FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

PPL Rist : Donner une cohérence aux dispositions applicables aux assemblées générales et conseils d’administration afin d’éviter des difficultés futures d’interprétation

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Encourager le couplage santé-prévoyance afin de préserver une continuité et d’agir sur un risque souvent ignoré ou sous-estimé par les bénéficiaires

Covid-19 : Encourager l’obligation vaccinale des soignants

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Alerter sur la couverture en prévoyance*et sur la part allouée aux actions de prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’AS**

Pacte du pouvoir de vivre : Soutenir les propositions en faveur d’un nouveau modèle de société écologique, sociale et démocratique

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Alerter sur les impacts possibles pour la capacité des retraités à avoir accès financièrement à une couverture complémentaire de bon niveau

Directive Solvabilité 2 : Alerter sur le cadre qui est inadapté aux activités assurantielles long terme en raison d’un mode de calcul des besoins en fonds propres fondé sur une vision à court terme

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Créer une Caisse de compensation (“Caisse de solidarité”) pour les retraités de la fonction publique

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Proposer obligatoirement aux retraités une couverture à adhésion facultative au moins équivalente à la couverture socle des actifs

Développer le tiers payant : Inciter les professionnels de santé à un usage plus important des services numériques des complémentaires santé

PLFSS 2022 : Demander la suppression de la mise à disposition des services numériques nécessaires à la bonne application du tiers-payant intégral en dentaire, optique et audioprothèse

PLFSS 2022 : Soutenir l’élargissement des modalités de prescription des masseurs-kinésithérapeutes

PLFSS 2022 : Alerter sur la question de l’agrément des nouvelles obligations spécifiques aux centres dentaires ou ophtalmologiques qui interpelle en termes d’équité de traitement

PLFSS 2022 : Soutenir l’évolution des modalités de prise en charge des aides techniques (AT)

PLFSS 2022 : Encourager la création d'un système d'information national pour la gestion de l'allocation à l'autonomie (APA) à condition que le système permette des démarches plus simples

Santé mentale : Favoriser l’émergence de nouveaux métiers et développer des protocoles de coopération entre professionnels

Santé mentale : Développer des actions de sensibilisation et de communication à destination du grand public notamment auprès des jeunes

PLFSS 2022 : Rendre systématique l’utilisation des services en ligne définis par les OCAM afin que tous les professionnels de santé soient outillés de la même façon s’agissant du tiers payant

PLFSS 2022 : Regretter l’absence de financement permettant le recrutement dès 2022 d’ETP supplémentaires de soignants en EHPAD

PLFSS 2022 : Soutenir l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des intervenants et intervenantes de l’aide à domicile

Dispositif CSS : Alerter sur le fait que le comité de suivi de la CSS ne permet pas, dans son fonctionnement actuel, un pilotage efficace du dispositif

PLFSS 2022 : Regretter l’absence de concertation en amont sur le rôle des complémentaires santé dans la prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

Circulaire de la DSS-5B du 25 janvier 2009 : Inclure les « nouvelles » garanties qui soutiennent les proches aidants dans afin de correspondre à l’esprit de l’évolution récente de notre système de PS*

PLFSS 2022 : Ajouter une nouvelle mission au Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé (FMIS) destiné au refinancement des centres de santé

PLFSS 2022 : Soutenir l’entrée dans le droit commun du modèle de prise en charge de la télésurveillance

Santé mentale : Renforcer les compétences psychosociales

PLFSS 2022 : Soutenir la prolongation de l’expérimentation de répit de longue durée pour les aidants “baluchonnage”

PLFSS 2022 : Demander la poursuite du financement de dispositifs de réponses aux besoins d’accompagnement des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives

Santé mentale : Organiser une gradation et une coordination des soins

PLFSS 2022 : Soutenir l’expérimentation d’une plate-forme d’appui aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et aux professionnels de santé libéraux

PLFSS 2022 : Rappeler notre opposition à toute forme de taxe Covid et alerter sur les risques d’augmentation de cette taxe

PLFSS 2022 : Soutenir le dispositif d’extension des compétences de la profession des orthoptistes qui améliore l’accès à la filière visuelle

PLFSS 2022 : Opposer à l’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la PSC qui préempte les négociations syndicales en cours

PLFSS 2022 : Regretter l’absence de réforme structurelle du reste à charge hospitalier

PPL Rist : Ouvrir la possibilité, pour les groupements mutualistes, d’avoir recours, en plus de la visioconférence, aux autres moyens de télécommunication pour leurs réunions d’assemblée générale

PLFSS 2022 : Favoriser le recrutement de médecin prescripteur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

PJL pour la confiance dans l'institution judiciaire : Mettre fin à la distorsion de traitement entre les organismes régis par le code de la mutualité et les organismes relevant du code des assurances

PLFSS 2022 : Soutenir le renforcement des contrôles de l’ensemble des centres de santé pour lutter contre les dérives de certains centres dentaires et ophtalmologiques low cost

PLFSS 2022 : Demander que la FNMF soit associée aux modalités de mise en œuvre de la télésurveillance

Santé mentale : Étudier avec les pouvoirs publics, l’assurance maladie obligatoire et les professionnels les conditions et modalités d’une prise en charge pérenne des consultations de psychologues

Santé mentale : Encourager le développement des résidences d’accueil

PLFSS 2022 : Encourager le principe des Centres ressources territoriaux qui participe à la transformation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

100% santé : Demander l’accès aux codes détaillés des produits de santé en optique

EHPAD* : Contester le changement du taux d’évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement pour 2022

Dispositif CSS : Demander à sortir d’un financement à 100% par les complémentaires santé via une taxe de 13,27% et une réévaluation des charges de gestion associées

Réforme de la PSC des fonctionnaires : Promouvoir les critères de solidarité dans les futurs cahiers des charges

PLFSS 2022 : Soutenir la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS)

PLFSS 2022 : Soutenir l’intégration d’un tarif horaire plancher national pour tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

Santé mentale : Accompagner et prendre en charge les personnes en situation de grande précarité sociale

PPL Rist : Réaffirmer notre soutien à l’interdiction des fusions inter-code

PLFSS 2022 : Demander la possibilité pour les EHPAD en tarif de soin option “partiel” d’avoir un temps de médecin prescripteur financé

Santé mentale : Organiser un dépistage précoce des troubles psychiques des enfants et adolescents en renforçant les services de médecine préventive et de promotion de la santé

Santé mentale : Orienter les dépenses d’assurance maladie vers la transformation des modes de prise en charge

Santé mentale : Plafonner le tarif des chambres particulières et reprendre la discussion sur la forfaitisation du reste à charge à l’hôpital

PLFSS 2022 : Soutenir le versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne

PLFSS 2022 : Proposer une nouvelle garantie visant à indemniser la perte de revenus de l’aidant d’un proche en perte d’autonomie et qui vise également le congé de présence parentale

PLFSS 2022 : Rendre accessible l’utilisation des services en ligne définis par les OCAM afin que tous les professionnels de santé soient outillés de la même façon

PPL Rist : Soutenir l’ensemble des dispositions modifiant le code de la mutualité

PPL Rist : Rappeler que, concernant le tiers payant, la solution passe par le fait d'assurer le déploiement auprès des professionnels de santé des solutions existantes

PPL Rist : Déterminer les contours d’une indemnité pour permettre aux organismes mutualistes de compenser l’engagement des administrateurs sans décourager les travailleurs indépendants

PPL Rist : Permettre aux médecins hospitaliers exerçant au sein d’un ESPIC à exercer également une activité libérale

PPL Rist : Revenir sur le terme de société introduit dans le code de la Mutualité par la loi Pacte en le remplaçant par celui de « mutuelle, union ou fédération »

PPL Rist : Soutenir l’ensemble des dispositions modifiant le code de la mutualité

PPL Rist : Donner la possibilité aux médecins exerçant au sein des établissements de santé à but non lucratif d’avoir une activité libérale avec dépassement d’honoraire sans reste à charge

PPL Rist : Donner la possibilité aux établissements de santé privés à but non lucratif de recourir à des praticiens libéraux sans reste à charge financier pour les patients

PPL Rist : Préciser les conditions dans lesquelles les mutuelles peuvent participer à des missions de service public à travers leurs « services de soin et d’accompagnement mutualiste » (SSAM)

PLFSS 2022 : Soutenir le renforcement du dispositif d’indemnisation du congé proche aidant

PPL Rist : Donner une cohérence aux dispositions applicables aux assemblées générales et conseils d’administration et à éviter des difficultés futures d’interprétation