FÉDÉRATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES

Inscrire dans la loi le déplacement temporaire d'une autorisation d'exploitation commerciale dans un périmètre restreint et dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme

Supprimer dans la loi la disposition qui impose de recouvrir les toitures d’un revêtement réflectif

Inscrire dans la loi la possibilité d'obtenir un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale directement auprès de la commission nationale dans le cadre d'une grande opération

Inscrire dans la loi la prolongation de l'expérimentation du permis d'innover au delà de 2025

Inscrire dans la loi le retrait du bail commercial des compétences du Tribunal des Activités Economiques

Faciliter par voie réglementaire la réalisation des travaux des locataires pour les exploitations de moins de 300 m². dans les ERP de type M de la 1ère à la 4e catégorie

Inscrire dans la loi la compétence pour délivrer le permis de construire au niveau communal dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme

Inscrire dans le décret d'application de la loi APER les conditions économiques d'exonérations des obligations d'installation de la loi APER et notamment la capacité de financement

Inscrire dans le décret la précision quant aux surfaces d’assujettissement des aires de stationnement soumises aux obligations de la loi APER

Aligner les durées de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire en faisant démarrer le délai à la même date par voie réglementaire

Inscrire dans la loi la déclaration d'abandon manifeste d'un immeuble dont l'accès est condamné dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme

Inscrire dans la loi la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d'appel dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme

Inscrire dans la loi la possibilité d'exclure tout recours gracieux d’un concurrent à l’encontre d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

Inscrire dans le loi le principe d'un dépôt d’un permis de construire séquencé en deux temps

Inscrire dans la loi la suspension temporaire de la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme

Modifier par voie réglementaire l'autorisation des usages de l’eau de pluie récupérées dans les espaces commerciaux sans conditions

Modifier dans le décret d'application de la loi APER le ratio d’implantation de la végétalisation sur les aires de stationnement

Inscrire dans la loi le transfert des droits d’exploitation commerciale au sein de la même aire d’attraction de la ville ou d’un périmètre de transformation de zones commerciales

Inscrire dans la loi le principe selon lequel la surface éligible pour l’installation d’ombrières avec panneaux photovoltaïques soit calculée en nombre de places de parking, et non en superficie

Adapter dans le décret d'application de la loi APER les dispositifs d’infiltration existants sur les aires de stationnement aux nouvelles contraintes législatives

Inscrire dans la loi la limitation du plafonnement de l’Indice des Loyers Commerciaux aux TPE-PME