FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

Discussion sur les réformes des modes de financement et de régulation : demander des précisions sur les conditions à réunir pour la participation des OCAM soit facilitées

PJL Santé : Soutenir le déploiement des CPTS, appeler à une intégration large des acteurs de santé, dont les centres de santé, dans ces communautés et veiller à la cohérence des dispositifs terr.

PJL Santé : Soutenir l’extension d’exercice pour permettre aux étudiants d’occuper le statut d’adjoint plus régulièrement, dans les lieux où des carences de prises en charge médicales sont constatées

PLFSS 2020 : Soutenir le modèle dérogatoire à la tarification à l’activité, la mixité des statuts, la possibilité d’une labellisation « hôpital de proximité » pour les établissements publics et privés

PLFSS 2020 : Appeler au retour du principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la Sécurité sociale au titre des allègements généraux de cotisations sociales

PJL Santé : Faire du repérage de la perte d’autonomie et de l’accompagnement de la précarité des axes stratégiques des missions attendues des CPTS

PLFSS 2020 : Dénoncer le renoncement à l’équilibre des comptes sociaux

PLF 2020 : Opposition à la suppression d'une disposition relative au régime fiscal applicable aux mutuelles

PLFSS 2020 : Soutenir les dispositions permettant aux pharmaciens d’officine de contribuer à la lutte contre l’antibio résistance, et qui leur permettront de limiter le coût d’achat du TROD angine

PLFSS 2020 : Demander à être associé aux travaux sur l’équilibre éco. des contrats de sortie CSS, en prenant acte de leur maintien et de la fixation du montant de cotisation en fonction de l’âge

PLFSS 2020 : Etendre le débat sur le reste à charge hospitalier au-delà du seul ticket modérateur et demander un plafonnement des tarifs de la chambre particulière

PJL Santé : Demander le prolongement de 3 ans du délai de mise en conformité des contrats de droit privé d’exercice libéral des médecins libéraux avec l’article L. 6161-9 du CSP

Réf. Grand Age Autonomie : Augmenter significativement les financements publics, éventuellement complétés par une garantie assurantielle

PLFSS 2020 : Soutenir l’extension du cadre d’expérimentation de l’article 51, tout en regrettant la lourdeur du processus et le manque de confiance envers les porteurs de projets

PLFSS 2020 : plafonner la tarification des chambres particulières pour diminuer le reste à charge à l'hôpital

PLFSS 2020 : Soutenir les paiements combinés qui modulent la rémunération à l’activité en incitant à la resp. populationnelle et faire part de notre attention quant aux conséquences de cette réforme

PLFSS 2020 : Demander un débat sur la pertinence des modes de tarification à la journée

PLFSS 2020 : Soutenir la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures.

PLFSS 2020 : Faire part de notre perplexité sur la pertinence d’un financement par le FIR du futur forfait « parcours global post traitement aigu du cancer », dénué notamment de parcours

PJL Santé : Demander à ce qu’aucun montage juridique ou financier ne fasse obstacle à la participation aux CPTS des centres de santé, mais également des établissements de santé et médico-sociaux

PLFSS 2020 : Soutenir l’atteinte du tarif-cible en 2021 concernant la réforme de la tarification et la neutralisation de la diminution des budgets dans les établissements « perdants »

Obtenir une augmentation des tarifs sur les contrats de sortie CSS

PJL Santé : Eviter de rigidifier les processus et les compositions des CPTS

PJL Santé : Soutenir le développement de la e-prescription, notamment en diminuant les incompatibilités et interactions médicamenteuses & en améliorant la coordination pour les professionnels de santé

PJL Santé : Soutenir les mesures susceptibles d’augmenter le temps médical disponible

PJL Santé : Inclure les médecins exerçant dans les ESPIC dans le champ de l’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des praticiens hospitaliers et le recours à des professionnels contractuels

PLF 2020 : s'opposer à la mise en place d'un jaune budgétaire incluant les moyens dédiés à la politique de prévention et de promotion de la santé des organismes complémentaires d'assurance maladie

PLFSS 2020 : Soutenir l’indemnisation du « congé de proche aidant », tout en soulignant qu’une mesure plus ambitieuse eut été préférable.

PLFSS 2020 : Soutenir la simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport

PLFSS 2020 : Soutenir la création d’un contrat unique d’installation de jeunes médecins, pour éviter la juxtaposition des dispositifs, améliorer leurs lisibilité et résultats au regard de leur coût

PLFSS 2020 : Demander une visibilité sur les travaux relatifs à la refonte des nomenclatures

PLFSS 2020 : Soutenir la réf. du fin. de la psychiatrie et l’évolution du modèle cible de fin. des SSR et faire part de notre vigilance quant à sa mise en œuvre pour les établissements et les patients

PJL Santé : Soutenir le développement de l’exercice coordonné au sein des CPTS, des maisons de santé pluri-professionnelles, des centres de santé et des équipes de soins primaires

PLFSS 2020 : Soutenir les mesures de régulation et d’efficience de la dépense, dont certaines s’inspirent d’un dispositif de la technicothèque

PLFSS 2020 : Saluer l’objectif de simplification et d’amélioration de l’accès aux droits (suppression des avances de trésorerie) pour les usagers, en particulier ceux en situation de perte d’autonomie

PLFSS 2020 : Rappeler que la priorité devrait être que les personnes puissent rester vivre chez elles si elles le souhaitent.

PLFSS 2020 : Pointer l’insuffisance de l’augmentation des moyens des EHPAD au regard des besoins

PLFSS 2020 : Pointer le manque de lisibilité budgétaire et de visibilité des mesures intégrant la future réforme « Grand âge et autonomie » pour le futur de l’accompagnement des personnes âgées

PLFSS 2020 : Dénoncer le niveau de l’ONDAM qui ne permet pas de mettre en place des mesures structurantes pour transformer le système de santé et qui engendre un nouveau train de mesures d’économies

PLFSS 2020 : Soutenir le principe d’une refonte de la participation financière du patient à l’hôpital, dénoncer l’absence de concertation associant tous les acteurs et une réforme dépourvue d’ambition

PLFSS 2020 : Saluer les logiques de coopération avec la ville et de développement de l’exercice mixte ville/hôpital et la pertinence de la rénovation du modèle de financement de des hôp. de proximité

PLFSS 2020 : Dénoncer l’insuffisance des moyens actuels des services de soins infirmiers à domicile

PLFSS 2020 : Atteindre la neutralité financière de la réforme de la participation financière du patient à l’hôpital sur les dépenses d’AMC et respecter une équité de traitement entre les établ. hospi.

PLFSS 2020 : S’opposer à toute mesure modifiant le taux du ticket modérateur des actes et consultations externes associés à un passage aux urgences à l’hôpital, de 20 à 30%

PLFSS 2020 : Insister sur la nécessaire cohérence entre les dispositifs CAQES et IFAQ, soutenir le principe de financement à la qualité et demander des mesures d’accompagnement

PLFSS 2020 : Prendre acte de la refonte des nomenclatures sous 5 ans et souligner l’intérêt d’avoir des nomenclatures en phase avec la réalité des pratiques et des innovations technologiques.

PLFSS 2020 : Prendre acte de la reconduction en soutien au pouvoir d’achat des salariés du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales

PLFSS 2020 : s'opposer aux amendements supprimant les avantages fiscaux accordés aux complém. santé lorsqu’elles pratiquent une majoration des remboursements dans le cadre des réseaux de soins

PPL résiliation infra-annuelle compl. Santé : Supprimer la proposition visant à étendre les compétences de l’Unocam à la mise en oeuvre des engagements techniques en matière de système d'information

PJL PACTE : corriger une erreur redactionnelle à l'artciel 61 sur le dispositif de la mission (remplacer le terme de "société" par "mutulles ou union")

PLFSS 2020 : Insister sur la nécessité de ressources pérennes et demander le déblocage immédiat d’une partie de la CRDS pour le secteur de l’autonomie

PLFSS 2020 : Soutenir toute mesure de valorisation des métiers des pers. travaillant avec les pers. âgées, tout en pointant l’insuffisance de la prime généralisée d’ASG aux aides-soignants des EHPAD

Réf. Grand Age Autonomie : Adapter les méthodes d’évaluation des actions de prévention

Réf. Grand Age Autonomie : Renforcer la coordination des actions de prévention sur les territoires

Application de l’art. 5 Loi Résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé : Obtenir une concertation sur le projet d’arrêté et une lettre de tolérance pour la période concernée

PLFSS 2020 : Déplorer le manque d’ambition du texte, notamment sur le champ de l’aide à domicile

PLFSS 2020 : Pointer le fait que la reconduction d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour l’aide à la vie quotidienne au « domicile » ne compense pas des pratiques de tarifications problématiques

Réf. Grand Age Autonomie : Anticiper les besoins particuliers des personnes en situation de précarité

Réf. Grand Age Autonomie : Créer des postes de coordonnateurs autonomie (« case managers »)

PJL Bioéthique : Soutenir l’élargissement du périmètre du CCNE aux questions et problèmes de santé résultant de progrès scientifiques et technologiques et de prévoir des moyens adéquats

Réf. Grand Age Autonomie : Valoriser les métiers d’accompagnement

Réf. Grand Age Autonomie : Valoriser le rôle des aidants en s’appuyant sur les contrats de protection sociale complémentaire

Réf. Grand Age Autonomie : Refondre les modalités de tarification des établissements et services

Réf. Grand Age Autonomie : Instaurer un partenariat entre les professionnels et les aidants

Réf. Grand Age Autonomie : Utiliser le levier digital pour une communauté virtuelle des aidants

Réf. Grand Age Autonomie : Organiser une « offre de répit »

Réf. Grand Age Autonomie : Favoriser le développement d’habitats adaptés et connectés

Pacte du pouvoir de vivre : Soutien des propositions pour donner à chacun le pouvoir de vivre

Réf. Grand Age Autonomie : Concevoir un dispositif d’accompagnement renforcé à domicile

Réf. Grand Age Autonomie : Insérer l’Ehpad dans l’offre de soins de 1er recours

Réf. Grand Age Autonomie : Mieux accompagner les personnes vieillissantes en situation de handicap

Réf. Grand Age Autonomie : Organiser un service départemental de l’autonomie

Article 13 de la loi OTSS : Ouverture de l'exercice libéral aux PS des ESPIC

Réf. Grand Age Autonomie : Mieux accompagner les personnes avec des troubles psychiatriques

Réf. Grand Age Autonomie : Renforcer l’offre à destination des personnes âgées

PJL Bioéthique : Développer la formation et la sensibilisation citoyenne à la protection des données de santé ainsi qu’à la compréhension des traitements algorithmiques

PJL Bioéthique : Soutenir la sécurisation de la bonne information du patient lors de l’intervention par un traitement algorithmique de données massives

PJL Bioéthique : Soutenir l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires

Réf. Grand Age Autonomie : Mettre en place des réseaux de proximité de repérage des fragilités

PJL Bioéthique : Prévoir un accompagnement pour une mineure concernée par une IVG pour raison médicale, par la personne majeure de son choix

PJL Bioéthique:Soutenir la poss. pour une mineure concernée par une IVG pour raison médicale de ne pas requérir le consentement de la pers. investie de l’exercice de l’aut. parentale ou du repr. légal

PJL Bioéthique : Prévoir des gardes fous pour préserver la libre appréciation du médecin, la personnalisation des traitements et le rapport humain pour face aux progrès scientifiques et médicaux

PJL Bioéthique : Renoncer à la déclaration anticipée de volonté réservée exclusivement aux couples de femmes

PLFSS 2020 : Soutenir la mise en place d’un bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l’aide sociale à l’enfance

PJL Bioéthique : Soutenir l’inscription dans le Code civil de l’égalité des modes de filiation et l’égalité des droits et des devoirs pour les enfants dans leurs rapports avec leurs parents

PLFSS 2020 : Supprimer l’abrogation de l’article 1087 du Code général des impôts, qui exonère de droits d'enregistrement certains actes intéressant les groupements régis par le code de la mutualité

PJL Bioéthique : Si le principe du droit de l’enfant à connaître ses origines est rendu effectif, étendre le débat aux adoptions plénières où les liens avec la famille d’origine sont rompus

PJL Bioéthique : Rendre l’accès aux origines possible quelle que soit la situation de l’enfant.

PJL Santé : Réduire les inégalités de santé femmes/hommes

PJL Bioéthique : Demander l’intervention de la Sécurité sociale dans les mêmes termes qu’actuellement pour une femme hétérosexuelle, en couple et âgée de moins de 43 ans

PJL Bioéthique : Réaffirmer le principe de gratuité du don, abandonner la possibilité de conserver des gamètes pour soi-même au moment du don et mettre en place des campagnes nationales sur le don

PJL Bioéthique : Si la levée de l’anonymat est décidée par le législateur dans ce texte, imposer de contacter les donneurs, afin qu’ils puissent se prononcer en faveur ou pas du maintien de son don

PJL Santé : Faire des CPTS des plateformes territoriales de régulation pour les soins non programmés, accessibles par un numéro de téléphone unique défini au niveau territorial ou national

PJL Bioéthique : Soutenir la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes et pour les hommes.

Réf. Grand Age Autonomie : Renforcer l’offre en alternative et en sortie d’hospitalisation

PJL Bioéthique : Préciser et encadrer la possibilité de levée de l’anonymat, en respectant le choix du donneur au moment du don.

PJL Santé : sur la généralisation de l’EPRD, appréhender les impacts sur des structures spécifiques, notamment sur l’addiction, et de les accompagner dans la mise en œuvre

PJL Santé : Soutenir la suppression du Conseil supérieur de la pharmacie et appeler à l’évolution du statut des pharmacies mutualistes

PJL Santé : Soutenir la ratification de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017, tout en rappelant qu’une telle mesure figure déjà dans le PJL PACTE en cours d’examen au Parlement

PJL Santé : Améliorer les services d’accompagnement en milieu ordinaire et réduire le nombre d'adultes en situation de handicap maintenus en structures médico-sociales destinées aux enfants