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Fiche acteur HATVP

COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION

Organisation professionnelle · Paris · 75014

Actions déclarées 8
Période 2018–2020
Identifiant HATVP 2928
Année Actions Dépenses estimées
2020 1 5 000 €
2019 4 20 000 €
2018 3 15 000 €
Type d’organisation
Organisation professionnelle
Adresse déclarée
COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION 14 rue Delambre
75014 Paris
Date d’inscription
16/04/2018
Identifiant national
507928927 (SIREN)

Dirigeants

  • BAJOT Nestor Président

Personnes chargées de la représentation d’intérêts

  • BAJOT Nestor Président

Champs d’activité

Emploi, solidarité Outre-mer Santé

Organisations d’appartenance

Adresse

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8 actions sur la période 2018–2020

2020 · 1 2019 · 4 2018 · 3
Actions 1–4 sur 4 en 2019
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  1. 2019 < 10 000 €

    mettre en œuvre les propositions du rapport IGF : permettre aux AGC de détenir 2/3 des droits de vote de sociétés d’expertise comptable, créer un conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    5GVTDUQH
    Publication
    29/09/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2019 au 30/06/2020
    Bénéficiaire
    COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Inciter le Ministère de l’économie et des finances à mettre en œuvre les propositions 1,2 et 6 du rapport de l’Inspection générale des finances, établi le 08/06/16 par M. Michel Fuzeau, sur les Associations de Gestion et de Comptabilité (AGC) et les sociétés d’expertise-comptable : d’une part, permettre aux AGC de détenir deux-tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable, via des sociétés de participations d’expertise comptable, d’autre part, créer un « conseil paritaire de l’activité d’expertise comptable » permettant un dialogue à égalité entre les deux formes d’exercice de la profession comptable, libérale et associative
  2. 2019 < 10 000 €

    Actions de représentation d’intérêts visant à éviter la suppression de la majoration de 25 % des revenus imposables des entreprises individuelles non adhérentes à un OGA

    Domaines · Impôts, PME/TPE, Budget Décisions · Lois, y compris constitutionnelles Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 6

    Source HATVP

    Identifiant action
    SBHORBSH
    Publication
    29/09/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2019 au 30/06/2020
    Bénéficiaire
    COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
    Observation
    Rendez-vous avec deux conseillers au cabinet du ministre de l’économie et des finances : discussions et remise d’une note-argumentaire Rendez-vous avec plusieurs députés : échanges de vues et remise d’une note-argumentaire Envoi ciblé à des députés et sénateurs notamment membres des commissions des finances des deux assemblées parlementaires, d’une note-argumentaire Actions d’influence pour faire en sorte que le CLCG soit auditionné par une mission de l’IGF Audition par la mission IGF sur les OGA et remise d’une contribution écrite du CLCG Participation à plusieurs réunions organisées sur la réforme des OGA et remise de contributions écrites sur les propositions formulées par la DGFIP
  3. 2019 < 10 000 €

    Défendre le secteur associatif de la profession comptable contre toute tentative visant à intégrer et fusionner les AGC (Associations de Gestion et de Comptabilité) à l’ordre des experts-comptables

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Lois, y compris constitutionnelles, Actes réglementaires Responsables publics · Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires, Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel Détails source · 4

    Source HATVP

    Identifiant action
    KQ36DK0V
    Publication
    29/09/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2019 au 30/06/2020
    Bénéficiaire
    COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION
    Action menée
    Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
    Compte déclaré
    Action menée en propre
  4. 2019 < 10 000 €

    Faire valoir des éléments objectifs auprès de l’Exécutif et du Ministère de l’économie et des finances afin d’éviter qu’une DRFIP prenne la décision de retirer un agrément à un OGA

    Domaines · Professions réglementées Décisions · Autres décisions publiques Responsables publics · Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel

    Source HATVP

    Identifiant action
    FX3C1FA3
    Publication
    29/09/2020
    Répertoire
    Fiche HATVP

    Détails déclarés

    Période concernée
    01/07/2019 au 30/06/2020
    Bénéficiaire
    COMITE DE LIAISON CENTRES DE GESTION
    Action menée
    Autres : à préciser
    Compte déclaré
    Action menée en propre