-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi la possibilité de transférer les droits d'autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre d'un projet de réaménagement au sein du projet de loi de simplification
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G7QQ0V
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- ALMIA MANAGEMENT
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi le principe d'un degré unique de juridiction pour les projets ayant fait l'objet d'une enquête publique dans le cadre de la loi relative à la simplification
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Justice
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBQE4ZV
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi le principe de l'harmonisation nationale des ouvertures dominicales dans le cadre de la loi de simplification
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- LV14CDCV
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi la simplification des dossiers d'aménagement des magasins de moins de 300 m² dans les ensembles commerciaux dans le cadre de la loi simplification
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2LAP0H
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi les possibilités de déplacement ou regroupement de surfaces de vente dans un ensemble commercial au sein du projet de loi simplification
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UN99QV
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- HABITAT ET COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi la prorogation des durées de validité des autorisations d'exploitation commerciale dans le cadre des projets de transformation des zones commerciales
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- DVS2446V
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi de simplification les modalités de la mensualisation du bail commercial conditionnée au paiement des loyers à jour
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3G7WKJV
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- AGORA GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi la prorogation des délais de mise en conformité de la couverture photovoltaïque des parkings de la loi APER
Domaines · Economie, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPEWU73
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- HABITAT ET COMMERCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Modifier par voie réglementaire les durées de validité des autorisations d'exploitation commerciale afin de les aligner sur les durées de permis de construire
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 4
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMWZZAV
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi la rationalisation des procédures de participation du public dans la conception des projets dans le cadre de la loi relative à la simplification
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Environnement
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YURXAV
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- AGORA GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi l'encadrement de l'indexation dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux de la loi de simplification
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- EHL7FUGH
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- AGORA GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi de simplification les conditions de la reprise des paiements dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- GVT12IF3
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FINANCIERE GROUPE BARNEOUD
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi de simplification le principe du renforcement de l'obligation de justification de l'intérêt à agir dans le cadre de d'un recours contre la délivrance d'une autorisation
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFGZ453
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi de simplification l'encadrement de la restitution du dépôt de garantie dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXIWP2V
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- AGORA GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi de simplification la facilitation de la récupération des loyers impayés dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux
Domaines · Economie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9R8KM3
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- LUDENDO COMMERCE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi de simplification la restitution des clés d'un local commercial en cas de liquidation judiciaire dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- UVPEWQ73
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi la modification de la surface d'assujettissement des parkings soumis à l'obligation de couverture photovoltaïque aux termes de la loi APER
Domaines · Economie, Construction, logement, aménagement du territoire, Energie
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 9
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV9R82M3
- Publication
- 14/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2024
≥ 300 000 € et < 400 000 €
Inscrire dans la loi de la simplification les modalités relatives aux informations bancaires visant à récupérer les impayés dans le cadre des contreparties de la mensualisation des loyers commerciaux
Domaines · Economie, Concurrence, consommation
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 6
Source HATVP
- Identifiant action
- BHOW7QJ3
- Publication
- 07/03/2025
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2024 au 31/12/2024
- Bénéficiaire
- AGORA GROUPE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers