FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

PLFSS 2024* : Permettre la fixation libre des tarifs relatifs à l'hébergement en établissement pour personnes âgées pour les personnes ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement

PLFSS 2024: Garantir le financement des mesures prévues par les conventions et accords agréés au titre de l’article L.314-6 du CASF** en consacrant l’obligation de revoir les orientations budgétaires

PLFSS 2024* : Mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du secteur médico-social

PLFSS 2024* : Etendre le bénéfice du montant forfaitaire au titre des frais de gestion à l’ensemble des bénéficiaires de la CSS**

PLFSS 2024* : Mettre fin aux iniquités de traitement entre acteurs du service public Hospitalier

* Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

PLFSS 2024* : Expérimenter le financement de médecin prescripteur des EHPAD en tarif partiel

PLFSS 2024* : Instaurer un partage des informations relatives aux fraudes avérées, voire aux suspicions de fraudes entre AMO et OCAM dans le respect des règles de confidentialité

PLFSS 2024* : Sanctuariser une quote-part du Fonds de Modernisation pour l’Investissement en Santé (FMIS) pour le financement des centres de santé

PLFSS 2024* : Prendre en compte l’inflation dans le budget des EHPAD**

PLFSS 2024* : Garantir le financement des mesures prévues par les conventions et accords agréés au titre de l’article L.314-6 du CASF en consacrant l’obligation de revoir les orientations budgétaires

PLFSS 2024* : Etendre le cadre de négociation de l’accord national des centres de santé afin de prendre en compte leurs spécificités

Lever les freins à l’utilisation des données de santé dans un objectif de prévention et d'accès à la santé

PLFSS 2024* : Supprimer l’exonération de la participation de l’assuré au financement de l’examen bucco-dentaire des 3 –24 ans

PLFSS 2024* : Donner de la visibilité aux établissements de santé sur leurs ressources pour une période de cinq ans à travers le renouvellement d’un protocole signé entre l’Etat et les fédérations

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Réduire le reste à charge en prenant en compte les revenus

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Limiter le reste à financer grâce à une assurance dépendance généralisée

Réforme PSC* : Prendre en compte le risque dépendance et les enjeux relatifs à la mise en place d'une garantie mutualisée (coût, impact)

Les mutuelles contiennent l’évolution des cotisations en dessous de l’inflation

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : : Passer d’une habilitation à la place trop rigide à une « habilitation à la personne » plus équitable

PLFSS 2024 : Baisser la fiscalité des contrats de complémentaire santé qui proposent à leurs adhérents des actions de prévention

Mission d’information relative aux données de santé : Reconnaitre les missions des OCAM* liées à l’exécution du contrat, au-delà du seul remboursement (lutte contre la fraude et prévention)

Mission d’information relative aux données de santé : Finaliser les modalités d’alimentation du SNDS* par des données des OCAM**

Mission d’information relative aux données de santé : Simplifier l’accès des OCAM* aux données du Système National des Données de Santé (SNDS) **

PPL accès aux soins* : Vérifier les effets prometteurs produits par les Conseils territoriaux de santé (CTS) en réponse aux besoins locaux depuis leur création en 2016

PPL Rist 2*: Demander à ce que le ratio d’encadrement du nombre d’assistants dentaires ne s’applique pas uniquement aux centres de santé

PPL Rist 2*: Opposer à l’extension du périmètre des compétences des professionnels de santé de pratique avancée dans le cadre des CPTS** qui apporte de la confusion

Transfert de charges : 500 millions d’euros à la charge des complémentaires santé et donc des Français

Attractivité des métiers, réduction du reste à charge, prévention accrue, accompagnement des aidants, outils numériques : la Mutualité Française propose 5 axes pour assurer le bien vieillir

PLFSS 2024* : Etablir une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé non lucratif

Observatoire santé au travail : Soutenir les employeurs publics et privés/les branches professionnelles dans le développement de la prévention

Réforme PSC : Appuyer sur l’enjeu d'une couverture complémentaire en prévoyance ainsi que du couplage des couvertures santé et prévoyance pour garantir un haut niveau de protection des agents publics

PLFSS 2024 : Expérimenter l’« équipe de soins traitante » sur des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante

PLFSS 2024* : Contribuer à la construction des parcours prévention aux âges clés

Complémentaire santé solidaire (CSS) : Demander une revalorisation des tarifs des contrats de sortie afin de prendre en compte les effets de la réforme 100% santé

Régulation à l’installation : Instaurer des mesures incitatives, plutôt que coercitives, visant à développer l’exercice de médecins libéraux dans les zones sous denses

PPL Rist 2*: Préciser que le ratio d’encadrement du nombre d’assistants dentaires s’applique en équivalent temps plein (ETP)

PJL Immigration * : Etendre périmètre de la carte de séjour « Talent - professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés

PLFSS 2024* : Remettre en place dès 2024 la compensation des exonérations de cotisations sociales pour financer le système de protection sociale

PPL Bien Vieillir* : Soutenir l’obligation de transparence l’évaluation de la qualité des ESSMS**

Petite enfance : inquiétude des acteurs de la filière sur le financement de la revalorisation des salaires

PPL Rist 2*: S’interroger sur la simplification et le contrôle du respect des engagements du contrat d’engagement territorial proposé

Observatoire santé au travail : Miser sur les données de santé et le numérique pour une meilleure prévention des risques en santé au travail

PPL Bien Vieillir* : Mettre en place une couverture dépendance généralisée

PPL accès aux soins* : Promouvoir un premier recours mieux structurer par la création d’équipes de soins traitante dans nos territoires

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Fusionner les sections soins et dépendance en EHPAD*

PPL accès aux soins* : Etendre le périmètre de la carte de séjour « Talent - professions médicales et de la pharmacie » aux professionnels occupant un emploi dans une structure de soins coordonnés

Mission Tour de France des CPTS* : Faire évoluer la notion de médecin traitant vers celle d’équipe traitante, dont les CPTS* seraient l’appui organisationnel

Contrat d’engagement territorial : Opposer à la participation des Ocam* au financement du forfait patientèle médecin traitant (FPMT) sous forme de taxe

PPL accès aux soins* : Soutenir le contrôle des cliniques privées

PPL accès aux soins* : Accompagner à court terme les structures qui recourent massivement à l’intérim médical et à plus long terme le développement de l’attractivité des métiers du soin

PPL accès aux soins* : Alerter quant à la multiplication des organes territoriaux de pouvoirs

PPL accès aux soins* : Profiter de l’ouverture du contrat d’Engagement de service public (CESP) à tous les étudiants en médecine pour simplifier le millefeuille des dispositifs existants

PPL Rist 2*: Soutenir élargissent des compétences de l’assistant dentaire

PPL centres de santé* : Passer de la notion de « Médecin traitant » à celle d’« Equipe de soins traitante »

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs successeurs

PPL Rist 2*: Demander un rapport évaluant le dispositif du médecin traitant ainsi que l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’équipes de soins traitantes

Observatoire santé au travail : Limiter l’usure professionnelle et de la pénibilité

PPL centres de santé* : Pérenniser l’accès aux soins plutôt que d’ajouter des nouveaux obstacles

PPL centres de santé* : Renforcer le contrôle de la bonne application des dispositifs de droit commun**

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la demande de rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Agir sur le coût des EHPAD* et les revenus des résidents

Mission Tour de France des CPTS* : Dépasser le principe d’adhésion des professionnels de santé comme unique moyen de développer l’association effective aux actions de la CPTS*

PPL accès aux soins* : Rappeler qu’une partie des établissements privés et privés à but non lucratif participent au service public hospitalier et sont donc soumis à contrôle

PPL accès aux soins* : Veiller à l’implication de l’ensemble des acteurs du territoire dans les Conseils territoriaux de santé (CTS)

PPL Bien Vieillir* : Veiller à la cohérence et à la lisibilité des indicateurs d’évaluation des ESSMS**

PPL Bien Vieillir* : Veiller aux modalités pratiques du possible accompagnement financier de la CNSA** auprès des départements qui contribuent au soutien à la mobilité des professionnels du domicile

PPL Rist 2*: Préciser le champ d’activité des manipulateurs radio, qui opèreraient sans la présence de radiologues et sous la responsabilité du médecin généraliste

Mission d’information relative aux données de santé : Ouvrir les données de santé assortie du strict respect de leur confidentialité et d’une exploitation non mercantile

Observatoire santé au travail : Généraliser l’accès à une couverture en prévoyance

PPL Rist 2*: Veiller à ce que les ESSMS** disposent des financements nécessaires à la mise en œuvre de l’accès direct

PPL Rist 2* : Soutenir l’élargissement de la possibilité d’accès direct aux IPA**, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes aux ESSMS** ainsi qu’aux établissements de santé

Observatoire santé au travail : Augmenter les moyens affectés à la prévention en santé au travail et s’assurer de leur bonne utilisation

Observatoire santé au travail : Mieux prendre en compte les aidants

PPL centres de santé* : Opposer à la mise en place d’un comité médical ou dentaire qui serait garant de la qualité et de la sécurité des soins

PJL Justice* : Etendre l’exclusion des associations et des fondations de l’expérimentation d’un tribunal des affaires économiques aux organismes mutualistes qui sont également à but non lucratif

PPL Bien Vieillir* : Simplifier le recours à l’aide sociale à l’hébergement et supprimer le recours sur succession

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Agir sur les règles de tarification en les simplifiant et en rééquilibrant les sections tarifaires

Observatoire santé au travail : Contribuer à améliorer l’attractivité et les conditions d’exercice des professionnels en santé au travail

Observatoire santé au travail : Soutenir l’offre de santé au travail avec l’apport des structures de soins et d’accompagnement mutualistes

Observatoire santé au travail : Permettre l’accès de toutes et tous à la médecine du travail

Observatoire santé au travail : Développer une approche globale de la santé

PLFSS 2024 : Renforcer l’accès financier à la complémentaire santé des populations les plus fragiles, en diminuant la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) sur les contrats non aidés à 7,04%

Mission Tour de France des CPTS* : Intégrer les CPTS aux réflexions sur l’évolution des modalités de financement à l’hôpital relative à la « responsabilité populationnelle » (réforme T2A**)

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer plus facilement des données

PPL Bien Vieillir* : Evaluer les impacts d’une autorité de contrôle et de tarification unique pour les services à domicile

PPL Bien Vieillir* : Faire contribuer la CNSA** au développement de l’activité physique adaptée, avec un soutien aux maisons sport santé portées par les ESSMS***

PPL Bien Vieillir* : Préciser qu’un habitat inclusif n’est pas, en principe, un établissement recevant du public (ERP), mais un immeuble à usage d’habitation (en matière de sécurité incendie)

PPL Bien Vieillir* : Financer des actions envers les proches aidants via le forfait soins et dépendance en EHPAD**

PPL Bien Vieillir* : Saluer la création d’une instance territoriale de centralisation des actions de maltraitances

PPL Bien Vieillir* : Soutenir la création de la conférence nationale de l’autonomie pilotant la politique de prévention

PPL Bien Vieillir* : Assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile

PPL Bien Vieillir* : Expérimenter la fusion des sections « soins » et « dépendance » en EHPAD**

PPL Bien Vieillir* : Rendre obligatoire une formation bientraitance pour les professionnels

PPL Bien Vieillir* : Elargir l’éligibilité à la carte professionnelle aux professionnels des établissements

Projet de réforme des retraites : Les angles morts de la santé et de la prévoyance

Mission sur le reste à charge des personnes âgées en perte d’autonomie : Transférer des charges de la section hébergement à la future section unique soins et dépendance

Véhicules pour personnes en situation de handicap : Alerter sur l’utilisation inappropriée de la formule 100% santé pour une prise en charge intégrale et efficace de ces aides techniques

Complémentaire santé solidaire (CSS) : Demander une revalorisation du montant de la majoration perçue par les mutuelles au titre des frais de gestion