FEDERATION NATIONALE MUTUALITE FRANCAISE

Ségur de la Santé : Reconfigurer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)

Ségur de la Santé : Positionner l’État comme le stratège et le garant du principe d’égalité entre les territoires

PPL Améliorer le sys. de santé par la confiance et la simplification : Rétablir une équité de traitement entre les établissements participant au service public hospitalier sur le recrutement médical

PPL Améliorer le syst. de santé par la confiance et la simplification : Assouplir les textes organisant les comp. des prof. de santé & une extension des compétences respectives des prof. paramédicales

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplification : Soutenir la possibilité offerte aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail comme les médecins ou les chirurgiens-dentistes

PPL Améliorer le syst. de santé par la confiance et la simplification : Préférer la pérennisation et l’accélération des possibilités de délégations et d’extensions de compétences.

PPL Améliorer le sys. de santé par la confiance et la simplif.: Permettre la tenue des AG des org. mutualistes par visioconférence/télécomm (pérennisation) et faciliter le recours au vote électronique

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplif. : Remplacer le terme « société » à mission dans le code de la Mut. par « mutuelle, union ou fédération » à mission (erreur rédac. Loi PACTE)

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplification : Remplacer le terme « société » à mission par « mutuelle, union ou fédération » à mission (erreur rédac. introduite par la Loi PACTE)

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplification : Saluer l’inscription des protocoles de coopération dans une vision transversale ville/hôpital/médico-social

PPL Améliorer le sys. de santé par la confiance et la simplif. : Faciliter la participation des administrateurs travailleurs indépendants aux instances mutualistes (bénéfice du régime indemnitaire)

PPL Améliorer le sys. santé par la confiance et la simplification : Expliciter dans la loi l’impossibilité de fusionner une mutuelle avec un organisme ne relevant pas du code de la Mutualité

PPL Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Remplacer les termes « assureur » et « assuré » par « mutuelle ou union » et « membre participant » (erreur Loi ASAP)

Effectivité de la généralisation du tiers payant sur le 100% Santé pour les contrats responsables: demander l’extension de l’obligation aux professionnels de santé & préciser le périmètre de la mesure

PLFSS pour 2021 : conditionner la pratique libérale en ESPIC à l’adhésion au dispositif conventionnel de maîtrise des tarifs (OPTAM-CO)

PLFSS pour 2021 : S'opposer au doublement de la taxe pour 2021

PPL Améliorer le sys. de santé par la confiance et la simplification : Elargir le dépistage et la prescription d’examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires de leurs patientes

PPL Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : Confirmer le caractère autonome et librement administré des Services de Soins et d'Accompagnement Mutualistes

PLFSS 2021 : Prévoir par décret une clause de revoyure pour une éventuelle baisse du taux de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires selon la conjoncture.

PLFSS 2021 : Réintroduire de la solidarité dans les restes à charge à l’hôpital par une remise à plat globale du système notamment via une forfaitisation du ticket modérateur

PLFSS 2021 : Intégrer dans le cadre des contrats responsables une assurance solidaire du risque de perte d’autonomie liée à l’âge.

PLFSS 2021 : Uniformiser la prise en charge de la télémédecine avec les consultations en présentiel & revenir au droit commun avec un co-financement AMO-AMC sous forme de ticket modérateur

PLFSS 2021 : Demander à pouvoir participer à l’élaboration des modalités opérationnelles et aux estimations d’impact macro et microéconomiques de la fin des exonérations

PLFSS 2021 : Sécuriser le mode de calcul de l’évolution du plafond annuel de la Sécurité sociale et participer à la réflexion sur la participation financière des OCAM aux forfaits hospitaliers

PLFSS 2021 : Inclure dans le dispositif de revalorisation issu du Ségur de la Santé les personnels du domicile et des résidences autonomie

PLFSS 2021 : Conserver comme référence au calcul de la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 les cotisations perçues en 2020 & fixer le montant de la taxe à un plafond à 1,3% dans un décret

PLFSS 2021 : S’opposer à la suppression du Fonds de la complémentaire santé solidaire

100% Santé : Rappeler l’importance que revêt l’équilibre de la réforme et une implication pleine et entière de tous les acteurs concernés

PLFSS 2021 : Accélérer la présentation de la réforme Grand Age et Autonomie & proposer une solution assurantielle solidaire et généralisée, en complément d'un financement par la solidarité nationale

PLFSS 2021 : Participer aux travaux de mise en œuvre de la réforme dans le champ médecine-chirurgie-obstétrique afin d’en mesurer les impacts pour les mutuelles

PLFSS 2021 : Revaloriser les carrières des personnels non médicaux du secteur privé via des accords de branche

PLFSS 2021 : Etablir un co-financement entre AMO et AMC des hôtels hospitaliers, dont le modèle économique s’est montré fragile, tout en évitant toute hausse du RAC pour les patients

PLFSS 2021 : Saluer l’allongement du congé paternité, avancée sociale en faveur de l’égalité homme-femme et de l’équilibre entre vie familiale et professionnelle.

PLFSS 2021 : Laisser l’allocation supplémentaire d’invalidité dans le champ de compétences de l’Etat afin de favoriser un financement par la solidarité nationale

PLFSS 2021 : Surveiller l’application et les conditions du dispositif de prise en charge exceptionnelle par l’assurance maladie en cas de risque sanitaire grave

PLFSS 2021 : Simplifier et harmoniser le système de soins, et faciliter l’accès des patients aux médicaments tout en régulant mieux les dépenses dans ce domaine

PLFSS 2021 : Relancer le dossier de la révision du dispositif conventionnel FPMT afin de trouver une alternative à la taxe

PLFSS 2021 : Clarifier les modalités de financement et les impacts organisationnels du déploiement des maisons de naissance et participer aux travaux concernant le développement de ces maisons

PLFSS 2021 : Poursuivre le soutien aux établissements de santé mobilisés dans la gestion de la crise sanitaire

Effectivité de la généralisation du tiers payant sur le 100% Santé pour les contrats responsables : demander l’extension de l’obligation aux professionnels de santé

PLFSS 2021 : Renforcer la réglement. sur la prestation de soins à domicile (PSDM) par la mise en place d’une certification qualité et clarifier les rôles entre établissements de santé d’HAD & les PSDM

PLFSS 2021 : Demander une hausse de l’investissement pour refonder le syst de santé et de prot. sociale via le Comité national de l’investissement en santé (CNIS) et intégrer la FNMF à sa gouvernance

PLFSS 2021 : Rendre lisible la construction du déficit de la Sécurité sociale

PLFSS 2021 : Réserver un traitement particulier à la dette découlant de la crise sanitaire afin de ne pas obérer les financements futurs de la Sécurité sociale

Après-crise Covid-19/Système de protection sociale : réfléchir à son avenir en redéfinissant les risques sociaux au regard de la diversité des parcours professionnels et des parcours de vie

Après-crise Covid-19/Système de protection sociale : réfléchir à son avenir en préservant le caractère universel de ce système et de son autonomie par rapport au budget de l’Etat

PLFSS 2021 : Supprimer la contribution exceptionnelle (ou « taxe Covid ») qui pèse uniquement sur les OCAM et qui alourdit une fiscalité en hausse constante depuis 2000, au détriment des adhérents

Calcul des fonds propres prudentiels : Demande de publication des textes prenant en compte les bénéfices d’assurance-vie pour les mutuelles

PLFSS 2021 : Prendre davantage en compte les enjeux de santé publique et de prévention et inclure les personnels des SAAD dans les dispositifs de soutien post crise sanitaire

PLFSS 2021 : Obtenir un mécanisme de reprise de la dette des ESPIC et accompagner la reprise de la dette des établissements de santé par des réformes structurelles

Après-crise Covid-19/Système de protection sociale : réfléchir à son avenir en redéfinissant les risques sociaux au regard de l’entrée dans une société de la longévité

Après-crise Covid-19/Système de protection sociale : réfléchir à son avenir en révisant les modalités de régulation des comptes sociaux et d’intervention des autres acteurs et financeurs de ce système

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgée : Déployer les pratiques en soins avancées dans les EHPAD & déployer sur les territoires des dispositifs d’accompagnement de soutien à domicile

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgées : repenser l’organisation et l’architecture des EHPAD pour éviter la propagation des virus face aux risques épidémiques

Après-crise Covid-19 : systématiser les dotations globales soins pour les EHPAD, salarier des médecins traitants & coordonnateurs et les inscrire dans les filières gériatriques de terr

Après-crise Covid-19 dans le secteur de la petite enfance: Soutenir les gestionnaires & les structures qui oeuvrent à la réduction des inégalités et s'engagent dans 1 stratégie d’investissement social

Gestion de la crise Covid : assouplir les autorisations de sortie pour les personnes en situation de handicap & les professionnels testés non-positifs pour reprendre des activités « à moindre risque »

Gestion de l'après-crise covid : valoriser la place et l’engagement dont les professionnels éducatifs, socio-éducatifs et médico-sociaux dans le secteur du handicap

Gestion de l'après-crise covid : dans le secteur du handicap, garantir le maintien de la plateforme de psychologues à destination des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgées : mettre fin à la double tarification dans les EHPAD et les placer sous la tutelle unique des ARS

Gestion de l'après-crise Covid : dans le secteur du handicap, mettre en place d’un fichier des correspondants dans les ARS, dans les CPIAS pouvant intervenir en soutien des structures médico-sociales

Gestion de l'après-crise Covid : s’assurer avant le déconfinement des possibilités d’approvisionnement suffisantes en équipements de protection individuelle des personnes en situation de handicap

Gestion de l'après-crise covid : dans le secteur du handicap, évaluer les conséquences de la période (stress, surcharge d’activité, confrontation personnelle à la maladie vécue par les professionnels)

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgées: renforcer significativement les moyens des Ehpad & les doter d’expertise médicale permanente : infirmières de nuit, système de régulation médicale

Gestion de l'après-crise Covid : dans le secteur du handicap, encourager les tutelles à soutenir les ESMS pour actualiser et consolider les mesures et procédures de gestion des risques

Gestion de l'après-crise Covid : Prévoir dans le secteur du handicap les modalités d’accompagnement et de « retour à la normale » des adhérents des groupes d’entraide mutuelle

Gestion de l'après-crise Covid : dans le secteur du handicap, créer un fonds de dotation aux équipements et de lignes directrices de coopération ESMS / Sanitaire

Après-crise Covid-19 : Clarifier le cadre réglementaire du secteur de la petite enfance pour connaître les modalités de fermeture/ouverture des établissements

Gestion de l'après-crise Covid : dans le secteur du handicap, mettre en place un groupe de travail national de réponse aux crises en ESMS et fixant les équipements à avoir obligatoirement en stock

Gestion de l'après-crise Covid/handicap : Garantir et étendre l’accessibilité des solutions d’accueil temporaire, celles des plateformes de répit, des séjours de répit ou des modalités de relayage

Gestion de la crise Covid : élaborer et stabiliser, avant le déconfinement, les mesures de protection des professionnels intervenant en remplacement ou en renfort dans le secteur du handicap

Après-crise Covid-19 pour le secteur des pers. âgées/EHPAD : déployer les consultations médicales à distance et promouvoir les partenariats systématiques avec HAD et CHU

Après-crise Covid-19 pour le secteur de la petite enfance : apporter un soutien à la parentalité, notamment en identifiant, valorisant, généralisant les bonnes pratiques

Gestion de l'après-crise covid : dans le secteur du handicap, créer des équipes mobiles pérennes de tests PCR pour les étab. médico-sociaux et mener des actions de prévention (risques psychosociaux)

Gestion de l'après-crise Covid : prévoir un cadre facilitateur d’organisation des filières et des partenariats pour une prise en charge globale et coordonnée des personnes en situation de handicap

Gestion de l'après-crise covid : dans le secteur du handicap, généraliser les plateformes de mise en relation des structures médico-sociales avec les ressources existantes sur le terr. d’intervention

Gestion de l'après-crise Covid : permettre aux structures du secteur du handicap un échelonnement dans le temps de l’objectif de « retour à la normale »

Gestion de l'après crise Covid : Accompagner la réouverture des institutions dans le secteur du handicap & engager un dialogue relatif au plan de reprise d’activité avec les organismes gestionnaires

Gestion de la crise covid : élaborer et stabiliser, avant le déconfinement, les doctrines liées aux rémunérations et à la facturation des actes dans le secteur du handicap

Après-crise Covid-19 pour le secteur de la petite enfance : Obtenir des financeurs leur soutien aux structures d’accueil du jeune enfant pour maintenir l’offre

Gestion de l'après-crise Covid: Faciliter dans le secteur du handicap l’articulation avec le sanitaire (notamment dans sa dim. psychiatrique) pour accompagner les personnes avec un handicap psychique

Gestion de la crise Covid : mettre en place un fonds de compensation "commercial" pour les ESAT et prévoir la prise en charge à 100% par l’Etat des salaires dans le cadre du chômage partiel

Gestion de l'après-crise covid : Mettre en cohérence dans le secteur du handicap les taux d’encadrement avec la reprise d’activité et assurer un accompagnement durable

Après-crise Covid-19 : Clarifier le cadre réglementaire du secteur du handicap pour connaître les modalités de fermeture/ouverture des établissements

Ordonnance Protection Sociale Complémentaire : maintenir du libre choix de sa mutuelle par chaque agent public, par exemple à travers un dispositif de type labellisation

Ordonnance Protection Sociale Complémentaire : Garantir aux retraités couverts par les mutuelles de la Fonction publique, de se voir proposer le même niveau de garanties et de prix qu’aujourd’hui

Article 5 du PJL ratifiant l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 : Eliminer une distorsion de traitement entre mutuelles et assurances privées lucratives

Ordonnance Protection Sociale Complémentaire : prévoir les conditions de prise en compte de la solidarité entre actifs et retraités et prendre en compte la prévoyance

Ségur de la Santé : Assurer l’équilibre des comptes sociaux en imputant au budget de l’État la charge des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de la Covid-19

Ségur de la Santé : Recentrer les ARS sur la sécurité sanitaire et la régulation de l’offre

Ségur de la Santé : Pérenniser la pluralité de l’offre hospitalière en instaurant une équité de traitement des établissements participant au service public hospitalier (public et privé non lucratif)

Ségur de la Santé : Limiter le reste à charge des familles

Ségur de la Santé : Assurer la continuité des soins et des prises en charge en positionnant le premier recours comme le point d’entrée dans le système et en décloisonnant les secteurs

Ségur de la Santé : Stimuler une recherche scientifique d’utilité publique (échelon UE) et relocaliser la prod. de médicaments et dispositifs médicaux dans le cadre d’une filière de la santé solidaire

Ségur de la Santé : Assurer la continuité et la sécurité des approvisionnements, notamment en revisitant la doctrine des stocks stratégiques

PJL ASAP : S’opposer à la suppression du Conseil supérieur de la Mutualité

Ségur de la Santé : Imposer l’interopérabilité des systèmes d’information des différents services de prise en charge et le partage des informations entre tous les PS intervenant dans le parcours

Ségur de la Santé : Renforcer le soutien à domicile et la logique de parcours de prise en charge de la perte d’autonomie ; Organiser et sécuriser le soutien et l’accompagnement à domicile

Réforme du CESE : Demander le maintien du groupe de la Mutualité au CESE pour faciliter l’expression et la promotion des valeurs mutualistes et de leurs propositions

Ségur de la Santé : Créer un guichet unique, le service départemental de l’autonomie, et la fonction de « coordonnateur autonomie »