-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Harmoniser la fiscalité applicable aux parties communes des centres commerciaux dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Domaines · Taxes
Décisions · Décisions d'espèce
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZEXSV
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Préciser par voie réglementaire les modalités d'application du décret relatif aux économies d'énergie dans le tertiaire
Domaines · Bâtiments et travaux publics
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GQ01OH
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Préciser par voie réglementaire les obligations relatives aux toitures et parkings de la loi Climat et Résilience
Domaines · Occupation des sols, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Agent de l’État
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- ZV98PI1H
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la modification visant à soumettre à déclaration préalable toutes les installations d'ombrières sur les parkings
Domaines · Occupation des sols, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V2A5SKV
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la suppression de l'obligation d'installation d'ombrières sur les bâtiments existants
Domaines · Occupation des sols, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- EVJQ4S83
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables l'augmentation du seuil de production bénéficiant de l'obligation d'achat (de 500kW à 1MW)
Domaines · Occupation des sols, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMZE2SV
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la modification des délais de mise en conformité d'installation d'ombrières sur les parkings
Domaines · Occupation des sols, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRQJD6H
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Supprimer dans la loi relative au pouvoir d'achat le plafonnement généralisé de l'ILC à toutes les entreprises
Domaines · Politique industrielle
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- YVIGQ0A3
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables une dérogation, en cas d'opération d'aménagement, à l'obligation d'installation d'ombrières sur les parkings
Domaines · Occupation des sols, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- X3C4YJI3
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire par voie réglementaire la modification de la composition de l'Indice des Loyers Commerciaux
Domaines · Politique industrielle, Statistiques
Décisions · Actes réglementaires
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- PVXWOD4H
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la création d'un dispositif de suramortissement fiscal pour les installations d'ombrières sur les parkings
Domaines · Occupation des sols, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 3
Source HATVP
- Identifiant action
- LV1CU0BV
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables la modification de l'obligation (en nombre de places et non en surface) d'installation d'ombrières sur les parkings
Domaines · Occupation des sols, Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Collaborateur du Président de la République, Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel, Agent de l’État
Détails source · 12
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36SJ51V
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers
-
2022
≥ 50 000 € et < 75 000 €
Inscrire dans la loi relative à l'accélération des énergies renouvelables le maintien des obligations de la loi Climat et Résilience s'agissant des installations d'ombrières sur les toitures
Domaines · Construction, Energies renouvelables
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- QV7RINMV
- Publication
- 03/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- BANIMMO FRANCE
- Action menée
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Compte déclaré
- Action menée pour un tiers