verticalement intégrée

LOM: Permettre à un opérateur de service numérique multimodal de vente de délivrer l'ensemble des services de mobilité et de stationnement opérés sur le territoire concerné

LOM: Promouvoir l'innovation dans les concessions de services publics de transport

LOM: assurer une gouvernance adaptée de la mobilité via un découpage concerté des bassins de mobilité et la mise en place d'outils de coordination entre les Autorités organisatrices de la mobilité

LOM: Garantir une ouverture aux AOM et gestionnaires d'infrastructure, des données des véhicules connectés et des systèmes d'aide à la conduite et de navigation indépendants des véhicules

LOM: Doter l'Autorité de Régulation des Transports d'une compétence de contrôle de la tarification des prestations effectuées par le service interne de sécurité de la RATP

LOM: Permettre aux opérateurs de transport de recourir à leurs propres services internes de sûreté ou à des sociétés de sécurité privée pour des missions de sécurisation dynamique

LOM: Permettre aux Régions qui en feraient la demande de se voir transférer la gestion de l'infrastructure de certaines lignes ferroviaires

LOM: Inscrire dans le texte les contrats opérationnels de mobilité pour permettre à la Région d’organiser les modalités de l’action commune des AOM à l’échelle d’un bassin de mobilité.

LOM: Fixer un transfert automatique des contrats de travail sur le périmètre RATP

Ordonnance portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF: garantir l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure au sein du groupe public ferroviaire en limitant les doubles mandats

LOM: Fixer le cadre social avec transfert automatique des personnels pour l'ouverture à la concurrence des services OPTILE en Île de France

LOM: Réintroduire la notion d'aire urbaine en ce qui concerne le périmètre d'action des Métropoles dans leur mission d'animation des démarches de fourniture des données

Loi PACTE: inscrire un double avis de l'AOM et de l'autorité de police de circulation pour les autorisations d'expérimentations des véhicules autonomes sur les voies réservées au transport collectif

LOM: instaurer un transfert automatique et obligatoire des personnels en cas de changement d'attributaire dans le transport interurbain sur le territoire national hors Île de France

LOM: permettre l'intégration de tous les titres de mobilité (occasionnels et abonnements) sur les services numériques multimodaux de vente

LOM: permettre aux AOM de recourir à des initiatives citoyennes et solidaires pour organiser un service de transport à la demande en zones de faible densité

LOM: Assurer une gouvernance des AOM dans la mise en place de services numériques multimodaux de vente de services de mobilité sur leur territoire

LOM: Permettre aux AOM de mettre en place des licences de réutilisation des données fixant des conditions de respect de l'intérêt général et des politiques publiques locales

LOM: Clarifier et encadrer les missions du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens

LOM: Doter l'Autorité de Régulation des Transports d'une compétence de régulation de l'ouverture des canaux de vente dans le cadre de la mise en place de services numériques multimodaux de vente

Loi PACTE: Encadrer les autorisations d’expérimentation de véhicules autonomes sur les voies réservées en les limitant au transport public de voyageurs

LOM: Extension au transport maritime de voyageurs des dispositions de dialogue social pour la continuité du service public prévues dans le transport routier de voyageurs

LOM: Mise en place d'un cadre social territorialisé spécifique en matière de durée et temps de travail sur le périmètre RATP

LOM: Encadrer les conséquences d'un refus de transfert de son contrat par le salarié sur périmètre RATP

LOM: doter l'Autorité de Régulation des Transports d'une compétence de régulation de l'ouverture des données de mobilité

LOM: Permettre une ouverture aux seules AOM de tous les canaux de vente des acteurs de la mobilité en contrat avec les AOM et les collectivités du territoire sur un bassin de mobilité donné