GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL

PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉCISER QUE LA LOI S'APPLIQUERA AUX PRESTATIONS DE CONSEIL DONT L'ATTRIBUTION DE MARCHÉ EST INTERVENUE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE SUPPRIMER SYSTÉMATIQUEMENT LES DONNÉES DE L'ADMINISTRATION PAR LE CONSEIL UN MOIS AU + APRÈS LA FIN DE MISSION, DÉJÀ PRÉVUE DANS LES MARCHÉS

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'ARTICLE ÉTENDANT LE CONTRÔLE DE LA HATVP À TOUTE MOBILITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE SECTEUR PUBLIC ET CABINETS DE CONSEIL PENDANT 3 ANS, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN

PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉVOIR UNE MISE EN DEMEURE AVANT LE DÉCLENCHEMENT DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ POUR LA HATVP D'EXCLURE DES CABINETS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, PORTANT ATTEINTE AUX LIBERTÉS CONTRACTUELLES DES PERSONNES PUBLIQUES ET D'ENTREPRENDRE

PPL CABINETS DE CONSEIL : REMPLACER LES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS DES CABINETS ET DES CONSULTANTS PAR UNE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR D'ABSENCE DE CONFLIT D'INTÉRÊTS AUDITABLE PAR LA HATVP

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER LE DROIT DE SAISINE DE LA HATVP PAR UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES, QUI CHANGERAIT LA NATURE DU CONTRÔLE DES MISSIONS

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE DÉCLARATION DES ACTIONS DE DÉMARCHAGE AUPRÈS DES CLIENTS PUBLICS POUR RESPECTER LE SECRET DES AFFAIRES

PPL CABINETS DE CONSEIL : FIXER LE MONTANT DE L'AMENDE PAR PRESTATION DE CONSEIL

PPL CABINETS DE CONSEIL : PRÉCISER LES MODALITÉS DE CESSATION DES SITUATIONS DE CONFLIT D'INTÉRÊTS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE CONSEIL POUR LE SECTEUR PUBLIC

PPL CABINETS DE CONSEIL : LAISSER AUX ADMINISTRATIONS LE CHOIX DE PUBLIER LES ÉVALUATIONS DES MISSIONS DE CONSEIL

PPL CABINETS DE CONSEIL : PERMETTRE À L'ADMINISTRATION BÉNÉFICIAIRE DE LA MISSION D'ATTRIBUER À UN CONSULTANT UNE ADRESSE ÉLECTRONIQUE SI NÉCESSAIRE

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION D'AUDIT DE SÉCURITÉ DES SI DES CABINETS DE CONSEIL PAR DES TIERS QUALIFIÉS PAR L'ANSSI, POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ / CONFIDENTIALITÉ

PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PUBLICATION ANNUELLE DES MISSIONS POUR LE SECTEUR PUBLIC, DÉJÀ SATISFAITE

EXCLURE LES APPELS TÉLÉPHONIQUES ÉMIS POUR LA RÉALISATION DE SONDAGES DES OBLIGATIONS D'UTILISATION DE NUMÉROS POLYVALENTS VÉRIFIÉS (NPV) PRÉVUE PAR LA DÉCISION ARCEP N°2022-1583

PPL CABINET DE CONSEIL : FIXER LE CHAMP DE LA LOI AUX PRESTATIONS VISANT À ÉCLAIRER, ILLUSTRER OU ACCOMPAGNER L'ÉLABORATION DE POLITIQUES PUBLIQUES

PPL CABINETS DE CONSEIL : SORTIR LES MISSIONS POUR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU CHAMP DE LA PPL, COMPTE TENU DE LA LOURDEUR DU DISPOSITIF

PPL CABINETS DE CONSEIL : PERMETTRE DE REMETTRE DES LIVRABLES EN LANGUE ÉTRANGÈRE SI L'ADMINISTRATION BÉNÉFICIAIRE LE DEMANDE

PPL CABINETS DE CONSEIL : FAIRE CORRESPONDRE L'OBLIGATION D'ÉVALUATION DES MISSIONS DE CONSEIL PAR LES ADMINISTRATIONS BÉNÉFICIAIRES AUX CAS OÙ C'EST PERTINENT

PPL CABINETS DE CONSEIL : FIXER PAR DÉCRET LA DÉFINITION DES PRESTATIONS DE CONSEIL RÉGIES PAR LA LOI

PPL CABINETS DE CONSEIL: SORTIR LE CONTRÔLE DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES CABINETS, DÉJÀ ASSURÉ PAR LES ADMINISTRATIONS, LES INSPECTIONS GÉNÉRALES, LA COUR DES COMPTES, DES MISSIONS DE LA HATVP