-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
CERTAINES MISSIONS POUVANT LE NÉCESSITER, NOTAMMENT DANS UN CADRE EUROPÉEN, LAISSER LA POSSIBILITÉ À L'ADMINISTRATION DE PRÉCISER QU'U NE MISSION DOIT DONNER LIEU À UN RENDU EN LANGUE ÉTRANGÈRE
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O38SSUA3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 7 de la PPL visant à encadrer l'activité des cabinets de conseil
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PAR CONFORMITÉ AVEC LE FONCTIONNEMENT DES RESPONSABILITÉS JURIDIQUES AU SEIN D'UNE ENTREPRISE PRIVÉE, PRÉVOIR UNE DÉCLARATION D'INTÉRÊT À L'ADMINISTRATION PAR LES PRESTATAIRES, NON PAR LES SALARIÉS
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- UHQ772CV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 10 visant à encadrer l'activité des cabinets de conseil
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL CABINETS CONSEIL: COMPTE TENU DU CADRE EXISTANT, DÉJÀ COMPLET, SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS ENTRE LES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS ET LE SECTEUR PUBLIC
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- EHLKKTF3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 16
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CABINETS FOURNISSEURS DE L'ETAT,
SUPPRIMER L'OBLIGATION DE SUPPRESSION DES DONNÉES DU CLIENT SECTEUR PUBLIC DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA FIN DE LA MISSION
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- X3CFFNS3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 17 de la PPL visant à encadrer l'activité des cabinets de conseil
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL CABINETS CONSEIL: PAR MESURE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, PRÉVOIR QUE LA LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS EN COURS
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Q36KKMR3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 19
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL CABINETS CONSEIL: POUR RESPECTER LE PRINCIPE À VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE, SUPPRIMER L'OBLIGATION POUR LES CONSULTANTS DE DÉCLARER À LA HATVP LEURS ACTIONS DE PROSPECTION
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 9V000LSV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- aucun autre fournisseur de l'Etat n'est soumis à une telle obligation, et le code de la commande publique encadre déjà les procédures d'appel d'offre et de sourcing, article I l de la PPL
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
DANS LE CADRE DE LA PPL CABINETS CONSEIL, POUR QUE LE PÉRIMÈTRE DU TEXTE SOIT PROPORTIONNÉ À SES OBJECTIFS, RECENTRER LA LOI SUR PRESTATIONS VISANT À ACCOMPAGNER L'ÉLABORATION DE POLITIQUES PUBLIQUES
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- DHMQQ68V
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- et demande de suppression du conseil en informatique et des prestations techniques de communication, article I
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
LA RELATION ENTRE UNE ADMINISTRATION ET SON PRESTATAIRE ÉTANT CONTRACTUELLE, LAISSER À L'ADMINISTRATION LE CHOIX DE DÉCIDER SI ELLE DOIT ÉVALUER SES SERVICES EN FONCTION DE LEUR NATURE
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- W3UWWIEV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 6 de la PPL visant à encadrer l'activité des cabinets de conseil
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL CABINETS CONSEIL: POUR PROPORTIONNER LE TEXTE À SES OBJECTIFS, PRÉCISER QUE L'OBLIGATION FAITE AUX CONSULTANTS DE FAIRE CESSER TOUT CONFLIT D'INTÉRÊT PEUT SE FAIRE PAR LE DÉPORT OU ÉQUIVALENT
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- O3W88P7V
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 9
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL CABINETS CONSEIL: POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CABINETS,
ENGAGÉS CONTRACTUELLEMENT SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES
DONNÉES, SUPPRIMER L'OBLIGATION D'AUDIT DE LEUR SI PAR UN TIERS AGRÉÉ PAR L'ANSSI
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 2VRWW8IH
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 18
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
POUR METTRE LE TEXTE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT, SUPPRIMER LES MESURES FAISANT COURIR AUX CONSULTANTS LE RISQUE D'ÊTRE SANCTIONNÉS DU FAIT D'AUTRUI, C'EST À DIRE DIRE DE L'ADMINISTRATION CLIENTE
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- Y3GFFPYV
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 2 de la PPL visant à encadrer l'activité des cabinets de conseil
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL CABINETS CONSEIL: POUR RESPECTER LE SECRET DES AFFAIRES, SUPPRIMER L'OBLIGATION PUBLIER EN ANNEXE DU PLF D'UN RAPPORT COMPORTANT LA LISTE ET LE PRIX DES PRESTATIONS DE CONSEIL RÉALISÉES SUR 5 ANS
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 0V5DDF1V
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 3 et 4
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL CABINETS CONSEIL: POUR ÉVITER UNE ATTEINTE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES, DEMANDER QUE LE CONTRÔLE SUR PLACE DES CABINETS PAR LA HATVP SE FASSE SUR AUTORISATION DU JUGE
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- SVFQQ9KH
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
DEMANDER À LA COM. D'ENQUÊTE SÉNAT UNE PUBLICATION PLUS LARGE
DES DONNÉES / MISSIONS DE CONSEIL POUR LE SECTEUR PUBLIC ET DE
PRÉCISER LA MÉTHODO PERMETTANT DE VENTILER MONTANTS DES MISSIONS PAR ANNÉES
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Autres décisions publiques
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Source HATVP
- Identifiant action
- GVTUU8D3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Compte déclaré
- Action menée en propre
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PAR RESPECT DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE PROPORTIONNALITÉ DES PEINES, LIMITER ET PROPORTIONNER LES SANCTIONS PRÉVUES PAR LE TEXTE, AU POTENTIEL RÉPÉTITIF DÉMESURÉ DANS LA RÉDACTION INITIALE
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- 6VBOO1Q3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- article 13 de la PPL visant à encadrer l'activité des cabinets de conseil
-
2022
≥ 10 000 € et < 25 000 €
PPL CABINETS CONSEIL: POUR ÉVITER UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE, SUPPRIMER LE POUVOIR DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE D'EXCLURE UN CABINET DE CONSEIL DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Domaines · Marchés réglementés
Décisions · Lois, y compris constitutionnelles
Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel
Détails source · 2
Source HATVP
- Identifiant action
- A3YPPAP3
- Publication
- 28/03/2023
Détails déclarés
- Période concernée
- 01/01/2022 au 31/12/2022
- Bénéficiaire
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL
- Action menée
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Compte déclaré
- Action menée en propre
- Observation
- Cette disposition porte également atteinte à la liberté contractuelle des personnes publiques, et présente des redondances avec le code des marchés publics qui prévoit déjà un arsenal de sanctions important