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Fiche acteur HATVP

COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION

Organisation professionnelle · Paris · 75014

Actions déclarées 8
Période 2018–2020
Identifiant HATVP 2928
Année Actions Dépenses estimées
2020 1 5 000 €
2019 4 20 000 €
2018 3 15 000 €
Type d’organisation
Organisation professionnelle
Adresse déclarée
COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION 14 rue Delambre
75014 Paris
Date d’inscription
16/04/2018
Identifiant national
507928927 (SIREN)

Dirigeants

  • BAJOT Nestor Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BAJOT Nestor Président

Champs d’activité

Emploi, solidarité Outre-mer Santé

Organisations d’appartenance

Adresse

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8 actions sur la période 2018–2020

2020 · 1 2019 · 4 2018 · 3
Actions 1–3 sur 3 en 2018
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  1. 2018 < 10 000 €

    Préserver la majoration de 25% des revenus imposables des entreprises individuelles au régime réel, soumises à l’IR, non-adhérentes à un organisme de gestion agréé (OGA) (art. 158 CGI)

    Domaines · Impôts, PME/TPE, Budget Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    KDVSNKP3
    Publication
    27/09/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2018 au 30/06/2019
    Bénéficiaire
    COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  2. 2018 < 10 000 €

    Défendre le secteur associatif de la profession comptable contre toute tentative visant à intégrer et fusionner les AGC (Associations de Gestion et de Comptabilité) à l’ordre des experts-comptables

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    19V0LSX3
    Publication
    27/09/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2018 au 30/06/2019
    Bénéficiaire
    COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  3. 2018 < 10 000 €

    Permettre aux AGC de détenir 2/3 des droits de vote de sociétés d’expertise comptable, créer un conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable entre profession comptable libérale et associative

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 2

    Source HATVP

    Identifiant action
    9SVF9AIH
    Publication
    27/09/2019
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2018 au 30/06/2019
    Bénéficiaire
    COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Mise en œuvre des propositions 1,2 et 6 du rapport Fuzeau sur les Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) et les sociétés d’expertise-comptable : d’une part, permettre aux AGC de détenir deux tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable, via des sociétés de participations d’expertise comptable, d’autre part, créer un « conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable » permettant un dialogue à égalité entre les deux formes d’exercice de la profession comptable, libérale et associative.