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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Retenir par voie de décision publique, pour le suivi du Plan Ecophyto, des indicateurs positifs liés au déploiement du biocontrôle.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQCUYV
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE BIOCONTROLE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En 2023, IBMA France a soutenu l’importance d’intégrer des indicateurs positifs de suivi du plan Ecophyto liés au déploiement du biocontrôle dans le cadre du projet de stratégie Ecophyto 2030.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi l'autorisation de la délivrance de conseil spécifique sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle par tous les acteurs, y compris ceux ayant choisi la vente
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQX6SH
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE BIOCONTROLE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En 2023, IBMA France a soutenu l’importance de ré-autoriser la délivrance de conseil spécifique sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle aux acteurs ayant choisi la vente de ces produits, alors que l’accompagnement des agriculteurs et autres applicateurs est une condition nécessaire au déploiement de ces solutions.
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Soutenir la reconnaissance européenne du biocontrôle et autres mesures européennes favorables au déploiement du biocontrôle (comme accélérer l'approbation des substances actives de biocontrôle).
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Enseignement supérieur, recherche, innovation, Environnement
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- JVDP9ATV
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE BIOCONTROLE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En 2023, IBMA France a continué de sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité que l'Union européenne tienne davantage compte des spécificités du biocontrôle et intègre dans sa réglementation des mesures propres au biocontrôle et favorables à son déploiement (dans un contexte de projet de règlement européen sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques).
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2023
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi ou par voie réglementaire la délivrance systématique d'une fiche action standardisée « CEPP » à tout produit de biocontrôle.
Domaines · Agriculture, agroalimentaire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires
Responsables publics · Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- C34ELA0V
- Publication
- 30/04/2024
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2023 au 31/12/2023
- Bénéficiaire
- ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE BIOCONTROLE
- Action menée
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- En 2023, IBMA France a soutenu l’importance de délivrer systématiquement une fiche action standardisée « CEPP » à tout produit de biocontrôle, dès son inscription sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le Ministère de l'agriculture (DGAL) au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.