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Prendre en compte la position des OCAM dans le PLFSS et la réflexion sur l'avenir de l'assurance maladie

Poursuivre les échanges au sujet d'une demande de rescrit et la mettre en perspective avec les objectifs opérationnels de l'entreprise.

Sensibiliser les pouvoirs publics à la nécessité d'encadrer l'activité des centres de santé, dans le cadre du PLFSS 2022, sans freiner le développement des acteurs responsables

Préciser les conditions de mise en place et de contrôle du pass sanitaire dans les bars et restaurants

Obtenir la réouverture des sites événementiels et des événements, respectivement fermés et interdits par les autorités, pour freiner la propagation de l'épidémie de Covid-19

Partager avec les pouvoirs publics l’expertise de TikTok dans la modération des contenus en ligne, dans le cadre du projet de réglementation européen (DSA) et à l’approche de la PFUE

Evoquer les problèmes posés par l’inégalité de traitement fiscal entre le PER assurance et le PER compte-titres en cas de décès de l’assuré.

Adapter la procédure de déplacement d'un débit de tabac au sein d'une même commune.

Créer un certificat de projet pour accélérer la requalification des friches.

Rendre compte et informer de la transformation du réseau des buralistes telle que définie par le protocole d'accord signé le 2 février 2018

Obtenir toute information permettant au réseau des buralistes de commercialiser le CBD dans des conditions juridiques sécurisées

Renforcer les dispositifs de soutien pour les entreprises de l'événementiel professionnel touchées par les mesures restrictives prises par les autorités pour prévenir la Covid-19.

Renforcer les dispositifs de soutien spécifiques pour les entreprises de l'événementiel touchées par les mesures d’interdiction/restriction prises pour prévenir la propagation de la Covid-19.

Prolonger le délai de cristallisation du droit de l'urbanisme applicable au certificat de projet pour les friches

Mettre en place des solutions pragmatiques en vue de l'interdiction des terrasses chauffées

Défendre et promouvoir le monopole de distribution du tabac et renforcer la lutte contre le marché parallèle des produits du tabac

Exonérer à titre exceptionnel les entreprises du secteur HCR de la redevance audiovisuelle pour 2021.

Mettre en place une collaboration entre les buralistes et les Maisons France Services

Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 22 de la directive Droits d’auteurs du 17 avril 2019 dans l’ordonnance de transposition du 12 mai 2021.

Sensibiliser aux difficultés d'application, des modalités des aides "couts fixes" aux spécificités des secteurs fermés administrativement.

Sensibilisation sur le montant des aides nécessaires pour compenser la perte de chiffre d'affaires du secteur due à la pandémie de la covid 19.

Faire reconnaitre le livre en tant que bien essentiel de première nécessité.

Soutenir de la proposition de loi tendant à créer un titre restaurant étudiants

Expliquer les enjeux du rapprochement entre le groupe VEOLIA et le groupe SUEZ en matière d'emplois, de concurrence et de projet industriel.

Conforter le périmètre du champ de la redevance pour copie privée et prévoir un barème adapté aux appareils reconditionnés dans la loi empreinte environnementale du numérique.

LOI économie du livre : instaurer un barème de frais d'expédition minimum.

Faire préciser les lignes directrices de l'EBA sur l'exclusion pour réseaux limités sous la Directive DSP 2.

Promouvoir la dématérialisation des titres restaurants

Présentation du projet de fusion entre les groupes TF1 et M6.

Prévoir l'application de la TVA sur les contremarques permettant l'échange contre une place de cinéma plutôt que sur le billet de cinéma lui-même.

Projet de loi confortant les principes de la République : Promouvoir une approche harmonisée dans la lutte contre les contenus illicites en ligne par le biais du Digital Services Act.

Conserver l'application du pass sanitaire pour les sorties scolaires des enfants de moins de 16 ans.

Demande de soutien dans la décision d'attribution d'aides sectorielles en lien avec la fermeture et les pertes d'exploitations des salles de cinémas.

Mettre en place une mesure de transaction pénale afin de mieux lutter contre le piratage en ligne des oeuvres cinématographiques.

Loi diverses dispositions de vigilance sanitaire: Aménager les conditions d'ouverture des espaces commerciaux lors de la crise sanitaire.

LOI CLIMAT et RESILIENCE : S’assurer que les Règlements Locaux de Publicité ne pourront restreindre ou interdire l’affichage culturel quelque soit son support, papier ou numérique.

Demande de compensation au CNC de la mesure d'exonération de la TSA payée par les exploitants pour la période d'avril à décembre 2021

Demander l'exonération fiscale d'une partie des aides versées par l'Etat en compensation des pertes d'exploitation pendant la crise sanitaire.

Sensibilisation au problème juridique et fiscal posé par les transactions immobilières d'entreprises s'effectuant en "share deal", cad par cession de titres d'une société à prépondérance immo

Faire rentrer les commerces indépendants de l'habillement dans le champ des plans de soutien publics aux secteurs fortement impactés par la crise sanitaire

Régler la distorsion fiscale existante sur les share deals

Faire rentrer les ETI du secteur de l'avitaillement aéroportuaire dans le champ des aides publiques versées aux entreprises fortement impactées par la crise sanitaire

Exposer les enjeux du secteur des paris sportifs et les conséquences qu’entraînerait une taxation supplémentaire de la publicité (PLFSS)